Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, 16-13.206

Portée limitée
Mots clés
preuve • société • pourvoi • référendaire • rapport • règlement • rejet • remboursement • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 2017
Juridiction de proximité de Toulouse
7 janvier 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.206
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Juridiction de proximité de Toulouse, 7 janvier 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110172
  • Identifiant Judilibre :5fd909a3161223a247f544ab
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° K 16-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [L] [O] , domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 7 janvier 2016 par la juridiction de proximité de Toulouse, dans le litige l'opposant à la société Castorama, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [O], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Castorama ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [O] En ce que le jugement attaqué a débouté M. [L] [O] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la société Castorama ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile "si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; que la demande est régulière est recevable au vu de la déclaration au greffe et des pièces jointes ; que par combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le bien fondé de ses prétentions, celui qui réclame l'exécution d'une obligation devant la prouver et celui qui se prétend libéré devant démontrer l'extinction de la créance ou le règlement ; que le certificat de garantie remis au demandeur lors de l'achat de la tondeuse à gazon précise que "le constructeur garantit sa machine, motorisation incluse, pendant 36 mois à compter de la date d'achat (…) ; le constructeur assure le remplacement de toutes les pièces reconnues défectueuses par un défaut ou un vice de fabrication. En aucun cas la garantie ne peut donner lieu à un remboursement du matériel ou à des dommages et intérêts directs ou indirects. Cette garantie ne couvre pas une utilisation anormale (…)" ; qu'au cas d'espèce, il appartenait à l'acquéreur d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d'un défaut ou d'un vice de fabrication du moteur de la tondeuse, ainsi que la preuve d'une utilisation normale de celle-ci ; que M. [O] n'ayant pas apporté de telles preuves sera débouté de ses prétentions (jugement attaqué, p. 3) ; 1°/ Alors qu'en subordonnant la mise en oeuvre de la garantie contractuelle à la preuve d'un défaut ou d'un vice de fabrication du moteur de la tondeuse cependant que le certificat de garantie énonce que « Le constructeur garantit sa machine motorisation incluse pendant 36 mois à compter de la date d'achat et sur présentation d'une preuve de son achat », la juridiction de proximité, qui a ajouté une condition de mise en oeuvre de la garantie qu'elle ne comporte pas, a méconnu les obligations en découlant, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et qu'elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le certificat de garantie remis au demandeur lors de l'achat précisait que « le constructeur garantit sa machine, motorisation incluse, pendant 36 mois à compter de la date d'achat », et qu'à supposer même que l'étendue de la garantie contractuelle fût rendue ambiguë par l'indication que « le constructeur assure le remplacement de toutes les pièces reconnues défectueuses par un défaut ou un vice de fabrication », il lui aurait appartenu de l'interpréter dans le sens le plus favorable à M. [O], la juridiction de proximité aurait en tout état de cause violé l'article L.133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ Alors, en outre, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes contre la société Castorama, qu'il appartenait à l'acquéreur d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d'un défaut ou d'un vice de fabrication du moteur de la tondeuse, cependant que la défenderesse n'avait pas soutenu que le défaut ou le vice de fabrication du moteur ou d'une pièce aurait été une condition de la garantie contractuelle, et ce sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ Alors qu'il appartient à la partie qui prétend opposer une exclusion de garantie contractuelle d'apporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ; qu'en retenant tout au contraire, pour débouter M. [O] de ses demandes contre la société Castorama, que la garantie ne couvrait pas une utilisation anormale et qu'il appartenait à l'acquéreur d'apporter la preuve d'une utilisation normale de la tondeuse, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ Et alors enfin que selon l'article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci, qui doit reproduire intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du même code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil ; qu'en cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable et l'acheteur est en droit de s'en prévaloir ; qu'en se fondant, pour débouter M. [O] de ses demandes contre la société Castorama, sur les stipulations d'un certificat de garantie ne comportant pas les mentions prescrites par l'article L.211-15 du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé ces dispositions, dans leur rédaction applicable au litige.