Cour de cassation, Première chambre civile, 8 janvier 2020, 18-23.252

Mots clés
déchéance • terme • signature • banque • prêt • contrat • preuve • remise • immobilier • prescription • procès-verbal • saisie • pourvoi • principal • produits • référendaire • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 janvier 2020
Cour d'appel de Grenoble
3 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-23.252
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C100002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041482013
  • Identifiant Judilibre :5fca5ed410488345eaf93d05
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : Mme Ab-Der-Halden
  • Avocat(s) : SCP Colin-Stoclet, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° W 18-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. W... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (société coopérative à forme anonyme), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2018), que, le 8 août 2006, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. S... (l'emprunteur) et Mme J... ; qu'après leur avoir délivré, les 22 mars et 14 avril 2017, deux commandements de payer valant saisie immobilière, la banque les a assignés devant le juge de l'exécution ;

Attendu que l'emprunteur fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes et de fixer la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la cour d'appel a constaté que si la banque prétendait avoir mis en demeure l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2015, l'intéressé déniait la signature figurant sur l'avis de réception et que cette signature ne pouvait être considérée avec certitude comme étant bien celle de l'emprunteur ; qu'en retenant cependant que la déchéance du terme était acquise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la délivrance d'une mise en demeure n'était pas établie, et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2°/ que l'emprunteur soutenait que l'avis de réception de la lettre recommandée du 9 septembre 2015 n'avait pas été signé par lui, que la lettre ne lui avait donc pas été remise, et que faute de l'avoir régulièrement mis en demeure, la banque ne pouvait pas prononcer la déchéance du terme ; que la cour d'appel a constaté que la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre du 9 septembre 2015 ne pouvait être considérée avec certitude comme étant bien celle de l'emprunteur ; qu'en ne tirant aucune conclusion de ce défaut de preuve de réception, par le débiteur, du courrier recommandé de mise en demeure, et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si, à défaut que la réception par l'emprunteur de la mise en demeure puisse être établie avec certitude, la déchéance du terme pouvait néanmoins être acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 3°/ que la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle le prêteur signifie à l'emprunteur la déchéance du terme rendant le capital emprunté immédiatement exigible, doit, pour produire effet, atteindre effectivement son destinataire, sans que la mention des services postaux selon laquelle celui-ci a été avisé soit suffisante ; qu'en retenant que la déchéance du terme prononcée par la lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2016 avait produit ses effets à la date de présentation de ladite lettre adressée à l'emprunteur, bien que ce dernier ne l'ait pas retirée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ;

Mais attendu

que l'arrêt relève, d'abord, que l'emprunteur était le destinataire de la mise en demeure adressée par lettre recommandée du 9 septembre 2015, dont l'avis de réception a été signé ; qu'il constate, ensuite, que l'emprunteur a été régulièrement avisé de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er septembre 2016, qu'il s'est abstenu de réclamer aux services postaux ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la clause résolutoire avait été régulièrement mise en oeuvre ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. S... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... S... de ses demandes, dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, retenu le montant de la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes à la somme de 194 387,53 euros sous déduction des échéances atteintes par la prescription, soit 3 754,08 euros en principal outre les intérêts produits par ces échéances et d'une somme de 600 euros réglée le 25 septembre 2017, autorisé les débiteurs à vendre à l'amiable l'immeuble saisi moyennant le prix minimal de 100 000 euros net vendeur, et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution pour constatation de la vente amiable ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la mise en demeure par lettre du 9 septembre 2015 et de la signature figurant sur l'avis de réception, déniée par M. S..., il y a lieu de procéder à une vérification ; que la comparaison entre, d'une part, la signature contestée figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée du 9 septembre 2015, d'autre part, les autres pièces versées aux débats, soit l'acte notarié du 8 août 2006 ainsi que la copie de la carte d'identité de M. S..., et un procès-verbal du 7 février 2013 signé par lui, montrent trop de discordances entre la première et les secondes pour qu'il puisse être considéré avec certitude que la signature figurant sur l'avis de réception litigieux soit bien celle de M. S..., destinataire de la lettre ; que M. S... prétend que la déchéance du terme dont la Caisse d'épargne l'a informé par lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2016 n'a pu produire d'effet en ce que cette lettre a été retournée à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé" ; mais qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'une telle notification doive, pour produire effet, atteindre effectivement son destinataire, la mention des services postaux selon laquelle le destinataire a bien été avisé étant suffisante ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a retenu que la déchéance du terme avait produit ses effets à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2016 adressée à M. S..., même si ce dernier ne l'a pas retirée ; 1) ALORS QUE la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la cour d'appel a constaté que si la Caisse d'épargne prétendait avoir mis en demeure M. S... par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2015, l'intéressé déniait la signature figurant sur l'avis de réception et que cette signature ne pouvait être considérée avec certitude comme étant bien celle de M. S... ; qu'en retenant cependant que la déchéance du terme était acquise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la délivrance d'une mise en demeure n'était pas établie, et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M. S... soutenait que l'avis de réception de la lettre recommandée du 9 septembre 2015 n'avait pas été signé par lui, que la lettre ne lui avait donc pas été remise, et que faute de l'avoir régulièrement mis en demeure, la Banque ne pouvait pas prononcer la déchéance du terme ; que la cour d'appel a constaté que la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre du 9 septembre 2015 ne pouvait être considérée avec certitude comme étant bien celle de M. S... ; qu'en ne tirant aucune conclusion de ce défaut de preuve de réception, par le débiteur, du courrier recommandé de mise en demeure, et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si, à défaut que la réception par M. S... de la mise en demeure puisse être établie avec certitude, la déchéance du terme pouvait néanmoins être acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 3) ALORS en outre QUE la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle le prêteur signifie à l'emprunteur la déchéance du terme rendant le capital emprunté immédiatement exigible, doit, pour produire effet, atteindre effectivement son destinataire, sans que la mention des services postaux selon laquelle celui-ci a été avisé soit suffisante ; qu'en retenant que la déchéance du terme prononcée par la lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2016 avait produit ses effets à la date de présentation de ladite lettre adressée à M. S..., bien que ce dernier ne l'ait pas retirée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code. Le greffier de chambre