Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1997, 96-82.479

Mots clés
(sur le premier moyen) prescription • action publique • point de départ • abus de confiance • (sur le deuxième moyen) abus de confiance • article 408 ancien du code pénal • contrat • qualification • contrôle de la cour de cassation • contrat spécifié • crédit • bail (oui) • prescription • contrôle de la Cour de cassation • crédit-bail

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 novembre 1997
Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle
4 avril 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-82.479
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 8
    • Code pénal 314-1, 408 ancien
  • Décision précédente :Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, 4 avril 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007569809
  • Identifiant Judilibre :613725a4cd5801467741f770
  • Rapporteur : M. Desportes
  • Président : M. MILLEVILLE conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Z... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 avril 1996 qui, pour abus de confiance et complicité, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur de 230 400 francs pour une durée de quatre années moyennant un loyer mensuel de 6 229, 28 francs; que, plusieurs loyers échus étant demeurés impayés, la société Slibail Autos a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 février 1990, notifié à Gérard Z... la résiliation du contrat; que le véhicule n'ayant pas été restitué par le preneur en violation des stipulations contractuelles, cette société lui a adressé une sommation en date du 24 juin 1991 demeurée sans effet; que, le 26 février 1993, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile; que l'information ouverte sur cette plainte a permis d'établir qu'en 1989, Gérard Z... avait cédé le véhicule à Michel X..., lequel l'avait revendu; que tous deux ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de confiance et le second pour complicité de ce délit ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus des faits commis "courant 1989"; que Michel X... soutient que, la plainte ayant été déposée le 26 février 1993, la prescription est acquise; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ du délai de prescription est celui du jour où le détournement a pu être constaté; qu'il s'agit, en l'espèce, du 24 juin 1991, date à laquelle une sommation de restituer a été délivrée à Gérard Z... et est demeurée sans effet; que ce point de départ s'applique tant à l'égard de celui qui est poursuivi comme auteur principal qu'à l'égard du présumé complice; que, lors du dépôt de plainte, la prescription n'était pas acquise et qu'il convient , en conséquence, de rejeter l'exception soulevée par Michel X... ; "alors que la cour d'appel a constaté que la société Slibailautos avait notifié à Gérard Z..., par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 1990, la résiliation du contrat, et que, conformément à l'article 16 de celui-ci, cette résiliation entraînait la restitution immédiate du bien loué; qu'ainsi, en déterminant le point de départ du délai de prescription au regard de la seule sommation de restituer du 24 juin 1991, sans prendre en considération la mise en demeure du 22 février 1990 et sans rechercher la date à laquelle, compte tenu de cette mise en demeure, la société Slibail autos avait pu constater le prétendu détournement du véhicule loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée devant eux par Michel X..., les juges du second degré, après avoir énoncé, à bon droit, qu'en matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription est celui du jour où le détournement a pu être constaté, retiennent qu'en l'espèce ce jour doit être fixé le 24 juin 1991, date de la sommation de restituer demeurée sans effet; qu'ils en déduisent que la prescription n'était pas acquise lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant de leur appréciation souveraine des faits de la cause, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1134, 1709 et suivants du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part, Gérard Z... coupable du délit d'abus de confiance et, d'autre part, Michel X... coupable de s'être rendu complice de ce délit ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la qualification de vente à tempérament invoquée par les prévenus, certes la somme des loyers dûs par le preneur excède la valeur du prix du bien; qu'il est vrai, d'autre part, comme le soulignent les prévenus, que les redevances sont imputées en tout ou partie sur le prix de vente lors de la levée de l'option, que le preneur assume la charge de nombreux risques et obligations : risque de détérioration, perte ou destruction, obligation d'assurance, garantie des vices cachés; que ces éléments n'entrent nullement en contradiction avec les principales caractéristiques du contrat de crédit bail; qu'en effet, dans ce type de contrat, qui constitue en priorité une location, mais qui représente également une opération financière, il est logique, compte tenu de cet aspect financier, que le montant des loyers soit plus important que la valeur du bien, il n'est pas anormal que la valeur résiduelle due en cas de levée de l'option, soit calculée par imputation totale ou partielle des redevances sur le prix de vente, il est parfaitement concevable que le bailleur se décharge sur le preneur qui assume déjà certaines obligations légales des principaux risques et obligations du contrat ; qu'en revanche, la convention en cause, en ce qu'elle prévoit une location avec faculté de rachat au seul profit du preneur, est parfaitement conforme aux caractéristiques habituelles du contrat de crédit-bail; qu'en conséquence, rien ne justifie la requalification de la convention sollicitée par les prévenus; qu'il s'agit d'un contrat de crédit-bail, lequel entre bien dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; "alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les demandeurs soutenaient que, dès lors qu'en fin de contrat, la faible valeur résiduelle contractuelle ne laisse plus en réalité de réelle option au preneur, il n'y a plus crédit-bail mais vente à tempérament, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal; et qu'en l'espèce, le montant total des loyers à la fin du contrat, soit 297 696 francs, eu égard à la valeur du véhicule, soit 230 400 francs TTC, vidait de sens l'option d'achat dont bénéficiait théoriquement Gérard Z...; qu'en se bornant à constater la faculté de rachat stipulée par le contrat sans rechercher si elle laissait au prétendu preneur une réelle liberté d'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient que la convention liant Gérard Z... à la société Slibail Autos constituait une location-vente ou une vente à tempérament exclues des prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal, applicable en la cause, les juges du second degré retiennent que cette convention ne présente pas les caractéristiques des contrats invoqués mais uniquement celles du contrat de crédit-bail; qu'ils relèvent qu'elle ne contient aucune promesse synallagmatique de vente mais "une simple faculté de rachat au bénéfice du seul locataire"; qu'afin de répondre aux conclusions des demandeurs faisant valoir, notamment, qu'en raison de son montant, la somme des "prétendus loyers" ne pouvait être considérée comme la seule contrepartie de la jouissance, ils ajoutent que le crédit-bail constitue certes, pour l'essentiel, un louage de chose, mais également une opération financière; qu'ils en déduisent qu'il est "logique, compte tenu de cet aspect financier, que le montant des loyers soit plus important que la valeur du bien"; qu'ils précisent encore que les clauses du contrat prévoyant l'imputation des redevances sur le prix de vente lors de la levée de l'option de même que celles transférant à la charge du preneur certains risques et obligations ne sont pas incompatibles avec la qualification de crédit-bail ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de leur interprétation des clauses du contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties, les juges ont justifié leur décision ; Que les demandeurs ne sauraient faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être davantage expliqué sur la réalité de l'option d'achat offerte au preneur en fin de contrat dès lors que, contrairement à ce qu'ils allèguent, il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'ils aient soutenu devant les juges du second degré que la faible valeur résiduelle du bien privait le locataire de sa liberté de choix ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à la société Slibailautos la somme de 131 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, pour s'opposer au principe même de la demande d'indemnisation formée par la société Slibailautos, Michel X... fait valoir que cette société a choisi la voie civile pour obtenir réparation de son préjudice, puisque, d'une part, elle a obtenu un jugement de condamnation du tribunal de grande instance de Troyes condamnant le premier titulaire du contrat, Mme Y..., à lui payer les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, et, d'autre part, a engagé une instance, dont elle s'est désistée ultérieurement, à l'encontre de Gérard Z... devant le tribunal de grande instance de Melun; que le litige porté devant le tribunal de grande instance de Troyes n'opposait pas les mêmes parties et n'avait pas les mêmes causes puisqu'il reposait sur un fondement contractuel, et que, d'autre part, l'instance s'est terminée par un désistement; que la société Slibailautos demande à bon droit des dommages et intérêts correspondant à la valeur vénale du véhicule détourné; qu'elle justifie, par la production d'une cotation argus de l'époque, que cette valeur était de 131 000 francs le 22 février 1990, date à laquelle elle a notifié à Gérard Z... la résiliation du contrat, entraînant la restitution immédiate, selon l'article 16, du bien loué; qu'il convient en conséquence, de lui allouer la somme de 131 000 francs qu'elle sollicite ; "alors que Michel X... soutenait dans ses conclusions que le préjudice dont la société Slibailautos demandait réparation était le même que celui dont elle avait obtenu indemnisation à la charge de Mme Y... devant le juge civil; qu'en affirmant que la société Slibailautos avait droit à des dommages et intérêts correspondant à la valeur vénale du véhicule détourné, sans répondre aux conclusions de Michel X... qui tendaient à démontrer que la valeur vénale du véhicule était déjà comprise dans l'indemnisation allouée par le juge civil, et sans rechercher indépendamment de la règle una via electa, si le préjudice allégué par la société Slibailautos n'avait pas disparu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles visés au moyen" ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué reproduits au moyen et dont il se déduit que les sommes allouées à la société Slibail Autos par la juridiction civile au titre de l'inexécution du contrat n'ont pas réparé le préjudice distinct causé à celle-ci par les infractions reprochées aux prévenus, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen, irrecevable en ce qu'il est proposé pour la première fois par Gérard Z..., revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du préjudice et de l'indemnité propre à le réparer ; Que, dès lors, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;