Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 25 mars 2013, 11MA01293

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • requête • astreinte • statuer • subsidiaire • renonciation • possession • pouvoir • rapport • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
25 mars 2013
Tribunal administratif de Montpellier
24 février 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    11MA01293
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027244142
  • Rapporteur : Mme Micheline LOPA-DUFRENOT
  • Rapporteur public :
    Mme MARKARIAN
  • Président : M. GUERRIVE
  • Avocat(s) : SCP DESSALCES & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 31 mars 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01293, présentée pour M. B...A...demeurant chez..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005229 du 24 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2010, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat en cas d'admission à l'aide juridictionnelle une somme de 1 196 euros à verser à la SCP Dessalces-Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser une indemnité de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision en tant qu'elle porte sur le refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 1 196 euros TTC en application de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, soit en l'absence d'admission, une indemnité de 1196 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2013, présenté par le préfet de l'Hérault qui conclut au non lieu à statuer sur la requête ; Il fait valoir que M. A...s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 27 septembre 2011 au 26 septembre 2012 ; ce titre a été renouvelé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013, le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; 1. Considérant que par arrêté en date du 2 novembre 2010, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande présentée par M.A..., de nationalité marocaine, tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. A...interjette appel du jugement du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a délivré à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 27 septembre 2011 au 26 septembre 2012 ; qu'ultérieurement, ce titre a été renouvelé ; que M. A...est en possession actuellement d'un titre valable jusqu'au 26 septembre 2013 ; que sa requête est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, pour la Cour, d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des frais exposés par M. A...;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 11MA01293 2 hw