Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 septembre 2018, 17-17.532

Portée limitée
Mots clés
banque • société • pourvoi • rejet • qualités • recours • référendaire • relever • siège • solde • preuve • production • rapport • ressort • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-17.532
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO10415
  • Identifiant Judilibre :5fca87a28120dc78d7993d33
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Résumé

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Texte intégral

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° G 17-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tirmant Raulet, société civile professionnelle, mandataire liquidateur, dont le siège est [...] , agissant en qualité mandataire à la liquidation judiciaire de la société Sept Route, contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Tirmant Raulet, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tirmant Raulet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Tirmant Raulet, ès qualités, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé l'admission de la créance de la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne à titre chirographaire au passif de la procédure collective de la SARL 7 Route pour un montant de 24 374,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement d'ouverture, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide l'admission ou le rejet des créances ou constate qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'espèce, la banque justifie avoir adressé au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 novembre 2015 la réponse à sa contestation en transmettant un historique du compte débiteur et la convention de comptes ; que la banque ne conteste pas que les effets déclarés avaient été payés ; qu'elle justifie, par les pièces produites de sa créance correspondant au solde débiteur du compte ; qu'elle doit donc être admise au passif de la procédure collective de la SARL 7 Route pour un montant de 24 374,98 euros, outre intérêts, à titre chirographaire ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce, lorsque le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, il ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire ; qu'en faisant droit au recours de la banque exercé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant confirmé la proposition de rejet de l'exposante, ès qualités, et rejeté la créance déclarée par la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'ordonnance ayant définitivement rejeté du passif de la SARL Sept Route la créance de la banque, que le juge-commissaire a visé la convocation des parties, constaté que le créancier ne s'est pas présenté à l'audience, ne fournit aucun justificatif de sa créance et qu'il n'a pas répondu à la contestation de créance du liquidateur ; qu'en se contentant de relever que la banque justifie avoir adressé au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 novembre 2015 la réponse à sa contestation en transmettant un historique du compte débiteur et la convention de comptes, que la banque qui ne conteste pas que les effets déclarés avaient été payés justifie par les pièces produites de sa créance correspondant au solde débiteur du compte, pour en déduire qu'elle doit être admise au passif de la procédure collective pour un montant de 24 374,98 euros, outre intérêts à titre chirographaire, sans constater que l'appel interjeté par la banque non comparante devant le juge-commissaire l'avait été dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 661-3, aliéna 2 du code de commerce ; ALORS ENFIN QU'il ressort de la lettre de la banque datée du 18 novembre 2015, comportant un cachet humide reçue le 20 novembre 2015, que l'exposante indiquait en réponse : « Les pièces annoncées n'étaient pas jointes à votre envoi » ; qu'en décidant, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire, ayant confirmé la proposition de rejet du mandataire liquidateur, que la banque justifie avoir adressé au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 novembre 2015 la réponse à sa contestation en transmettant un historique du compte débiteur et la convention de comptes, sans relever les éléments de preuve établissant que cette lettre était accompagnée des pièces ainsi visées, le mandataire liquidateur ayant immédiatement alerté la banque sur le défaut de production de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.