Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.274

Mots clés
pourvoi • société • désistement • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2012
Cour d'appel de Paris
7 avril 2011
Cour d'appel de Paris
7 avril 2011
Conseil de Prud'hommes de Paris
5 juillet 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-19.274
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 5 juillet 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:SO01986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026441841
  • Identifiant Judilibre :61372846cd580146774304c9
  • Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Haas, SCP Ortscheidt
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Résumé

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Texte intégral

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guy Degrenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.