Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 1998, 96-17.242

Mots clés
cautionnement • preuve • acte de cautionnement • mentions légales • absence • effet • commencement de preuve par écrit • eléments extérieurs de nature à le compléter • formule de l'engagement de caution opposé au bas de l'acte de prêt

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 1998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile)
15 mai 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-17.242
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1326
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), 15 mai 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007387103
  • Identifiant Judilibre :61372318cd58014677405559
  • Rapporteur : M. Bouscharain
  • Président : M. FOURET conseiller
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Hamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bernard Z..., demeurant ... Juan, 3°/ de la société Resto Presto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte sous seing privé du 29 mars 1990, l'Union bancaire du Nord (UBN), a consenti à la société en formation Anémone, représentée par ses deux seuls associés MM. X... et Z..., un prêt de 2 339 462 francs au taux conventionnel de 13,75 %; que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements ainsi contractés en opposant la mention écrite de sa main "lu et approuvé, bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article commissions, frais et accessoires"; que les échéances convenues n'ayant pas été réglées et la déchéance du terme étant acquise, l'UBN a assigné la société débitrice et M. X... en sa qualité de caution pour obtenir leur condamnation, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2 424 105,55 francs; qu'entre autres moyens M. X... a opposé la nullité de son engagement comme ne répondant pas aux conditions de l'article 1326 du Code civil; que l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 15 mai 1996) a accueilli la demande de l'UBN ;

Sur les deux moyens

réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer l'acte de cautionnement, la cour d'appel a retenu que celui-ci valait comme commencement de preuve par écrit; qu'en constatant que la formule manuscrite de cet engagement avait été apposée et signée au bas de l'acte de prêt lui-même, elle a, par là-même, relevé l'existence des éléments extérieurs de nature à la compléter; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite de la qualité de co-gérant, justement critiquée, la décision est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.