INPI, 4 mai 2015, 2014-3682

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • terme • animaux • qualités • règlement • signification • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-3682
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PULSE ; OSTEOPULSE
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 3927704 ; 4093372
  • Parties : MERCK CONSUMER HEALTHCARE LIMITED / D LAURENT

Résumé

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Texte intégral

Le 19/03/2015OPP 14-3682 / CBO Définitif le 22/04/2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Laurent D a déposé le 25 mai 2014 la demande d’enregistrement n°14 4 093 372, portant sur la dénomination OSTEOPULSE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; désinfectants ; fongicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ». Le 13 aout 2014, la société MERCK CONSUMER HEALTHCARE LIMITED (société de droit britannique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale PULSE, renouvelée par déclaration du 16 décembre 2013 sous le n°003927704, dont la société opposante est devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au registre communautaire des marques, le 8 septembre 2005 sous le n°001359358 . Cette marque porte sur les produits suivants : « Produits et substances pharmaceutiques et médicinales; compléments nutritionnels; vitamines; minéraux et sels minéraux ; préparations contenant des vitamines et/ou des minéraux; herbes médicinales; préparations à base d'herbes; huiles de poisson et leurs dérivés destinés à être utilisés comme compléments alimentaires et à usage pharmaceutique et médical ; huile de foie de morue. Compléments nutritionnels; huiles et graisses comestibles; produits alimentaires contenant huiles ou graisses ». L’opposition a été notifiée au déposant le 5 septembre 2014 sous le n° 14-3682 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 3 novembre 2014, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société MERCK CONSUMER HEALTHCARE LIMITED fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société MERCK CONSUMER HEALTHCARE LIMITED fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. La société opposante invoque également l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste la comparaison de certains produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; désinfectants ; fongicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ». Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Produits et substances pharmaceutiques et médicinales; compléments nutritionnels; vitamines; minéraux et sels minéraux ; préparations contenant des vitamines et/ou des minéraux; herbes médicinales; préparations à base d'herbes; huiles de poisson et leurs dérivés destinés à être utilisés comme compléments alimentaires et à usage pharmaceutique et médical ; huile de foie de morue. Compléments nutritionnels; huiles et graisses comestibles; produits alimentaires contenant huiles ou graisses». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; désinfectants ; fongicides ; préparations pour le bain à usage médical ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les « dentifrices » de la demande d’enregistrement, qui désignent des préparations visant à nettoyer les dents destinées à une clientèle soucieuse de son hygiène et de son bien-être ne sont pas identiques aux « produits et substances pharmaceutiques et médicinales » de lamarque antérieure qui s’entendent de substances ou de compositions relevant du monopole pharmaceutique et employées dans le traitement curatif de différentes affections du corps humain ; Qu’ils ne sont donc pas identiques, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’en outre, les « Savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » de la demande d’enregistrement, qui désignent des produits utilisés pour le dégraissage et des préparations non médicamenteuses destinées aux soins du corps, à sa mise en beauté, à sa toilette,ayant pour fonction d’assurer des soins quotidiens ou ponctuels et destinés à une clientèle soucieuse deson apparence physique et de son bien être, ne présentent pas les même nature, fonction et destination que les « produits et substances pharmaceutiques et médicinales » de la marque antérieure tels que précédemment définis ; Que ces produits sont destinés à une clientèle différente, les premiers étant destinés à un public large,soucieux de son apparence physique, de son hygiène corporelle ou de l’hygiène ménagère, les secondsà des personnes souffrantes désirant soigner une affection déterminée; Qu’ils ne sont pas davantage fabriqués par les mêmes entreprises, contrairement aux assertions de lasociété opposante, les premiers étant issus de l’industrie cosmétique ou des produits ménagers, les seconds de l’industrie pharmaceutique ; Qu’enfin, s’il est vrai, comme le fait valoir la société opposante, que les produits en cause peuvent être pareillement commercialisés dans des pharmacies, ils le seront dans des rayons et des modalités distincts ; qu’en outre, les seconds ne peuvent être commercialisés que dans des officines pharmaceutiques, alors que les premiers peuvent être librement distribués dans des parapharmacies,dans les rayons cosmétiques des grandes surfaces ou encore dans les rayons des produits d’entretienen ce qui concerne les savons ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une originecommune. CONSIDERANT que les « aliments pour bébés » de la demande d’enregistrement, qui désignent des denrées alimentaires adaptées et spécialement destinées à l’alimentation des nourrissons ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « préparations contenant des vitamines et /ou minéraux ; compléments nutritionnels » de la marque antérieure, qui désignent des substances participant à l’alimentation, contribuant à l’équilibre nutritionnel des individus et destinées à prévenir ou pallier certaines carences ou affections de l’organisme ; Que ne répondant pas aux mêmes besoins, en ce qu’ils ne présentent pas les mêmes qualités nutritionnelles ni ne contribuent pas aux mêmes apports, ils ne s’adressent pas, à l’évidence, à la même clientèle (nourrissons pour les premiers, adultes pour les seconds) ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « culottes et serviettes hygiéniques » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de garnitures absorbantes destinées à l’hygiène des individus et qui ne répondent à aucune finalité thérapeutique, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « produits et substances pharmaceutiques et médicinales » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Que répondant à des besoins différents, ces produits ne s’adressent pas à la même clientèle (personnes soucieuses de leur hygiène pour les premiers / personnes malades pour les seconds) et ne se retrouvent pas nécessairement dans les mêmes circuits de distribution (linéaires de grands magasins consacrés aux produits d’hygiène ou parapharmacies pour les premiers, contrairement aux seconds, exclusivement distribués dans les pharmacies), contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’à cet égard, et contrairement aux assertions de la société opposante, il ne saurait suffire que les produits en cause soient susceptibles d’être «… distribués en pharmacie ou dans des établissements hospitaliers (hôpitaux, cliniques)…» pour les déclarer similaires ; qu’en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires de nombreux produits, présentant pourtant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement, comme il a été précédemment relevé ; Qu’enfin, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant êtres utilisés indépendamment des seconds ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination OSTEOPULSE, reproduite ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination PULSE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes puisse être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services désignés. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté et la marque antérieure sont tous deux constitués d’un seul élément verbal ; Que ces signes ont en commun la séquence PULSE, en position finale du signe contesté et constitutive de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’ils diffèrent par la présence de la séquence OSTEO en attaque du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, le terme PULSE, distinctif au regard des produits en cause, apparaît dominant ; qu’en effet, le terme OSTEO qui le précède (préfixe entrant dans la composition de nombreux termes médicaux avec le sens d’os et abréviation courante d’« ostéopathe ») est susceptible d’être perçu comme indiquant une caractéristique de certains des produits en cause, à savoir des produits thérapeutiques utilisés dans le domaine médical ou paramédical ; Que contrairement à ce que soutient le déposant, la dénomination PULSE apparaît parfaitement individualisable au sein du signe contesté et ne constitue pas avec le terme OSTEO, un ensemble unitaire dans lequel elle ne serait pas perceptible en raison de la signification particulière qu’est susceptible d’évoquer le terme OSTEO, telle que précédemment relevée ; Que de même, les différences visuelles et phonétiques relevées par le déposant tenant à la présence en attaque du signe contesté du terme OSTEO ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion entre les signes en présence, dès lors que ce terme apparaît faiblement distinctif, comme précédemment démontré ; Qu’en particulier, le public concerné pourra percevoir le signe OSTEOPULSE comme une déclinaison de la marque antérieure PULSE pour une nouvelle gamme de produits ayant trait au traitement des pathologies ou douleurs osseuses, et ainsi leur attribuer une même origine économique ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux signes pris dans leur ensemble que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association pour le public entre les marques en cause, celui-ci étant fondé à leur attribuer une même origine économique. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté OSTEOPULSE constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée PULSE. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et la similarité de certains des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal OSTEOPULSE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PULSE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; désinfectants ; fongicides; préparations pour le bain à usage médical ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Jean-Loup JAUMARD, Juriste Pour le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de Groupe