Conseil d'État, 7ème Chambre, 7 avril 2022, 457951

Mots clés
pourvoi • condamnation • requête • requis

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
7 avril 2022
Cour administrative d'appel de Paris
29 avril 2021
Tribunal administratif de Paris
24 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    457951
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:457951.20220407
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts à compter du 24 mai 2018 et de leur capitalisation en raison de sa chute dans le parc de la Villette et d'ordonner une expertise médicale. Par jugement n° 1808123/5-1 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03548 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement ainsi que la requête, par la voie de l'appel incident, formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2021 et 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. A a été informé le 10 février 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions du second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives à l'analyse des mémoires ; - commis une erreur de droit en ne censurant pas l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif de Paris ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la dénaturation des photographies et autres pièces soumises à l'examen du tribunal administratif de Paris ne serait pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en considérant qu'il résulterait des photographies produites par l'établissement public que la voie qu'il avait empruntée serait une voie destinée aux piétons et non une piste cyclable ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'aménagement du site et de la voie concernée était en adéquation avec la fréquentation de l'établissement public ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'accident dont il a été victime devait être regardé comme lui étant exclusivement imputable. 3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

------------ Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et à la Ville de Paris. Fait à Paris le 7 avril 2022. Signé : O. Japiot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat 457951