Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 9 février 2023, 20MA04709

Mots clés
société • rectification • requête • preuve • procuration • produits • banque • mandat • restitution • signature • rapport • réduction • rejet • remise • report

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
9 février 2023
Tribunal administratif de Marseille
13 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    20MA04709
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2020
  • Rapporteur : M. Ury
  • Avocat(s) : BINISTI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1809607 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Binisti, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration supporte la charge de la preuve ; - sur la somme de 17 382 euros considérée comme distribuée par la société par la SARL C au titre de l'année 2012, 15 461 euros correspondent à un complément de rémunération qui lui ont été versés par la société en 2010 qu'elle a déclarés au titre de ses revenus de cette année et ont été imposés, et qui ont donc fait l'objet d'une double taxation ; - elle a été considérée à tort comme le seul maître de l'affaire au titre des autres revenus distribués par la SARL C dès lors que sa fille disposait également de pouvoirs étendus au sein de la société, et notamment d'une procuration sur son compte bancaire ; - les pénalités pour manquement délibéré sont insuffisamment motivées et sont infondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'issue de la vérification de la comptabilité de la société C, l'administration a rehaussé les revenus de Mme A, gérante de cette société, en application du 1° du 1 de l'article 109 et du a de l'article 111 du code général des impôts, au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur respectivement de 33 557 euros, 38 880 euros et 57 452 euros. Mme A relève appel du jugement du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur la charge de la preuve : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". En vertu de l'article L. 11 du même livre le délai accordé aux contribuables pour répondre à toute notification émanant de l'administration fiscale est, en principe, fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. L'article L. 57 de ce livre dispose que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. 3. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectifications relatives aux rehaussements des revenus de Mme A au titre, d'une part, de l'année 2012 et, d'autre part, des années 2013 et 2014 lui ont été notifiées respectivement le 10 décembre 2015, par remise en mains propres, et le 17 mars 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si Mme A soutient avoir présenté des observations par lettres du 9 février 2016 et du 17 mai 2016, les documents produits à l'appui ne sont signés que d'un expert-comptable. Il n'est pas contesté que cet expert-comptable ne disposait d'aucun mandat pour ce faire. Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme s'étant abstenue de présenter des observations à ces propositions de rectification dans le délai fixé par les dispositions du livre des procédures fiscales citées au point 2. Elle supporte dès lors, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'impositions. Sur la somme de 17 382 euros considérée comme distribuée en application du a de l'article 111 du code général des impôts : 4. Il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité dont la SARL C a fait l'objet, l'administration a constaté l'inscription, le 1er avril 2011, d'un report à nouveau d'un montant de 17 382 euros au crédit du compte courant d'associée de Mme A au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, qui a été considéré comme un revenu distribué au bénéfice de cette dernière. Celle-ci soutient que, sur ce montant, une somme de 15 461 euros constitue un complément de rémunération versé par la SARL en 2010 et est incluse dans les revenus de 24 352 euros qui ont été imposés au titre de cette année sur la base de sa déclaration de revenus, en demandant dès lors que le rehaussement de ses revenus au titre de l'année 2012 soit limité à la somme de 1 921 euros. Cependant, comme le fait valoir l'administration en défense et alors que la comptabilité de la SARL C a été écartée comme n'étant pas probante, aucun document ne vient corroborer l'écriture comptable inscrite au débit du compte 644 " rémunération du travail de l'exploitant " et au crédit du compte courant à la date du 31 décembre 2010. En outre, Mme A n'apporte aucune explication sur la somme de 6 860,21 euros figurant au débit du compte courant d'associé 4551 au 1er avril 2010 par le crédit du compte 109 " apporteur capital souscrit non-appelé " libellé " différence lettrage " ni sur la somme de 8 000 euros crédité au 31 décembre 2010, au compte 644 " rémunération du travail de l'exploitant " libellée " remb de compte courant ". De même, si la requérante soutient avoir perçu de la SARL une somme de 22 513 euros en 2010, à laquelle elle a ajouté la contribution sociale généralisée non déductible pour un montant de 1 839 euros, aucun des éléments qu'elle produit à l'instance ne vient l'établir. Sur les revenus considérés comme distribués par la SARL C sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 6. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les revenus de Mme A les revenus considérés comme distribués au titre des années 2012 à 2014, correspondant aux rectifications effectuées dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL C et résultant de la reconstitution du bénéfice de cette société. Mme A a été considérée comme le seul maître de l'affaire dès lors qu'elle était gérante de droit, et seule dirigeante de la SARL C dont elle détenait 50 % des parts sociales, et qu'elle disposait de la signature sur les comptes bancaires de la société. Si celle-ci soutient que sa fille disposait de la procuration sur le compte bancaire de la société, la lettre du 4 novembre 2014 portant révocation de cette procuration qu'elle a adressée à la banque CIC, qui est produite à l'appui de cette affirmation démontre, comme le relève le jugement attaqué, qu'elle disposait du contrôle de ce compte. Mme A ne conteste pas, par ailleurs, avoir été la seule interlocutrice de l'administration durant le contrôle de la SARL C. Enfin, ni les contrats de travail produits, qui sont également signés de Mme A, ni les attestations émanant notamment de l'expert-comptable et de salariés, qui font essentiellement état du comportement de la fille de la requérante, n'établissent que cette dernière assurait conjointement avec sa mère le contrôle de la société. Dans ces conditions, l'administration a pu valablement regarder Mme A comme seule maître de l'affaire au sein de la SARL C. Sur les pénalités pour manquement délibéré : 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. " 8. Il ressort de la proposition de rectification du 11 mars 2016 notifiée à Mme A que les pénalités pour manquement délibéré appliquées aux rehaussements de ses revenus des années 2013 et 2014 sont motivées par l'absence de conservation des données comptables et des pièces permettant de justifier la déduction des charges de la SARL C. En relevant uniquement ces circonstances, qui sont relatives aux manquements dans la tenue de la comptabilité de cette société et qui ont justifié l'application des pénalités pour manquement délibéré aux rehaussements de ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés, sans caractériser une intention de Mme A d'éluder l'imposition sur ses revenus, par des omissions, des inexactitudes ou tout autre manquement propres à ses déclarations fiscales, l'administration ne peut être regardée ni comme ayant suffisamment motivé, ni comme ayant établi l'intention de la requérante d'éluder l'impôt. Mme A est ainsi fondée à demander la décharge de ces pénalités. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Sur les frais liés au litige : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E

Article 1er : Mme A est déchargée des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Article 2 : Le jugement n° 1809607 du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, où siégeaient : - M. Platillero, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Carotenuto, première conseillère, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023.