Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 14 décembre 2022, 18/01140

Mots clés
Demande d'indemnités ou de salaires • contrat • prud'hommes • salaire • société • astreinte • saisie • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
14 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Montpellier
12 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    18/01140
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 12 octobre 2018
  • Identifiant Judilibre :639ad02b8484a305d494bc6d
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale

ARRET

DU 14 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01140 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4NP Arrêt n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 OCTOBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/00674 APPELANTE : Me [L] [K], Es qualité de Mandataire liquidateur de SARL ISOPROTECT RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [N] [E] née le 22 Février 1977 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER CGEA UNEDIC Délégation AGS CGEA de CHALON SUR SAONE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO substituée par Me Pierre CHATEL, de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER Me [I] [P] Es qualité de mandataire liquidateur de la société ISOPRO SECURITE PRIVE SUD OUEST Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO substituée par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 23 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE Le 20 juin2014, Madame [N] [E] a été engagée en qualité d'agent de sécurité par la sarl ASI. Le contrat de travail a été transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée puis à la sarl Isopro Sécurité Privée SO. Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail de la salariée a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la sarl Isoprotect Rhône-Alpes. Le 16 mai 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société SGI. Réclamant des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé,la salariée a attrait, le 2 mai 2016, devant le conseil de prud'hommes de Montpellier : la sarl Isopro Sécurité Privée SO, Maître [P] en qualité de mandataire judiciaire de la société Isopro Sécurité Privée SO, la selarl Alliance en qualité de mandataire liquidateur de la sarl Isoprotect Rhône-Alpes, l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de Toulouse et l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de Châlon-sur-Saône. Par jugement du 12 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Montpellier a statué ainsi : - prononce la jonction de l'affaire portant le numéro de répertoire général F16/00674 avec le numéro de répertoire général F16/1295 -dit la responsabilité financière de la sarl Isoprotect Rhône-Alpes à l'égard de Madame [E] pour toute sa période d'emploi -requalifie le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en temps complet -fixe les créances de Madame [E] aux sommes de : *8775,05€ au titre du rappel de salaire *877,51€ au titre des congés payés y afférents *8799,90€€ au titre du travail dissimulé -dit que les sommes doivent être portées par Maître [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Isoprotect Rhône- Alpes sur l'état de créances -dit qu'à défaut de fonds suffisants, les créances seront payées par l'AGS -dit que Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Isoprotect Rhône-Alpes, devra établir et délivrer à la salariée les bulletins de paie , un certificat de travail et une attestation pôle-emploi conformes et, passé le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 30€ par jour de retard pour une période de 3 mois -dit que Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Isoprotect Rhône-Alpes, devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations auprès des caisses de prévoyance et de retraite et, passé le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 30€ par jour de retard -ordonne l'exécution provisoire -déboute les parties de leurs autres demandes -met les éventuels dépens à la charge de la sarl Isoprotect Rhône- Alpes et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par Maître [K] es qualités. C'est le jugement dont Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Isoprotect Rhône-Alpes, a interjeté appel partiel en ce qu'il avait fait droit à la demande de travail dissimulé et à la demande de régularisation des cotisations sociales.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Isoprotect Rhône-Alpes, régulièrement notifiées et déposées au RPVA. Vu les dernières conclusions de Madame [N] [E] régulièrement notifiées et déposées au RPVA. Vu les dernières conclusions de l'Unedic délégation de l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 6] régulièrement notifiées et déposées au RPVA. Vu les dernières conclusions de Maître [P], en qualité de mandataire liquidateur la sarl Isopro Sécurité Privée SO régulièrement notifiées et déposées au RPVA. Vu l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2022. Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus menti

SUR CE

L est saisie de l'appel partiel de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Isoprotect Rhône- Alpes, et de l'appels incident de l'Unedic délégation AGS de Chalon-sur-Saône qui a conclu à la réformation du jugement sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et qui a statué sur le rappel de salaire et le travail dissimulé. La salariée conclut à la confirmation du jugement. Sur la requalification à temps complet Alors qu'elle avait été engagée pour une durée de travail à temps partiel de 20 heures par mois, la salariée produit ses bulletins de paie desquels il résulte que dès le mois suivant son embauche elle avait effectué un temps complet en sorte que le constat de cette irrégularité emporte à lui seul la requalification du contrat en un contrat à temps complet. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les demandes s'y rapportant. Sur le travail dissimulé L'indemnité de travail dissimulé de l'article L 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail. En l'espèce, dès lors que la sarl Isoprotect Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la sarl Isopro Sécurité Privée SO par application de l'article L 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu par l'une ou l'autre de ces deux sociétés, c'est à tort que le jugement a fixé une créance au titre du travail dissimulé. Le jugement sera réformé sur ce point et la demande de ce chef rejetée. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront également rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, Réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 30 mars 2018 en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de Châlon-sur-Saône sur cette créance. Statuant à nouveau sur ces points réformés, déboute Madame [N] [E] de sa demande au titre du travail dissimulé et met hors de cause l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 6] sur ce chef de demande. Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de la procédure collective de la sarl Isoprotect Rhône-Alpes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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