Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 10 décembre 2021, 21NT00992

Mots clés
visa • recours • requête • possession • étranger • filiation • produits • subsidiaire • astreinte • déchéance • mineur • substitution • rejet • signature • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
10 décembre 2021
Tribunal judiciaire de Nantes
6 octobre 2021
Tribunal administratif de Nantes
15 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT00992
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 15 février 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044487059
  • Rapporteur : M. François-Xavier BRECHOT
  • Rapporteur public :
    M. GIRAUD
  • Président : M. PEREZ
  • Avocat(s) : CABINET POLLONO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de B... A..., Mme D... A... et Mme C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 5 décembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 août 2018 des autorités consulaires françaises en Guinée rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme D... A..., Mme C... A... et le jeune B... A... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement no 2006945 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a considéré que le lien de filiation était établi par les actes d'état civil produits ; celle-ci n'est pas davantage établie par la possession d'état ; - aucun jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant B... n'est produit. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, Mme E... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de B... A..., Mme D... A... et Mme C... A..., représentés par Me Pollono, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Pollono sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la requête du ministre est irrecevable, faute pour l'appelant de critiquer le jugement attaqué ; - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. - le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était incompétent pour exposer les motifs de la décision implicite de rejet qui relève de la formation collégiale de la commission ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant au lien familial ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par une décision du 6 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a maintenu à Mme A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les observations de Me Pollono, représentant Mmes A....

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E... A..., ressortissante guinéenne née le 1er juillet 1985, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 août 2017. Le 13 juin 2018, Mme D... A..., Mme C... A... et B... A..., les enfants allégués F... A..., nés respectivement le 1er juin 2000 pour les premières et le 15 août 2010 pour le dernier, ont sollicité un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée auprès de l'ambassade de France en Guinée. Par une décision du 16 août 2018, cette autorité a rejeté leur demande. Par une décision implicite née le 5 décembre 2018, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette décision consulaire. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande F... E... A..., Mme D... A... et Mme C... A..., annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint sous astreinte de délivrer les visas sollicités. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint (...) / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Il résulte des termes du courrier de communication des motifs de la décision contestée que, pour rejeter les demandes de visa litigieuses, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance produits n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 176 du code civil guinéen et en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité des demandeurs de visas et leur lien familial à l'égard F... E... A... ne sont pas établis. 5. Pour justifier de leur identité et de leur filiation avec Mme A..., ont été versés au dossier, pour Mmes D... et C... A..., le volet no 1 (remis au déclarant) des extraits d'actes de naissance portant les nos 1373, 1172, délivrés le 2 juin 2000 par l'officier d'état civil de Conakry-Matoto, et, pour le jeune B..., le volet no 1 de l'extrait d'acte de naissance no 1128, délivré le 24 août 2010 par l'officier d'état civil de Conakry-Matoto. Si la signature du déclarant n'apparaît pas sur ces extraits, en méconnaissance des dispositions de l'article 176 du code civil guinéen, cette circonstance n'est, dans les circonstances de l'espèce, pas de nature à leur ôter leur valeur probante, dès lors que sont également produites des copies intégrales, légalisées par les services du ministère des affaires étrangères guinéen, des actes de naissance en cause faisant état de ce que le déclarant était le père des enfants et qu'il a signé l'acte avec l'officier d'état civil. En outre, les passeports des demandeurs de visa font apparaître que les 11ème, 12ème et 13ème chiffres des numéros personnels d'identification correspondent aux trois derniers chiffres des actes de naissance précités. Enfin, s'il est vrai que les actes de naissance des jumelles, dressés le même jour à quelques heures d'intervalle par le même officier d'état civil, sur des registres cependant différents, portent une numérotation comportant un écart de 200 numéros, ce qui représenterait 200 naissances enregistrées entre ces deux actes, cette circonstance peut, en l'espèce, trouver son explication dans les défaillances de la tenue des registres d'état civil en Guinée. Dans ces conditions, en estimant que l'identité des demandeurs de visas et leur lien familial à l'égard F... E... A... n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une appréciation inexacte sur les pièces du dossier. 6. Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur invoque, dans sa requête d'appel communiquée aux demandeurs en première instance, un nouveau motif fondé sur la situation existant à la date de cette décision, tiré de ce qu'aucun jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant B... n'a été produit. 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8. Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-4 : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 9. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code, auxquelles le premier alinéa du II de l'article L. 752-1 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour sur le fondement des dispositions du 1° ou du 2° de cet article a droit à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pourvu que soient remplies les conditions fixées par les articles L. 411-2 ou L. 411-3. Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations constantes, précises et circonstanciées F... A... dans le cadre de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, que son mari a disparu à la suite de sa participation à des activités politiques d'opposition le 8 octobre 2015 en Guinée et qu'elle a été menacée par ses beaux-parents afin qu'elle épouse le frère de son conjoint disparu dans le respect des traditions peules. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, le père des demandeurs de visa doit être regardé comme étant décédé. Il s'ensuit que le motif cité au point 6, qui au demeurant ne concerne que le seul jeune B..., n'est pas de nature à justifier légalement la décision contestée de refus de visa. 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours. Sur les frais liés au litige : 12. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'État versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A..., Mme D... A... et Mme C... A..., et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2021. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 No 21NT00992