Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 septembre 2012, 11-19.785

Mots clés
société • préjudice • sci • vente • crédit-bail • rapport • immobilier • réparation • transfert • propriété • résolution • condamnation • signature • quantum • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 septembre 2012
Cour d'appel de Rennes
29 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-19.785
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:CO00845
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026375268
  • Identifiant Judilibre :6137283fcd580146774302b4
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Odent et Poulet
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2011) et les productions, que selon protocole du 12 septembre 2006, M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de mandataire de Mme Amandine X..., (les consorts X...) se sont engagés à céder à MM. Y... et Z... la totalité des actions dont ils étaient titulaires dans la société Yaceam pour le prix de 587 125 euros ; qu'aux termes de cet acte, les consorts X... se sont également obligés à substituer MM. Y... et Z... à la société civile immobilière X... (la SCI X...) dans le bénéfice de la promesse de vente de deux parcelles conclue entre cette dernière et la société Chesse, et à céder à MM. Y... et Z... le droit au crédit-bail immobilier consenti à la SCI X... ; qu'invoquant le défaut de réitération de l'acte de vente par MM. Y... et Z..., les consorts X... et la SCI X... ont fait assigner ces derniers en résolution judiciaire du protocole et en réparation de leurs préjudices ; qu'en cours de procédure, les consorts X... ont cédé pour un euro leur participation dans la société Yeceam et dans la SCI X... à la société Ubik et à la société Brico ; qu'un arrêt irrévocable du 28 novembre 2008 a constaté la caducité du protocole et déclaré MM. Y... et Z... responsables du préjudice subi par les consorts X... et par la SCI X... par suite de l'inexécution de ce protocole ; qu'après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, les consorts X... ont demandé que MM. Y... et Z... soient condamnés à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... et la SCI Saint-Aubin les Châteaux, anciennement dénommée SCI X..., font grief à l'arrêt d'avoir condamné MM. Y... et Z... à payer aux consorts X... la somme de 279 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir rejeté la demande de la SCI X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité civile a pour objet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait générateur de son préjudice ne s'était pas produit ; qu'il est constant que par arrêt du 28 novembre 2008, M. Y... et M. Z... ont été reconnus responsables du préjudice subi par les consorts X... en raison de la non-exécution du protocole de cession du 12 septembre 2006 par MM. Y... et Z... ; qu'en fixant à 78 000 euros le préjudice subi par les consorts X... causé par l'inexécution de la cession des titres de la société Yaceam, cession incluse dans le protocole précité, aux motifs qu'au moment de ce protocole, la valeur de la société Yaceam était de 78 000 euros, lorsque par le protocole précité M. Z... et M. Y... s'engageaient à acquérir ces parts pour 587 125 euros, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les consorts X... dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés si M. Y... et M. Z... avaient exécuté le protocole, a, ce faisant, violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que celui dont la faute a causé un préjudice à autrui ne saurait se prévaloir du fait non fautif de la victime pour ne réparer que partiellement le dommage qu'il a causé ; qu'en reprochant aux consorts X... d'avoir contribué à leur propre préjudice en cédant à la société Ubik et au groupe Brico les parts des sociétés Yaceam et SCI X... à des "conditions dont ils se plaignaient", sans caractériser en quoi les consorts X... avaient commis une faute en concluant cette vente, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ que celui dont la faute a causé un préjudice à autrui ne saurait se prévaloir du fait non fautif de la victime pour ne réparer que partiellement le dommage qu'il a causé ; que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de cet engagement lorsqu'elle est possible, ou de demander la réparation du préjudice né de l'inexécution ; qu'en réduisant le montant de l'indemnité due par MM. Y... et Z... pour le préjudice résultant de leur inexécution du protocole de cession en date du 12 septembre 2006, au motif que l'abstention des consorts X... «d'assigner (…) M. Y... et M. Z... en régularisation forcée de l'acte est cause d'une partie de leur préjudice», lorsque cette abstention ne pouvait être imputée à faute aux consorts X..., dont au demeurant la demande tendant à la résolution judiciaire du protocole litigieux avait été rejetée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 novembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 4°/ que la partie envers laquelle un engagement n'a point été exécuté peut demander l'exécution forcée de cet engagement lorsqu'elle est possible ; qu'une convention caduque ne peut faire l'objet d'une exécution forcée ; qu'en jugeant au cas d'espèce que les consorts X... auraient dû assigner MM. Y... et Z... «en régularisation forcée» de la vente incluse dans le protocole du 12 septembre 2006, lorsque ce protocole a été déclaré caduc par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Rennes en date du 28 novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 5°/ subsidiairement, que la responsabilité civile a pour objet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable n'était pas intervenu ; que l'expert, dont les conclusions ont été reprises par l'arrêt attaqué, a conclu que dans le protocole litigieux du 12 septembre 2006, le droit d'acquérir les deux parcelles de terrain appartenant à la société Chesse, droit que la SCI X... cédait à MM. Y... et Z... accessoirement à la vente des titres de la société Yaceam, avait été valorisé par les parties à 424 000 euros, somme incluse dans le prix des titres de la société Yaceam et dans le prix du droit au crédit-bail ; qu'en jugeant que l'absence de transmission à MM. Y... et Z... des parcelles précitées n'avait pas causé de préjudice aux consorts X... et à la SCI X..., puisque ceux-ci avaient conservé leur droit d'acquérir les parcelles, sans rechercher si les consorts X... et la SCI X... n'avaient pas été privés d'un important bénéfice, puisqu'au dire même de l'expert, la valeur attribuée dans le protocole à ce droit d'acquérir était très supérieure à sa valeur réelle, les juges du fond, qui devaient replacer les victimes dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si les stipulations du protocole n'avaient pas été fautivement méconnues par MM. Y... et Z..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 6°/ que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; qu'en condamnant conjointement M. Y... et M. Z... à réparer le dommage causé aux époux X... et à leur fille Amandine X... au lieu de prononcer une condamnation in solidum, puisque leurs fautes avaient concouru à la réalisation du même dommage, la cour d'appel a violé les articles 1203, 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt relève que la cession conclue entre les consorts X... et MM. Y... et Z... diffère sur de nombreux points de celle intervenue au profit du groupe Chesse, la première portant sur la vente des parts de la société Yeceam, sur la cession du droit de la SCI X... au crédit-bail immobilier et sur l'acquisition des parcelles de terrain, alors que la seconde se limite à la vente des parts de la société Yeceam et de la SCI X... ; qu'il retient que, compte tenu de la situation financière de la société Yeceam, le prix convenu entre les parties au protocole résulte de la valorisation par ces dernières du droit potentiel à réaliser l'acquisition foncière des deux parcelles contiguës; qu'il retient encore que ce prix intègre la valeur des terrains dont le transfert de propriété ne s'est pas réalisé ; que de ces constatations et appréciations souveraines, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire que le préjudice réparable ne pouvait excéder la valeur, telle que chiffrée par l'expert judiciaire, des actions de la société Yeceam et des droits de la SCI X... sur le crédit-bail immobilier ; Et attendu, en second lieu, que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, la dernière branche du moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa sixième branche, et ne peut être accueilli en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et la SCI Saint-Aubin les Châteaux, anciennement dénommée SCI X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à verser à MM. Y... et Z... et à la SCI Maphi la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour les consorts X... et la SCI Saint-Aubin les Châteaux L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné MM. Y... et Z... à payer aux époux X... et à leur fille la somme de 279.000 € à titre de dommages-intérêts et a débouté de sa demande la SCI X..., aujourd'hui dénommée SCI SAINTAUBIN LES CHÂTEAUX ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice réparable de la société civile immobilière X... et son bien fondé : Il apparaît, conformément à ce qu'exposent les appelants que cette société, dont les parts étaient détenues par les consorts X..., a été cédée mais qu'elle a également conservé ses éléments d'actifs, de sorte que le préjudice qu'elle invoque dont le montant est équivalent aux droits sur le contrat qu'elle devait céder à Messieurs Z... et Y..., n'est pas établi. L'indemnité dont font état les consorts X... ne résulte pas des termes du protocole ; que le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le préjudice des consorts X... : que consorts X... font valoir qu'aucune faute ne peut leur être reprochée, qu'ils sont victimes de l'inexécution du protocole par les appelants, et que, face à la dégradation de la situation de la société YACEAM, voulant éviter le dépôt de bilan, ils ont été contraints de vendre les parts des deux sociétés aux sociétés UBIK et holding BRICO groupe CHESSE. Ils exposent que les valeurs retenues par l'expert sont indifférentes aux conditions de vente qui leur ont été imposées par les cessionnaires et que comme l'a précisé le premier juge, l'expert n'a pas respecté sa mission. Ils indiquent que leur préjudice n'est pas une perte de chance puisqu'il n' y avait pas d'inconnue pour la réalisation de la cession, et qu'ils ont subi un préjudice économique et financier équivalent à la différence entre le prix fixé entre les parties et le prix qu'ils ont obtenu lors de la cession à la société UBIK et la société holding BRICO groupe CHESSE ; que les appelants estiment que les consorts X... sont à l'origine du préjudice qu'ils disent subir, alors qu'ils ne les ont pas assignés en régularisation forcée et alors qu'ils ont vendu pour le prix d'un Euro à la société UBIK et à la société holding BRICO, groupe CHESSE la société civile immobilière X... qui en valait bien plus au regard de la valeur de son droit au crédit-bail, et également pour un Euro la société YACEAM qui était valorisée à la somme de 78.000 Euros ; que leur faute doit être considérée dans l'appréciation du préjudice réparable. Ils ajoutent que les impôts sur le prix de cession que les vendeurs devront verser, la somme nantie dans le cadre de la clause de garantie de passif doivent être prises en compte dans cette appréciation ; que l'expert avait pour mission selon jugement du 22 octobre 2007 de donner son avis sur le quantum du préjudice subi par les consorts X... et le tribunal de commerce précisait, dans des motifs du jugement qui n' ont pas l'autorité de la chose jugée, que "le préjudice des consorts X... s'élève au montant les gains prévisionnels tels que prévus au protocole de cession daté du 12 septembre, soustraction faite des gains obtenus par la cession réellement effectuée en 2007", que "doivent être pris en considération non seulement les prix de cession respectifs, mais également les remboursements du compte courant, et les conditions de substitution de M. et Mme X... dans les engagements de caution et de garantie souscrits en faveur des créanciers de la société YACEAM et de la société civile immobilière X... " ; que Monsieur B... a déposé son rapport ; qu'il rappelle que la situation de la société YACEAM était difficile sur le plan financier et était "virtuellement" en dépôt de bilan ; qu'il examine la vente projetée telle qu'elle résulte du protocole signé par les parties et la vente faite au profit de la société UBIK et de la société holding BRICO groupe CHESSE quelques temps plus tard. Il estime que la société civile immobilière est propriétaire de droits sur un crédit-bail immobilier valorisés à 201.000 Euros et que la société YACEAM valait 78.000 Euros ; qu'il indique que compte tenu de la situation financière de la société YACEAM, il lui paraît vraisemblable que le prix stipulé entre les parties à la procédure résultait de la valorisation par les parties du droit potentiel à réaliser l'acquisition foncière des deux parcelles contiguës, et que les parties "donnent une valeur au compromis des vente des parcelles" ; qu'il expose que l'objet de la vente projetée entre les parties et de la vente intervenue au profit du groupe CHESSE n'est pas le même, différant sur de nombreux points ( exception faite de la libération des cautions et garanties consenties par les consorts X... ) : - les biens acquis : le protocole groupe Y... porte que les parts YECEAM + IMMOBILIER + acquisition des parcelles de terrain, la cession à UBIK et à la holding BRICO porte sur les seules parts sociales des deux sociétés ; - le remboursement des comptes courants : le groupe Y... devait payer comptant lors de la signature du transfert de propriété, la société UBIK et la holding BRICO remboursent 80.071 Euros lors du transfert et le solde de 80.000 Euros avec un billet à ordre à échéance du premier avril 2008, - la garantie de passif existe dans le protocole Y..., il n'y en a pas dans la cession au profit de la société UBIK et de la holding BRICO ; qu'il expose qu'il y a bien une différence entre le prix d'une société résultant de la négociation des parties et sa valeur, que " les synergies décelées par le groupe Y... n'ont pas à être payées par l' acquéreur" , qu'il "ressort assez clairement que la capacité bénéficiaire récurrente de la société est négative"; que sur le pourcentage de valorisation du fond de commerce, les comparaisons sont difficiles avec des transactions du même ordre, que "si l'on estime en bas de fourchette (23 % du CA TTC) la valeur du fond de commerce du « Monsieur Bricolage» de la société YACEAM, il faut ajouter... la somme des pertes mensuelles (tendance récurrente) entre septembre 2006 et mai 2007, soit 72 Ke, au regard de l'euro symbolique pour la transaction du 11/05/2007." ; que l'expert répète que la valeur potentielle résultant de la valeur des terrains acquis est répartie sur celles des titres YECEAM et de la société civile immobilière X... , et que le prix intègre cette valeur ainsi que les arbitrage patrimoniaux de la famille X..., la veille de la signature de l'acte ; qu'il conclut ainsi : "L'estimation réalisée porte sur chaque élément pris individuellement et le préjudice ne peut donc pas intégrer, à mon sens, une opération qui ne s'est pas réalisée, à savoir le transfert de propriété des parcelles voisines. Mon estimation révisée de la valeur de la société YECEAM (78.000 Euros) et de la valeur de la cession du droit au crédit-bail (201.000 Euros) constitue le préjudice financier dans ce dossier" ; que les consorts X... contestent les conclusions du rapport que le tribunal de commerce de RENNES n'a d'ailleurs pas entérinées, soutenant essentiellement que l'expert n'a pas observé les indications précisées dans les motifs du jugement ; que la lecture que fait la cour de ce rapport ne permet pas de dire que l'expert, d'ailleurs non tenu par les indications précisés dans les motifs, s'en est écarté ; que par ailleurs, les conclusions de ce rapport mettent en évidence la participation des consorts X... la constitution de leur propre préjudice en signant un acte de vente au profit de la société UBIK et du groupe holding BRICO dans les conditions dont ils se plaignent, étant remarqué que l'expert a observé dans son rapport que les terrains qu'ils devaient acquérir dans le cadre du protocole Y... appartenaient à la société CHESSE, dont la société UBIK est actionnaire ; que leur abstention d'assigner les appelants en régularisation forcée de l'acte est cause d'une partie de leur préjudice ; que le moyen tiré de l'incidence fiscale est inopérant, peu important ce qu'il serait advenu des sommes versées au titre du prix aux consorts X... si la cession avait eu lieu, la cour observant que les sommes actuellement allouées le sont à titre de dommages-intérêts ; que le moyen tiré de la minoration du préjudice d'une somme de 40.000 Euros correspondant à la somme nantie sur un compte spécial pour l'exécution des engagements contractés dans le cadre de la clause de garantie de passif n'a pas non plus d'objet, aucune justification de s'en référer sur ce point à un protocole non exécuté n'étant apportée ; que pour ces motifs, les conclusions de l'expert doivent être reprises par la cour pour fixer le préjudice des époux X... ; que le jugement sera infirmé, le quantum de la réparation du préjudice des consorts X... fixé à 279 000 Euros outre les intérêts à compter du 13 mars 2007, date de l'assignation » (arrêt, p. 5-8) ; ALORS QUE, premièrement, la responsabilité civile a pour objet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait générateur de son préjudice ne s'était pas produit ; qu'il est constant que par arrêt du 28 novembre 2008, M. Y... et M. Z... ont été reconnus responsables du préjudice subi par les consorts X... en raison de la non-exécution du protocole de cession du 12 septembre 2006 par MM. Y... et Z... ; qu'en fixant à 78.000 € le préjudice subi par les consorts X... causé par l'inexécution de la cession des titres de la société YACEAM, cession incluse dans le protocole précité, aux motifs qu'au moment de ce protocole, la valeur de la société YACEAM était de 78.000 € (arrêt, p. 7, § 2), lorsque par le protocole précité M. Z... et M. Y... s'engageaient à acquérir ces parts pour 587.125 € (arrêt, p. 2, dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas replacé les consorts X... dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés si M. Y... et M. Z... avaient exécuté le protocole, a, ce faisant, violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, celui dont la faute a causé un préjudice à autrui ne saurait se prévaloir du fait non-fautif de la victime pour ne réparer que partiellement le dommage qu'il a causé ; qu'en reprochant aux consorts X... d'avoir contribué à leur propre préjudice en cédant à la société UBIK et au groupe BRICO les parts des sociétés YACEAM et SCI X... à des « conditions dont ils se plaign aient » (arrêt, p. 7, § 5), sans caractériser en quoi les consorts X... avaient commis une faute en concluant cette vente, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, celui dont la faute a causé un préjudice à autrui ne saurait se prévaloir du fait non fautif de la victime pour ne réparer que partiellement le dommage qu'il a causé ; que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de cet engagement lorsqu'elle est possible, ou de demander la réparation du préjudice né de l'inexécution ; qu'en réduisant le montant de l'indemnité due par MM. Y... et Z... pour le préjudice résultant de leur inexécution du protocole de cession en date du 12 septembre 2006, au motif que l'abstention des consorts X... « d'assigner (…) M. Y... et M. Z... en régularisation forcée de l'acte est cause d'une partie de leur préjudice » (arrêt, p. 7, § 5), lorsque cette abstention ne pouvait être imputée à faute aux consorts X..., dont au demeurant la demande tendant à la résolution judiciaire du protocole litigieux avait été rejetée par l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 28 novembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, la partie envers laquelle un engagement n'a point été exécuté peut demander l'exécution forcée de cet engagement lorsqu'elle est possible ; qu'une convention caduque ne peut faire l'objet d'une exécution forcée ; qu'en jugeant au cas d'espèce que les consorts X... auraient dû assigner MM. Y... et Z... « en régularisation forcée » de la vente incluse dans le protocole du 12 septembre 2006, lorsque ce protocole a été déclaré caduc par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de RENNES en date du 28 novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement et subsidiairement, la responsabilité civile a pour objet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable n'était pas intervenu ; que l'expert, dont les conclusions ont été reprises par l'arrêt attaqué, a conclu que dans le protocole litigieux du 12 septembre 2006, le droit d'acquérir les deux parcelles de terrain appartenant à la société CHESSE, droit que la SCI X... cédait à MM. Y... et Z... accessoirement à la vente des titres de la société YACEAM, avait été valorisé par les parties à 424.000 € (rapport d'expertise, p. 20), somme incluse dans le prix des titres de la société YACEAM et dans le prix du droit au crédit-bail (arrêt, p. 7, § 2) ; qu'en jugeant que l'absence de transmission à MM. Y... et Z... des parcelles précitées n'avait pas causé de préjudice aux consorts X... et à la SCI X..., puisque ceux-ci avaient conservé leur droit d'acquérir les parcelles (arrêt, p. 7, § 2), sans rechercher si les consorts X... et la SCI X... n'avaient pas été privés d'un important bénéfice, puisqu'au dire même de l'expert, la valeur attribuée dans le protocole à ce droit d'acquérir était très supérieure à sa valeur réelle (rapport d'expertise, p. 20), les juges du fond, qui devaient replacer les victimes dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si les stipulations du protocole n'avaient pas été fautivement méconnues par MM. Y... et Z..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS QUE, sixièmement, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; qu'en condamnant conjointement M. Y... et M. Z... à réparer le dommage causé aux époux X... et à leur fille Amandine X... au lieu de prononcer une condamnation in solidum, puisque leurs fautes avaient concouru à la réalisation du même dommage, la cour d'appel a violé les articles 1203, 1382 et 1383 du code civil.