Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 avril 2019, 18-12.783

Portée limitée
Mots clés
sinistre • prescription • contrat • réparation • tacite • procès-verbal • renonciation • pourvoi • société • vandalisme • rapport • produits • recours • rejet • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 avril 2019
Cour d'appel de Bourges
7 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-12.783
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bourges, 7 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210318
  • Identifiant Judilibre :5fca71783488da5d5cdd1c60
  • Rapporteur : M. Besson
  • Président : M. SAVATIER
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° S 18-12.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. A..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf

qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux écritures de M. A... (dernières conclusions d'appel, pp. 4 et 7) qui soutenait que, indépendamment du refus de garantie opposé par l'assureur, la renonciation tacite de ce dernier à se prévaloir spécifiquement de la prescription déjà acquise du premier sinistre résultait du regroupement, par ses services, des dossiers relatifs aux deux sinistres déclarés respectivement les 17 décembre 2007 et 25 mars 2009, et de leur gestion commune manifestée notamment par un courrier en date du 14 avril 2011, cité par l'arrêt attaqué, par lequel la compagnie Groupama avisait M. A... de son refus de prise en charge « de ces désordres que vous nous soumettez », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... de sa demande en indemnisation du sinistre déclaré le 25 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE les conditions générales de la police d'assurance habitation dite « Privatis » référencée n° 090366581022 définissent l'accident comme « tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages » et le sinistre « toutes les conséquences dommageables d'un événement entraînant l'application de l'une des garanties prévue au contrat¿ » ; qu'elles définissent à la rubrique « biens assurés » les bâtiments comme « les biens immobiliers définis dans les conditions personnelles et occupés exclusivement à usage d'habitation ainsi que les murs de soutènement attenant aux bâtiments assurés, les clôtures non végétales et les murs d'enceinte » ; qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 18 mars 2011 soit le jour de l'expertise, en présence du technicien mandaté à cet effet, que les trois murs endommagés constituaient pour deux d'entre eux des murs d'enceinte à vocation de soutènement en raison de la configuration du terrain et le dernier un mur de soutènement ; qu'au vu des photographies annexées au procès-verbal de constat, ils forment un ensemble linéaire attenant à l'immeuble d'habitation ; qu'ils répondent donc bien à la définition contractuelle du bâtiment entendu comme bien assuré ; que le constat et le rapport d'expertise désignent les deux murs concernés par le sinistre indemnisable comme un mur implanté en parcelle n° [...] surmonté d'un chaperon en tuiles rondes à un pan d'une hauteur d'environ 1,80 m sur 15 mètres de longueur à vocation de mur de soutènement, effondré sur une longueur de 7 mètres et sur toute sa hauteur et un mur situé sur la parcelle n° [...] en l'occurrence un ancien rempart d'une hauteur variable en fonction du sol de 1,20 à 0,80 m qui a également vocation de mur de soutènement en raison de la configuration du sol, effondré sur une longueur d'environ 7 à 8 mètres ; que les conditions générales de la police d'assurance habitation dite « Privatis » référencée n° 090366581022 précisent que ce contrat garantit la protection des biens au titre notamment des risques « dégâts des eaux » (2/10) et « événements climatiques » (2/13) ; qu'au titre de la protection des biens dans le cadre de la garantie « dégâts des eaux » (2/10) dont M. A... demande l'application (page 10/14 de ses écritures), l'assureur garantit « toutes les détériorations accidentelles (y compris en cas de vandalisme) subies par le bâtiment et le mobilier usuel assurés résultant de dégâts des eaux c'est à dire fuites d'eau, ruptures, débordements (...), infiltrations de pluie, neige, grêle au travers des toitures, terrasses, balcons, portes, fenêtres, ciels vitrés conduits de fumée, gaines d'aération, façades et murs extérieurs, sont comprises l'humidité et la condensation dans la mesure où elles résultent de fuites, ruptures débordements infiltrations garantis » ; qu'au titre de la garantie « Evénements climatiques », sont garantis « les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle, pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré ou renfermant les objets assurés à la condition que ces dommages soient consécutifs à des dommages au bâtiment et surviennent dans les 48 heures qui suivent la détérioration du bâtiment... » ; que l'assureur pour sa part oppose des clauses d'exclusion figurant dans les conditions générales et concernant la garantie « événements climatiques », selon lesquelles sont exclus de cette garantie notamment « les dommages aux clôtures résultant de l'action directe du vent, de la grêle ou d'une avalanche, d'un glissement de terrain si leur détérioration n'est pas accompagnée d'une destruction totale ou partielle des bâtiments assurés » ou encore « les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après le sinistre), sauf cas de force majeure » ; qu'au titre de la garantie « dégâts des eaux », sont également exclues les infiltrations dues à l'usure ou à un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure ; que s'agissant de la cause du sinistre, l'expert mentionne que les effondrements constatés sont dus à la vétusté des murs accentuée par des infiltrations d'eau lors des précipitations au cours des dernières années ; qu'il s'agit d'un phénomène lent et progressif, non accidentel que de nombreux murs présentent des développements de végétation ou un fruit important (faux aplomb) témoignant d'un manque d'entretien et présageant de nouveaux effondrements à venir ; que la présence d'une importante végétation apparaît également sur plusieurs des photographies annexées au procès-verbal de constat dressé à la requête de l'assuré ; que les conclusions de l'expert sur l'origine du sinistre ne peuvent donc pas être sérieusement contestées par ce dernier ; qu'au vu de ces éléments, le sinistre, qui trouve son origine dans la vétusté des murs simplement accentuée par des infiltrations d'eau au cours du temps, démontrant ainsi que ces murs ont été insuffisamment protégés et entretenus, procède d'un phénomène lent et progressif qui ne permet pas de caractériser un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime au sens du contrat ; que les conditions d'application de la garantie ne sont donc pas remplies et, surabondamment, le défaut d'entretien incombant à l'assuré, en ce qu'il a contribué au sinistre, constitue une cause d'exclusion de la garantie ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M. A... de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise établie unilatéralement, auraitelle été versée aux débats et soumise au débat contradictoire des parties ; que, pour dire mal fondée la demande de M. A... en indemnisation du sinistre déclaré le 25 mars 2009, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des conclusions de l'expert que le sinistre trouvait son origine dans la vétusté des murs simplement accentuée par des infiltrations d'eau au cours du temps ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une expertise non judiciaire établie unilatéralement par le propre expert de la compagnie Groupama, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' il résulte des conditions générales de la police d'assurance habitation Privatis qu'étaient garantis, au titre de la garantie « événements climatiques », « les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle, pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré (¿) », et au titre de la garantie « dégâts des eaux », « toutes les détériorations accidentelles (y compris en cas de vandalisme) subies par le bâtiment et le mobilier usuel assurés résultant de dégâts des eaux c'est-à-dire fuites d'eau, ruptures, débordements (...), infiltrations de pluie, neige, grêle (¿) » ; que, pour dire mal fondée la demande de M. A... en indemnisation du sinistre déclaré le 25 mars 2009, la cour d'appel a retenu que ce sinistre trouvait son origine dans la vétusté des murs simplement accentuée par des infiltrations d'eau au cours du temps, et qu'il procédait ainsi d'un phénomène lent et progressif ne permettant pas de caractériser un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime au sens du contrat ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'effondrement partiel des murs constituait en lui-même une détérioration accidentelle soudaine, imprévue et extérieure à l'assuré résultant d'infiltrations de pluie au sens du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil par refus d'application ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' il résulte des conditions générales de la police d'assurance habitation Privatis qu'étaient exclus des garanties « événements climatiques » et « dégâts des eaux », les dommages résultant d'un « défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré » ; que, pour dire mal fondée la demande de M. A... en indemnisation du sinistre déclaré le 25 mars 2009, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des éléments versés aux débats que de nombreux murs présentaient des développements de végétation ou un fruit important (faux aplomb) témoignant d'un manque d'entretien de l'assuré et présageant de nouveaux effondrements à venir ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie étaient réunies, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour dire mal fondée la demande de M. A... en indemnisation du sinistre déclaré le 25 mars 2009, la cour d'appel a retenu que, ni la garantie « événements climatiques » ni la garantie « dégâts des eaux » n'étant due lorsque les dommages résultent d'un « défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré », le défaut d'entretien incombant à M. A... constituait une cause d'exclusion de la garantie dès lors qu'il avait contribué au sinistre ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucune des deux clauses d'exclusion de garantie citées par l'arrêt attaqué ne se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, elles n'étaient pas formelles et limitées, et ne pouvaient ainsi recevoir application en raison de leur imprécision, ce qu'il lui appartenait de relever, au besoin même d'office, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances la demande en indemnisation du sinistre déclaré le 17 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 114-1 du code des assurances, texte d'ordre public, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ou « en cas de sinistre du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là » ; qu'en cas de sinistres successifs, le point de départ de la prescription s'appréciant sinistre par sinistre, la date de la connaissance du second ne peut constituer le point de départ du délai de prescription du premier ; qu'en l'espèce le premier sinistre a été déclaré le 17 décembre 2007 et le second le 25 mars 2009 ; que le recours à un médiateur ne constitue pas un acte interruptif de prescription contrairement à la désignation d'experts prévue par l'article L. 114-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, un accord sur une expertise est intervenu les 20 janvier et 2 février 2011 ; que l'expertise s'est déroulée le 11 mars 2011 ; qu'il s'en suit que les demandes relatives à l'indemnisation du second sinistre sont recevables puisque l'assignation a été délivrée le 8 décembre suivant ; qu'en revanche s'agissant du premier sinistre, la prescription n'a pas été interrompue ; que, conformément aux dispositions de l'article 2251 du code civil, il est possible de renoncer à s'en prévaloir de façon expresse ou tacite ; que toutefois, la renonciation tacite qui résulte d'un fait supposant l'abandon du droit acquis, doit être sans équivoque ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des échanges de correspondances y compris ceux relatif à l'intervention d'un médiateur que la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne a toujours refusé de prendre en charge les sinistres et que l'assuré l'avait bien compris ; que si dans un courrier du 20 janvier 2011, l'assureur indique missionner un expert « alors qu'il n'y est pas tenu » selon la proposition du médiateur, il précise que cette décision « ¿ ne remet pour l'instant aucunement en question la position de Groupama quant à l'application de la garantie et de la prise en charge du sinistre » ; que l'assureur a réaffirmé le 14 avril 2011 son refus en se fondant sur l'avis de l'expert et en retenant que l'origine des désordres ne rentrait dans le champ d'application d'aucune garantie contractuelle et que la notion d'accident ne pouvait être retenue ; qu'il s'ensuit nécessairement qu'il n'a pas renoncé à se prévaloir de la prescription biennale qui peut être invoquée utilement en cause d'appel et que la demande relative à l'indemnisation du sinistre déclaré le 17 décembre 2007 est irrecevable car prescrite ; ALORS QU' une prescription acquise est susceptible de renonciation, expresse ou tacite ; que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. A... en indemnisation du sinistre déclaré le 17 décembre 2007, la cour d'appel a retenu qu'il résultait clairement des échanges de correspondances entre les parties que la compagnie Groupama avait toujours refusé de prendre en charge les sinistres et qu'elle n'avait donc pas renoncé à se prévaloir de la prescription biennale ;