Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2006, 05-86.113

Mots clés
société • requête • statuer • pourvoi • rectification • nullité • saisie • préjudice • preuve • rapport • réparation • absence • condamnation • connexité • prescription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2006
Cour d'appel de DOUAI, 6e chambre
19 octobre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-86.113
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, 19 octobre 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007639514
  • Identifiant Judilibre :613726a4cd5801467742752e
  • Rapporteur : Mme Degorce
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 octobre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 24 mai 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 octobre 2004 : Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour, bien que Michel X... n'ait été ni présent ni représenté, a déclaré statuer à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que Michel X... a fait parvenir au greffe une télécopie datée du 7 septembre 2004 par laquelle il indique avoir appris par sa mère qu'un huissier cherchait à le joindre au domicile de cette dernière à Lourmarin (Vaucluse) pour l'informer que son affaire serait appelée à l'audience de la Cour de ce jour ; qu'il est domicilié aux Etats-Unis depuis août 1993 ; qu'il a engagé des démarches en vue d'acquérir la citoyenneté américaine ; qu'il ne sera pas présent à l'audience mais qu'il est disposé à se présenter à une date ultérieure qui ne saurait être fixée avant juin 2005 ; que, par ce courrier, la preuve est rapportée que le prévenu a eu connaissance de la date d'audience à laquelle son affaire devait être examinée ; "alors, d'une part, qu'en l'état des pièces de la procédure établissant que, depuis 1998, les autorités de police et de justice savaient que Michel X... résidait aux Etats-Unis et disposaient de son adresse dans ce pays, la citation à comparaître délivrée pour tentative à Michel X... au domicile de sa mère le 30 août 2004 et à parquet le 4 septembre suivant se trouve radicalement entachée de nullité au regard des exigences de l'article 550 du code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, avoir valablement saisi la Cour ; "et alors, d'autre part, que Michel X... résidant à l'étranger, la citation devait, à peine de nullité, être délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre statuer contradictoirement à l'encontre de Michel X... au seul motif qu'il avait eu connaissance de ladite citation" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte d'huissier du 30 août 2004, Michel X... a été cité à comparaître le 14 septembre 2004 devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel pour voir statuer sur l'appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel le condamnant du chef d'abus de biens sociaux ; que cette citation, délivrée à l'adresse mentionnée dans sa déclaration d'appel faite par avocat, a été signifiée à parquet le 4 septembre 2004, en raison des recherches infructueuses réalisées à cette dernière adresse ;

Attendu que, pour statuer

par arrêt contradictoire à signifier, les juges relèvent que Michel X..., ni présent, ni représenté le jour de l'audience, a fait parvenir au greffe de la cour d'appel une télécopie du 7 septembre 2004 dans laquelle il expose notamment que, domicilié aux Etats-Unis depuis août 1993, il ne sera pas présent à l'audience ; qu'ils en déduisent qu'il est ainsi établi que ce dernier a eu connaissance de la date à laquelle son affaire devait être examinée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le procureur de la République a été officiellement informé de la résidence aux Etats-Unis du prévenu, depuis les recherches infructueuses, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code du commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance concernant les opérations effectuées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1994 et a condamné Michel X... à la peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, s'agissant des opérations effectuées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1994, l'ensemble des opérations suspectes, reprises par l'expert en page 23 de son rapport, (pour un total de 1 391 363,41 francs soit 212 111,98 euros) ne sont pas couvertes par la prescription triennale ; que la culpabilité de Michel X... sera confirmée dans la mesure où les premiers juges ont à juste titre relevé qu'elles ont profité au prévenu ou à des sociétés dont il avait le contrôle ; que, s'agissant des opérations effectuées au cours de la période du 1er janvier au 9 janvier 1995, les mêmes observations conduisent à confirmer la culpabilité de Michel X... pour ces opérations effectuées dans les jours qui ont précédé sa démission de ses fonctions de gérant pour un total de 38 475 francs, soit 5 865,48 euros ; "alors, d'une part, que la Cour, qui, pour écarter de cette prévention les opérations effectuées au cours de l'exercice clos au 31 décembre 1993, affirme non pertinents les différents éléments retenus par l'expertise diligentée à la requête des parties civiles, ne pouvait, dès lors, sans entacher sa décision de contradiction, prétendre fonder sa déclaration de culpabilité pour les opérations effectuées au cours de l'exercice clos au 31 décembre 1994 ainsi que pour celles afférentes à la période du 1er au 9 janvier 1995 sur les motifs des premiers juges ayant retenu la prévention pour la totalité de la période allant du 1er avril 1992 au 9 janvier 1995 en se fondant précisément sur les conclusions de cette expertise ; "alors, d'autre part, que la Cour, qui ne précise aucunement la nature des opérations qu'elle retient comme constitutives d'abus de biens sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994 comme au cours de la période du 1er janvier au 9 janvier 1995, ne permet pas, en l'état de cette complète absence de motifs, à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la déclaration de culpabilité ainsi prononcée" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de bien social concernant l'achat d'un véhicule Mercedes 4x4, et a condamné Michel X... à la peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, pour cette acquisition, la société a contracté un prêt de 50 000 francs et qu'elle a déboursé 24 échéances d'un montant de 2 532,11 francs chacune, soit un total de 60 770,64 francs (capital + intérêts) ; que cette acquisition n'a jamais été portée à l'actif du bilan ; que l'attention des associés n'a pu être attirée par une opération qui avait volontairement été occultée par le gérant à son seul profit dès lors que ce véhicule a été exporté aux Etats-Unis et qu'il est désormais réservé à son usage exclusif ; que la culpabilité de Michel X... sera confirmée uniquement sur ce chef de prévention s'agissant des opérations effectuées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1993; "alors que la Cour, qui, tout en s'appropriant ainsi implicitement mais nécessairement les motifs des premiers juges, lesquels, pour entrer en voie de condamnation, s'étaient fondés sur l'affirmation que les explications fournies par Michel X... justifiant l'utilisation de ce véhicule Outre-Atlantique aux fins de développer l'activité de la société Cabinet Exid Expertises, n'étaient pas conformes à l'objet social de ladite entreprise, a, par ailleurs, relevé que, pour rejeter les conclusions de l'expert qu'un acte anormal de gestion ne se confond pas avec un abus de biens social, n'a pas, en l'état de cette contradiction de motifs là encore caractérisée, justifié de sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 mai 2005 :

Vu

le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rectifié l'arrêt du 19 octobre 2004 pour condamner Michel X... à payer à la société Cabinet Exid Expertises la somme de 267 785,54 euros en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il doit être fait droit à la requête en ce que l'arrêt du 19 octobre 2004 est manifestement entaché d'une erreur purement matérielle dès lors que le préjudice de la société Cabinet Exid Expertises est égal à 267 785,54 euros ; "alors, d'une part, que cet arrêt sera cassé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 19 octobre 2004 qu'il vient rectifier ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer sur la requête en rectification de la société SARL Cabinet Exid Expertises qu'après avoir mis en demeure Michel X... de lui faire connaître ses observations sur cette requête ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier qu'il ait été satisfait à cette obligation ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 711 du code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale ne peut, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer la disposition précitée, modifier le montant de la réparation allouée à la société Cabinet Exid Expertises au motif qu'il n'était pas en adéquation avec les motifs de son arrêt" ;

Vu

les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître leurs observations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 19 octobre 2004, Michel X..., déclaré coupable d'abus de biens sociaux, a été condamné à payer à la société Cabinet Exid Expertises, partie civile, la somme de 40 543,66 euros à titre de dommages-intérêts ; que la partie civile ayant présenté une requête en rectification d'erreur matérielle du montant des dommages-intérêts ainsi alloués, Michel X... a été cité à comparaître à l'audience du 29 mars 2005 pour voir statuer "sur l'appel formé par lui du jugement rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel de Douai" ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fait droit à la requête de la partie civile, Michel X... n'étant ni présent ni représenté le jour de l'audience ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, alors que la citation à comparaître délivrée à Michel X... ne l'a pas mis en mesure de faire connaître ses observations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 octobre 2004 : Le REJETTE ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 mai 2005 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 24 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;