Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 4 mars 2010, 09NC00729

Mots clés
société • requête • prescription • rapport • soutenir • preuve • recouvrement • redressement • rejet • siège • vente

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
13 décembre 2013
Cour administrative d'appel de Nancy
4 mars 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    09NC00729
  • Type de recours : Autres
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022203217
  • Rapporteur : M. Bernard COMMENVILLE
  • Rapporteur public :
    Mme FISCHER-HIRTZ
  • Président : M. COMMENVILLE
  • Avocat(s) : SCP RICHARD & MERTZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, la requête présentée pour la SAS EURL PUB FINANCE, dont le siège est ... par Me Richard ; la SAS EURL PUB FINANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 et mises en recouvrement le 29 novembre 2004 ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle n'a pas été suffisamment informée des conséquences fiscales résultant des propositions de redressement notifiées à l'une de ses filiales intégrée ; que la prescription lui est acquise faute d'avoir été interrompue par une notification valable ; que la reconstitution du chiffre d'affaires effectuée par l'administration fiscale est erronée ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 19 novembre 2009, le mémoire en défense, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de M. Commenville, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, apporteur public ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par la requérante de ce que l'administration ne l'aurait pas suffisamment informée des conséquences fiscales résultant des redressements proposés à sa filiale intégrée et qu'en conséquence la prescription du délai de reprise lui était acquise, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les recettes quotidiennes de la SARL société d'exploitation du Pub Heineken, filiale intégrée de la société EURL PUB FINANCES, faisaient l'objet d'une inscription globale dans sa comptabilité, dépourvue de justificatifs des recettes et de brouillards de caisse au cours des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, et que la vérification a mis en évidence des achats non comptabilisés de café en 1999 et 2000 ; qu'en se fondant sur ces constations, l'administration a pu, à bon droit, regarder la comptabilité de la SARL société d'exploitation du Pub Heineken comme entachée de graves irrégularités et procéder à la reconstitution des bases de son imposition ; qu'il appartient, par suite, à la société requérante, dès lors que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, d'établir l'exagération des bases d'imposition ainsi reconstituées, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ;

Considérant que

pour contester la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL société d'exploitation du Pub Heineken à laquelle le vérificateur a procédé en appliquant pour chaque exercice ses tarifs de vente aux achats revendus tenant compte des achats non comptabilisés, la société requérante se borne à soutenir, sans apporter aucun justificatif, que des erreurs affectent la reconstitution des achats revendus de limonade et de café ; que par ces simples affirmations, dépourvues de tout justificatif, la requérante n'apporte pas la preuve que la méthode utilisée par l'administration serait radicalement viciée dans son principe, ni que les bases d'imposition ainsi reconstituées seraient exagérées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS EURL PUB FINANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge du surplus des impositions en litige ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que SAS EURL PUB FINANCE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS EURL PUB FINANCE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS EURL PUB FINANCE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09NC00729