Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 1998, 96-86.349

Mots clés
préjudice • rapport • pourvoi • nullité • procès-verbal • vol • renvoi • risque • société • trésor • absence • condamnation • connexité • grâce • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mars 1998
Cour d'appel de Paris, 20ème chambre
14 novembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-86.349
  • Dispositif : Rejet Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 20ème chambre, 14 novembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007578848
  • Identifiant Judilibre :613725cacd580146774208aa
  • Rapporteur : M. Mistral
  • Président : M. ROMAN conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me X..., de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - F... Roland, prévenu - B... Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 novembre 1996, qui, pour homicides et blessures involontaires, omission de porter secours à personnes en péril, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné son placement en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 20 novembre 1996 : Attendu que, Roland F... ayant épuisé par sa déclaration de pourvoi en date du 19 novembre 1996 son droit de se pourvoir en cassation, son second pourvoi formé le 20 novembre 1996 contre le même arrêt doit être déclaré irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 22 septembre 1992, un hélicoptère de l'armée française, ayant cinq militaires à bord, s'est écrasé à 30 kilomètres de Libreville (Gabon) dans une région de basse jungle et de marécages; que trois des membres de l'équipage sont décédés, les deux autres ayant survécu à de graves blessures; que Roland F..., officier français, qui pilotait un Fouga magister de la garde présidentielle gabonaise à proximité de l'hélicoptère, a été poursuivi pour homicides et blessures involontaires, ainsi que pour omission de porter secours à personnes en péril ; En cet état, Sur le quatrième moyen additionnel proposé pour Roland F... et les parties intervenantes, pris de la violation des articles 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions régulièrement déposées, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité soulevé par les demandeurs ; "aux motifs que le prévenu fait valoir qu'aux termes de l'article 6 de la Convention, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; que, cependant, il résulte du dossier pénal, que l'enquête, en tous cas dans ses éléments mettant en cause le colonel Roland F..., a été menée par des officiers militaires directement impliqués dans l'accident, puisque l'armée est propriétaire de l'aéronef détruit et responsable de la mort et des blessures de ses officiers et que l'un des enquêteurs, le capitaine Y... était directement rattaché au 6ème BIMA à l'époque des faits et responsable de la section hélicoptère; que les experts judiciaires eux-mêmes étaient d'anciens militaires et se sont fondés sur le rapport de la brigade prévôtale de Libreville et celui de la commission d'enquête ; qu'en conséquence, non seulement l'enquête, mais aussi l'ensemble de l'instruction, ont été conduites par des autorités n'ayant pas l'impartialité requise et doivent être annulées; que la Cour constate cependant, qu'aux termes de l'article 179, dernier alinéa du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi rendue le 1er juin 1995 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris couvre toutes les nullités, qu'elles résultent d'actes effectués lors de l'instruction préparatoire ou pendant l'enquête préliminaire et ce, même si elles touchent à l'ordre public ; "alors qu'il résulte des articles 179 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux du droit que si l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, c'est à la condition que ces vices aient été révélés avant l'intervention de cette ordonnance; que, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce; qu'en effet, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, comportant plusieurs pièces en annexe faisant corps avec elles, les demandeurs faisaient valoir que Roland F... avait recueilli, postérieurement au règlement de la procédure, la preuve de l'absence d'impartialité de l'enquête menée par des officiers militaires directement impliqués dans l'accident; que c'est ainsi qu'il avait pu identifier, à la suite de la sommation interpellative faite le 21 juin 1996 au capitaine Y... - qui cumulait les fonctions de commissaire-enquêteur et de responsable de la section hélicoptère du 6ème BIMA - l'auteur du procès-verbal d'interrogatoire de l'adjudant Pascal B... en date du 22 septembre 1992 le mettant hors de cause, procès-verbal qui ne figurait ni au dossier de la commission d'enquête, ni au dossier pénal; que dans ces conditions, l'article 179 ne pouvait, de toute évidence, purger les vices de la procédure et qu'en n'examinant pas ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, l'affaire ayant été renvoyée devant les juges par la juridiction d'instruction, l'exception tirée par Roland F..., en cause d'appel, d'une prétendue nullité de l'enquête pour manque d'impartialité était irrecevable en application des articles 179, alinéa 5, et 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Que, si la cour d'appel, après avoir énoncé que l'exception était irrecevable, a cru devoir y répondre pour la rejeter, le moyen qui, sous le couvert de vices de procédure révélés tardivement mais non déterminants, reprend cette exception, est lui-même irrecevable ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour Roland F... et les parties intervenantes, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland F... coupable d'homicide et blessures involontaires ; "aux motifs que, le 22 septembre 1992, vers 9 heures 54, heure locale, un hélicoptère AS 555 Fennec de l'armée française, ayant à son bord cinq militaires français, partis pour effectuer une mission d'évacuation sanitaire et de ravitaillement, s'est écrasé à 30 kilomètres de Libreville, en bordure de la rivière Ingombine, dans une région de basse jungle et de marécages; que trois des membres de l'équipage : le capitaine Z..., chef de bord et pilote, l'adjudant-chef Stephen D... et l'infirmier caporal Frédéric A... sont décédés; qu'ont survécu à leurs graves blessures le capitaine C..., co-pilote et le mécanicien treuilliste, l'adjudant Pascal B...; que les circonstances qui ont entraîné la chute de l'appareil, qui était en bon état de marche, circulant dans de bonnes conditions atmosphériques, conduit par des pilotes chevronnés, sont controversées; que les deux membres de l'équipage survivants, Frédéric C... et Pascal B... ont signalé la présence, dans les parages, d'un avion Fouga Magister qui avait volé pendant une vingtaine de secondes en patrouille avec eux, sur la droite, avant de s'éloigner en piquant vers la rivière, puis de se cabrer en ouvrant à gauche; que l'adjudant Pascal B... n'a plus revu, pour sa part, le Fouga Magister, mais le capitaine Frédéric C... a toujours affirmé que quelques minutes après que l'avion soit reparti, il l'a vu à nouveau "grandeur nature" piquer sur eux; que le pilote, qui était alors le capitaine Z..., a tenté une manoeuvre d'évitement en virant vers la droite; que Frédéric C... a affirmé que, vu la position du Fouga, celui-ci se trouvait en trajectoire conflictuelle avec l'hélicoptère; qu'il a été établi que l'avion Fouga Magister était un avion de la garde présidentielle gabonaise et que, le jour des faits, il était piloté par un officier de l'armée de l'air française, le lieutenant-colonel F...; que les déclarations de Roland F... sont conformes à celles des deux militaires français sur certains points : sur le fait qu'il avait circulé en patrouille avec eux pendant une quinzaine de secondes, puis qu'il les avait quittés en ligne droite en accélérant et en piquant vers la rivière, avait effectué un cabré et viré vers la gauche; que le prévenu fait observer que les experts judiciaires et le tribunal ont retenu sa responsabilité sur la seule affirmation du capitaine Frédéric C... alors que rien n'établit que les pilotes aient effectivement vu l'avion piquant sur eux, ni que la manoeuvre qui les a amenés à s'écraser dans la forêt soit la conséquence d'une anticipation du risque de collision ; que la Cour ne peut que constater qu'il est établi et non contesté qu'il n'y a eu aucun choc entre l'hélicoptère et l'avion et que par ailleurs, la seule personne qui a vu le Fouga piquer sur l'hélicoptère est le capitaine Frédéric C..., lequel est impliqué dans l'affaire en sa qualité de co-pilote; qu'ainsi que le souligne Roland F..., aucun des témoins, habitants du village de Niamba, situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident, ne dit avoir eu, dans son champ de vision, à la fois l'avion et l'hélicoptère en même temps; qu'ils déclarent tous avoir vu arriver, l'un derrière l'autre, l'avion, puis l'hélicoptère, au-dessus de la rivière Ingombine; que l'avion a pris de l'altitude, a fait demi-tour, puis est redescendu vers la rivière, et qu'à ce moment précis il s'est produit une épaisse fumée noire; que, d'après les villageois, en conséquence, il y a eu concomitance entre la manoeuvre du Fouga piquant vers la rivière et la chute de l'hélicoptère révélée par la fumée dégagée par la mangrove en feu; que, par ailleurs, l'adjudant Pascal B... décrit la manoeuvre suivante : "quelque temps après la disparition du Fouga, le Fennec a effectué les manoeuvres suivantes successives : - très légère inclinaison à droite au-dessus de la rivière; - très légère inclinaison à droite comme pour reprendre le bras de la rivière Nkonga, puis accélération en virage toujours à faible inclinaison (virage serré), descente douce, puis remise à plat avant l'impact avec les arbres"; que cette manoeuvre ne peut qu'être une manoeuvre d'évitement, la même que le capitaine Frédéric C... décrit en ces termes : "il me semble qu'il (le capitaine Z...) a amorcé un virage sur sa droite pour éviter le Fouga Magister; qu'en l'état de la discussion, il apparaît que tous les indices qui viennent d'être examinés concourent à démontrer que, lorsque le pilote du Fouga Magister a piqué vers la rivière, il a rencontré sur son chemin l'hélicoptère; que le fait que Roland F... se soit rendu compte que celui-ci avait été mis en difficulté, prouve qu'il est passé très près de lui, si près que le pilote de l'hélicoptère n'a pu qu'effectuer, afin de l'éviter, la manoeuvre décrite de manière si précise par l'adjudant Pascal B... qui l'a amené à s'écraser dans la forêt; qu'il apparaît que le pilote du Fouga, après avoir tourné autour du Fennec a volé en patrouille avec lui, ce qui est formellement interdit par les règles de la navigation aérienne, puis, après l'avoir quitté, au lieu de s'en écarter par la droite, comme les mêmes règles y invitent, a fait un demi-tour sur la gauche, se trouvant sur sa trajectoire; qu'il apparaît en conséquence à la Cour, qu'en se plaçant sur la trajectoire de l'hélicoptère, Roland F... a commis une faute d'imprudence, qui est en relation directe de causalité avec l'accident ; "alors que la contradiction des motifs - comme leur caractère hypothétique - équivaut à leur absence; que s'il est vrai que les articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime, l'existence d'un lien de causalité doit être certaine; que, selon la cour d'appel, tantôt l'accident survenu aux occupants de l'hélicoptère a été dû à une manoeuvre d'évitement du pilote de celui-ci, l'avion s'étant placé sur sa trajectoire en contradiction avec les règles de la navigation aérienne provoquant un risque de collision, tantôt l'accident a trouvé sa cause - comme le soutenait le prévenu dans ses conclusions - dans la polarisation de l'équipage de l'hélicoptère sur la recherche de l'avion qui avait quitté son champ de vision, recherche qui a amené le pilote de l'hélicoptère à effectuer une manoeuvre maladroite au cours de laquelle son appareil s'est écrasé dans la forêt; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer que l'inobservation par le pilote de l'avion des règles de la navigation aérienne était en relation de causalité certaine avec l'accident ; "alors qu'en déduisant l'existence du lien de causalité entre la faute et le dommage de la concomitance entre la manoeuvre du Fouga et la chute de l'hélicoptère, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique insusceptible en tant que tel de justifier la décision de condamnation, en sorte que la censure de l'arrêt s'impose à l'évidence" ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour Roland F... et les parties intervenantes, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, D 131-7 du Code de l'aviation civile français, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs qu'aucune faute n'avait pu être retenue à l'encontre du pilote de l'hélicoptère, aucun indice n'ayant permis de croire que l'hélicoptère était descendu délibérément à une altitude trop basse ; "alors que, statuant sur l'action civile, les juges correctionnels sont tenus d'ordonner un partage de responsabilités entre le prévenu et la victime, dès lors qu'il constate que cette dernière a commis une faute qui a concouru à son propre dommage; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Roland F... faisait valoir que l'article D 131-7 du Code de l'aviation civile français prévoit que les règles de l'air françaises s'imposent à tous les aéronefs de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs; que le niveau minimal de vol, prévu par les règles de l'air défini par le BC fixent aux paragraphes 4-5 le niveau minimum de vol, à 150 mètres ou 500 pieds au-dessus du sol; que la cour d'apppel a expressément constaté que les experts judiciaires avaient évalué l'altitude du Fennec à 100 ou 150 pieds, lorsque la rencontre fatale a eu lieu, quoique sans certitude et qu'il s'était écrasé dans la forêt à la suite de sa manoeuvre, et qu'en ne tirant pas les conséquences légales de cette constatation d'où il résultait que la méconnaissance par les pilotes du Fennec des règles de l'air définies par le BC était à l'origine de l'accident, au moins pour partie, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "alors qu'en vertu du principe susénoncé, les juges ne peuvent légalement faire état, pour refuser d'opérer un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, du caractère non délibéré de la faute de cette dernière, toute faute de la victime - y compris de négligence, de maladresse ou d'inobservation des règlements - étant de nature à entraîner un partage de responsabilité" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Roland F... coupable d'homicides et blessures involontaires et seul responsable des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel retient que le pilote du Fouga, après avoir volé en patrouille en violation des règles de navigation aérienne, sur la droite de l'hélicoptère à bord duquel se trouvaient les victimes, a fait, à tort, un demi-tour sur la gauche, se trouvant ainsi sur la trajectoire de l'autre appareil; qu'elle ajoute que l'arrivée en piqué de l'avion, depuis une altitude supérieure, était imprévisible pour le pilote de l'hélicoptère, qui a dû exécuter une manoeuvre d'évitement jugée normale par les experts, que le prévenu a commis une faute d'imprudence en relation directe avec l'accident et qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du pilote de l'hélicoptère ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le deuxième moyen

proposé pour Roland F... et les parties intervenantes, pris de la violation des articles 63, alinéa 2 de l'ancien Code pénal, 223-6, alinéa 2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland F... coupable d'omission de porter secours ; "aux motifs qu'aux termes des motifs qui précèdent, il a été jugé que Roland F... s'était rendu compte qu'il avait mis en difficulté l'hélicoptère; que la Cour ira plus loin à ce niveau de sa discussion et tiendra pour établi, compte tenu des indices qui ont été exposés ci-dessus, que Roland F... a vu le Fennec lorsqu'il a piqué sur lui, qu'il s'est rendu compte qu'il était tombé et qu'il l'a vu au sol, ou tout au moins la fumée que dégageaient l'hélicoptère et les arbres qui brûlaient autour, tellement épaisse qu'il n'est pas possible qu'en repassant sur les lieux de l'accident à petite vitesse, il ne l'est pas aperçue; que, dans ces conditions, il ne pouvait ignorer que les occupants de l'hélicoptère étaient tombés dans la forêt et nécessitaient des soins urgents; qu'il lui appartenait, s'il ne pouvait porter lui-même secours, de les provoquer en prévenant la base de toute urgence et en fournissant toutes indications sur le lieu exact de l'accident; que, cependant, en rentrant, il a évoqué l'accident de manière si vague et hypothétique que personne ne s'est immédiatement inquiété, que l'alerte n'a été déclenchée que vers 11 heures, heure qui était prévue pour le retour de l'hélicoptère, que les recherches ont commencé vers midi, et que l'hélicoptère n'a été repéré, grâce à l'important dégagement de fumée, que vers 12 heures 30, les premiers secours étant arrivés sur les lieux à 14 heures 30; qu'ainsi plusieurs heures ont été perdues, qui auraient permis, peut-être, de sauver le jeune caporal Frédéric A..., qui n'est décédé qu'une demi-heure ou trois quarts d'heure avant l'arrivée des secours et qui a perdu ainsi une chance de survie et en tout cas, de soulager plus vite les souffrances des survivants ; "alors que sur les points de fait, les juges du fond sont tenus de procéder à des constatations certaines; que le délit d'omission de porter secours prévu par les articles 63, alinéa 2 de l'ancien Code pénal et 223-6, alinéa 2 du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours; que, pour caractériser la conscience du degré de gravité auquel étaient exposés les occupants de l'hélicoptère, la cour d'appel s'est manifestement fondée sur des motifs hypothétiques, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que le motif précité de l'arrêt selon lequel Roland F... se serait rendu compte que le Fennec était tombé et serait en feu, est en contradiction formelle avec les énonciations de l'arrêt, d'où il ressort que, rentré à la base vers 10 heures 10, il avait fait part de son inquiétude de n'avoir pas revu l'hélicoptère à son retour et que, dès lors, la cassation est encourue pour contradiction de motifs" ; Attendu que, pour déclarer Roland F... coupable d'omission de porter secours à personne en péril, l'arrêt attaqué retient que le prévenu est passé à basse altitude au-dessus du lieu de l'accident et qu'en raison de la fumée dégagée, il ne pouvait ignorer que l'hélicoptère était tombé et que ses occupants avaient besoin de soins urgents; qu'il relève qu'à son retour à la base, le prévenu a évoqué l'accident de manière si vague et si hypothétique que les secours ont été organisés avec plusieurs heures de retard, et que l'une des victimes, décédée peu avant l'arrivée des sauveteurs, a ainsi perdu une chance de survie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que Roland F..., qui avait conscience de la gravité du péril auquel se trouvaient exposés les occupants de l'appareil, s'est abstenu de provoquer les secours, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable, sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour Pascal B..., pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 3 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné Roland F... à verser à l'adjudant Pascal B..., en réparation de son préjudice corporel la somme de 76 687,04 francs seulement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice subi par Pascal B..., la Cour constate que, du fait de l'accident, la victime a subi un traumatisme crânien, une rupture de la rate, avec pneumopéritoine, des fractures de l'omoplate et d'une côte, une plaie profonde très infectée de la main droite, une brûlure; que Pascal B... est resté en réanimation pendant dix jours, à l'hôpital pendant trois semaines; qu'il a subi de nombreuses séances de rééducation; qu'il persiste des séquelles consistant en cervicalgie, douleurs à la mobilisation de l'omoplate, à la mobilisation du poignet, sans limitations articulaires, une diminution de 30 % de la pince de la main droite chez un droitier; que la victime conserve des cicatrices abdominales, une cicatrice à la main; que les conclusions sont les suivantes : - incapacité temporaire totale : du 22 septembre 1992 au 5 janvier 1993, - souffrances de modérées à moyennes, - préjudice esthétique : de léger à modéré, - incapacité permanente partielle : 6 % ; que le rapport d'expertise a fait une exacte appréciation du préjudice corporel de Pascal B..., et qu'il convient de l'entériner; que, compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation de ses blessures (36 ans), la Cour a les éléments pour évaluer ainsi le préjudice corporel résultant pour Pascal B... de l'accident : préjudice soumis au recours du Trésor public : - frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers.. 69 435,10 F - ITT 44 949,42 F - IPP 30 000,00 F - Total 145 384,62 F préjudice personnel : - pretium doloris 50 000,00 F - préjudice esthétique 20 000,00 F que le montant du préjudice corporel de la victime s'élève en conséquence à 76 687,04 francs (déduction faite des prestations versées par le Trésor) ; "alors que par ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Pascal B... avait expressément fait valoir que la Commission des indemnisations du Groupement Militaire de Prévoyance des armées avait fixé à 30 % le taux d'infirmité permanente partielle qui lui était reconnu; que ce taux avait été confirmé par le médecin conseil des assureurs et qu'ainsi le taux d'infirmité sur la base duquel devait être calculé son préjudice, ne pouvait être inférieur à 30 %; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige et qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de Pascal B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, l'indemnité réparatrice du préjudice résultant pour Pascal B... d'une incapacité permanente de 6 %, conformément aux conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les éléments qu'elle retient pour cette évaluation, et qui avait connaissance du rapport de contre-visite établi par le Groupe Militaire de Prévoyance, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier, dans les limites des conclusions des parties, à la fois la consistance du préjudice soumis à son examen et l'indemnité propre à le réparer ;

D'où il suit

que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 20 novembre 1996 par Roland F... ;

REJETTE

les autres pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;