Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 1994, 92-21.575

Mots clés
(sur les 3 moyens du pourvoi du notaire) officiers publics ou ministeriels • notaire • responsabilité • vente immobilière • vendeur de nationalité allemande • retard apporté à établir l'acte • omission d'aviser le mandataire du vendeur chargé de la vente, de la régularisation sur le plan fiscal de l'opération • radiation d'une hypothèque garantissant une créance non éteinte • officiers publics ou ministeriels

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 décembre 1994
Cour d'appel de Colmar
13 octobre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-21.575
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007243689
  • Identifiant Judilibre :6137224ecd580146773fbe6c
  • Rapporteur : Mme Delaroche
  • Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - Sur le pourvoi n° B/92-21.575 formé par M. C..., notaire, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., - Sur le pourvoi n° E/93-10.404 formé par la Stadtsparkasse Mannheim, dont le siège se trouve Am Paradeplatz n° 3 à 6800 Mannheim (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), Le demandeur au pourvoi n° B/92-21.575 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E/93-10.404 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. D..., Mme Z..., M. E..., Mme B..., M. Aubert, conseillers, M. Y..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat de la Stadtsparkasse Mannheim, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° B/92-21.575 et n° E/93-10.404 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 octobre 1992) que la société de droit allemand Stadtsparkasse Mannheim, créancière de Mme F..., de nationalité allemande domiciliée en RFA, a fait inscrire le 28 mars 1985 sur les biens de sa débitrice, sis à Thollon-les-Mémises, une hypothèque conventionnelle pour la somme principale de 800 000 francs, par l'intermédiaire de M. C..., notaire ; qu'ayant obtenu de Mme F... mandat de vendre l'immeuble et d'en percevoir le prix en compensation partielle de sa créance, la Stadtsparkasse Mannheim a trouvé un acquéreur en la personne des époux X..., également de nationalité allemande et résidant en RFA ; que ceux-ci se sont acquittés du prix dès le 1er avril 1986 ; que, par lettre du 10 juin 1986, la Stadtsparkasse Mannheim a rappelé au notaire C..., chargé d'établir l'acte de vente, la nécessité de convenir d'une date pour réunir les parties afin d'authentifier ladite vente ; que cette réunion a eu lieu le 15 juillet 1986 ; que, cependant, l'acte de vente n'a pu être signé à cette date en l'absence d'un représentant du vendeur accrédité auprès de l'administration fiscale pour garantir le paiement de l'impôt spécial sur les plus-values dû par les personnes ne résidant pas en France ; que la Stadtsparkasse Mannheim, qui s'était acquittée des frais et honoraires demandés, a signé un acte de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle ; que le notaire a fait procéder à la radiation de ladite hypothèque le 9 octobre 1986 ; qu'après différents rappels de la Stadtsparkasse Mannheim, les 10 août, 23 septembre, et 1er décembre 1987, l'acte de vente a été signé le 22 avril 1988 ; que l'état hypothécaire a révélé l'existence d'une hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble, à titre provisoire, le 2 octobre 1987, et à titre définitif, le 2 janvier 1988, en garantie d'une somme principale de 250 000 francs, au profit d'un autre créancier de Mme F..., M. A... ; que pour livrer aux époux X... un immeuble libre de toute charge, la Stadtsparkasse Mannheim a racheté à M. A... sa créance et a obtenu la radiation de l'hypothèque prise par lui ; qu'elle a recherché la responsabilité du notaire, reprochant à celui-ci d'avoir fait procéder prématurément à la radiation de l'hypothéque conventionnelle inscrite à son profit, et d'avoir différé, sans raison valable, la passation de l'acte de vente ; que l'arrêt attaqué a retenu que le manque de prudence et de diligence du notaire C... avait été la cause du préjudice subi par la Stadtsparkasse et a fixé à 100 000 francs la réparation dudit préjudice en relevant que celle-ci avait par son silence prolongé entre novembre 1986 et août 1987 contribué à la réalisation de son propre dommage ;

Sur les trois moyens

réunis, pris en leurs diverses branches du pourvoi formé par le notaire, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que dans ses conclusions signifiées en appel, M. C... s'est borné a de simples allégations, non assorties de preuve ou d'offre de preuve, sur l'existence d'une fraude qui empêcherait la Stadtsparkasse de se retourner contre lui ; qu'il n'en a tiré aucune conséquence légale ; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que le notaire avait été chargé d'établir l'acte de vente dans les meilleurs délais ; que la Stadtsparkasse s'était, quant à elle, acquittée de tous les frais et honoraires, mais qu'antérieurement à la date du 16 juillet 1987, et au cours des pourparlers, le notaire avait omis de l'aviser de la nécessité d'avoir un mandataire fiscal et d'acquitter les frais de copropriété ; qu'elle a pu caractériser les manquements de cet officier ministériel en relevant tant son inaction prolongée dans la réunion des conditions lui permettant de passer l'acte de vente, que la radiation immédiate, effectuée par lui, d'une hypothèque garantissant une créance qui n'était pas éteinte ; que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt aucun des griefs du deuxième moyen ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a considéré qu'en sa qualité de mandataire de Mme F..., la Stadtsparkasse était responsable de la bonne exécution du contrat conclu le 6 mars 1986 avec M. X... et avait notamment l'obligation de maintenir l'immeuble libre de toute charge, a pu décider que le manque de prudence et de diligence du notaire était en relation directe avec le préjudice de cette mandataire contrainte d'effacer l'inscription de l'hypothèque A..., qui était contraire à cet engagement ; d'où il suit que le troisième moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;

Sur les deux moyens

réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi de la Stadtsparkasse Mannheim, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;

Attendu que sous couvert

de griefs, non fondés, pris de la violation des articles 1146 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens ne tendent, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait relatifs à la réalité et à l'étendue du préjudice, souverainement appréciés par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.