Conseil d'État, 17 juin 1992, 124253

Mots clés
juridictions administratives et judiciaires • execution des jugements • astreinte • pensions • pensions civiles et militaires de retraite • pensions civiles • pensions ou allocations pour invalidite • rente viagere d'invalidite • procedure • jugements • rejet au fond

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
17 juin 1992
Tribunal administratif de Marseille
4 mai 1990

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    124253
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 4 mai 1990
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007833680
  • Rapporteur : Marc Guillaume
  • Rapporteur public :
    Toutée
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget concédant à l'intéressé un titre de pension et valant retrait de l'arrêté du 10 mai 1988 lui concédant une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité d'un taux de 42 % ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

, par un jugement du 4 mai 1990, le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 19 septembre 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget concédant à M. X... un titre de pension et valant retrait de l'arrêté du 10 mai 1988 de la même autorité concédant à l'intéressé une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un nouvel arrêté du 11 février 1991, le ministre de l'économie, des finances et du budget a concédé à M. X... une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité de 30 %, taux non contesté par M. X..., en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif ; Considérant, par ailleurs, que les premiers juges ont rejeté les conclusions présentées par M. X... et tendant au versement d'intérêts moratoires ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... relative au paiement d'intérêts moratoires ne concerne pas l'exécution du jugement du 4 mai 1990, mais constitue un nouveau litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 du tribunal administratif de Marseille ;

Article 1er

: La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.