Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, 16 juin 2023, 2013335

Mots clés
requête • réduction • condamnation • restitution • pouvoir • produits • saisie • préjudice • preuve • publication • rapport • recours • recouvrement • rejet • requérant

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2013335
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Barraud
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 18 décembre 2020, 4 février, 7 et 22 avril, 10 et 31 mai et 14 juin 2021, M. A B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de prononcer la restitution des sommes indument prélevées à la suite de sa déclaration en ligne de 2019, soit un total de 9 933 euros ; 3°) de prononcer la restitution des sommes prélevées en 2020 résultant d'un taux d'imposition fixé depuis le 1er septembre 2020 à 17,6 % jusqu'à janvier 2021 puis à 14 % de janvier 2021 à ce jour, alors qu'un taux de 4,9 % lui avait été annoncé à compter du 1er septembre 2020 ; 4°) de condamner l'État à une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige. M. B soutient que : - il était fondé à déduire de son revenu global les sommes versées à titre de pension alimentaire à son fils C, enfant majeur dans le besoin, à hauteur de 5 889 euros, et à son fils D, à raison des droits de scolarité qu'il a payés pour un montant de 8 100 euros ; - l'administration aurait dû accepter la déduction de son revenu global ses dépenses pour brevets d'invention, d'un montant total de 7 660 euros, dès lors que la déclaration 2035 exigée par l'administration est réservée aux seules entreprises et que les particuliers sont autorisés à déduire leur frais de dépôts et de taxes de brevets d'inventions directement de leur revenu global ; - il était fondé à déduire les dépenses d'appareils de chauffage au bois et de chauffage solaire au titre des économies d'énergie pour un montant de 6 552 euros ; - il est fondé à demander la condamnation de l'État pour le préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'abus de pouvoir commis par l'administration en refusant de prendre en compte ses justificatifs de charges déductibles de son impôt sur le revenu pour l'année 2019. M. B a produit des pièces complémentaires, les 27 janvier et 19 février 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : - les conclusions aux fins de condamnation de l'État sur le fondement de l'article 1240 du code civil sont irrecevables, faute de réclamation préalable ; - les conclusions aux fins de réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 sont irrecevables, faute de réclamation préalable ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Par une lettre en date du 2 mai 2023, le Tribunal a adressé au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise une demande de pièces en vue de compléter l'instruction. Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a produit, le 5 mai 2023, les pièces demandées, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre de l'année 2019. L'administration a mis en recouvrement, par voie de rôle, le 31 juillet 2020, les impositions en litige, en rejetant ses demandes de déduction de sommes qu'il dit avoir versé au titre de pensions alimentaires pour ses fils, de paiement de frais liés à des brevets et de dépenses d'" économie d'énergie ". Par une réclamation préalable en date du 10 novembre 2020, M. B a contesté la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. L'administration a, par une décision en date du 10 novembre 2020, admis partiellement sa réclamation et par une décision, en date du 16 décembre 2020, rejeté le surplus de sa réclamation. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3. Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de condamnation de l'État. Il résulte de l'instruction que les conclusions indemnitaires présentées par M. B tendant au paiement de dommages et intérêt pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte ses justificatifs de charges déductibles de son impôt sur le revenu pour l'année 2019, n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'administration. Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise doit être accueillie. Sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2019 : En ce qui concerne les demandes de déduction de pension alimentaire : 4. D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 196 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 947 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge () ". Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ". Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ". Enfin, aux termes de l'article 371-2 de ce code : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ". 6. Pour bénéficier de la déduction prévue par les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, le contribuable doit notamment apporter la preuve de la réalité des versements allégués et de l'état de besoin du bénéficiaire des sommes ainsi versées. 7. M. B soutient qu'il était fondé à déduire de son revenu global les sommes versées à son fils, C, alors dans le besoin, pour un montant total de 5 889 euros et avait produit au soutien de ses prétentions une attestation sur l'honneur de son fils datée du 16 janvier 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B n'établit pas, par ce seul document, au demeurant postérieur à l'année d'imposition en litige, tant l'état de besoin de son fils, que la réalité et le montant des versements qu'il soutient avoir effectué en 2019. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction de la somme de 5 889 euros que M. B dit avoir versé à titre de pension alimentaire à son fils C. 8. M. B soutient qu'il était fondé à déduire de son revenu global la somme de 8 100 euros qu'il dit avoir versé à titre de droits d'inscription pour ses études universitaires. Toutefois, il résulte de l'instruction que le service a déjà admis en déduction la somme de 5 947 euros versée à son ex-épouse au bénéfice de son fils D. Or, d'une part, le seuil maximum de déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire était, aux termes des dispositions de l'article 196 B du code général des impôts, fixé à 5 947 euros au titre de l'année d'imposition en litige et, d'autre part, M. B ne produit aucune pièce à l'instance à même de justifier du versement de droits d'inscription au titre de l'année 2019. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande de déduction supplémentaire de la somme de 8 100 euros. En ce qui concerne la demande de déduction des redevances de brevet : 9. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement () I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes () ". L'article 95 du code précité dispose : " En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial. ". Aux termes de l'article 97 du même code : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. ". 10. M. B soutient qu'il était fondé à déduire les frais de brevets qu'il a engagés au titre de l'année 2019, dont il produit plusieurs justificatifs de paiement, et qu'il n'était pas tenu de produire une déclaration 2035-SD, qui concerne les entreprises. Toutefois, relevant des dispositions de l'article 95 du code général des impôts, il appartenait à M. B d'établir, contrairement à ce qu'il soutient, le déficit dont il se prévaut en souscrivant les déclarations prévues à l'article 97 du même code. Il résulte de l'instruction que le requérant n'a souscrit aucune déclaration modèle 2035 pour l'année en litige. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration des impôts a rejeté sa demande. En ce qui concerne la demande de déduction des dépenses " d'économie d'énergie " : 11. Le moyen selon lequel M. B était fondé à déduire les dépenses d'appareils de chauffage au bois et de chauffage solaire au titre des économies d'énergie pour un montant de 6 552 euros n'est pas assorti des précisions suffisantes et des pièces permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la demande de M. B ne peut qu'être écartée. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de réduction de la requête de M. B ne peuvent qu'être écartées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de restitution.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. Le rapporteur, signé F.-X. PROST Le président, signé K. KELFANI La greffière, signé A. CHANSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.