Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 91-60.312

Mots clés
siège • syndicat • pourvoi • référendaire • société • production • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juin 1992
Tribunal d'instance de Hayange
23 septembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-60.312
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Hayange, 23 septembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007165848
  • Identifiant Judilibre :613721c3cd580146773f7063
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Hayange, au profit de : 1°) La société Sollac, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°) Le Syndicat CGT, dont le siège est ... collège à Thionville (Moselle), 3°) Le Syndicat CGC Sidestam, dont le siège est ... (Moselle), 4°) Le Syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (Moselle), 5°) Le Syndicat CFTC, dont le siège est ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Sollac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.