Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 2017, 12-29.572

Mots clés
prescription • contrat • pourvoi • sinistre • statuer • condamnation • principal • société • rapport • renvoi • produits • reclassement • référé • rente • risque • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 octobre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-29.572
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201305
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035748883
  • Identifiant Judilibre :5fd8f6d7bf604c8b341f393a
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Marlange et de La Burgade
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° S 12-29.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Dominique X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société AGPM vie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société AGPM vie a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société AGPM vie, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., militaire de carrière, a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat garantissant notamment le risque invalidité totale et définitive (ITD) par maladie ou accident ; qu'ayant été victime le 25 novembre 1996 d'un accident de la circulation, il a sollicité en mars 2000 la mise en oeuvre de cette garantie qui lui a été refusée par l'assureur dont les experts avaient estimé qu'il n'était pas en état d'invalidité totale et définitive ; qu'il a été reconnu le 10 juillet 2003 par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (la Cotorep) inapte au travail à compter du mois de décembre 2002 et en état "d'invalidité définitive hors guerre" par un arrêté du 15 décembre 2003 du ministre de la défense ; qu'il a reçu son bulletin de pension le 6 mars 2004 ; qu'un juge des référés ayant rejeté le 26 mars 2006 sa demande de désignation d'un expert médical, il a assigné le 20 mars 2007 devant le juge du fond l'assureur qui lui a opposé la prescription de son action en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'un jugement du 27 mars 2008, confirmé par un arrêt du 25 juin 2009, a rejeté cette fin de non-recevoir et a désigné un expert ; que ce dernier ayant déposé son rapport le 5 novembre 2009, M. X... a demandé la condamnation de l'assureur à lui verser une indemnité en exécution de la garantie ITD ; que l'assureur lui a à nouveau opposé la prescription de son action ; que cette fin de non-recevoir a été accueillie par un arrêt du 2 novembre 2012 ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de M. X..., dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2012 :

Vu

les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que dès son prononcé, il dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient

que le jugement du 27 mars 2008 et l'arrêt du 25 juin 2009 ont seulement rejeté la fin de non-recevoir présentée par l'assureur et ordonné une expertise sans statuer sur le fond et que ces deux décisions n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, l'assureur est recevable à soulever à nouveau la prescription de l'action ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que son premier arrêt confirmatif du 25 juin 2009 avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la question de la prescription et que, dessaisie de la contestation tranchée par sa décision antérieure, elle ne pouvait statuer à nouveau sur la même fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi incident de l'assureur, dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2009 :

Vu

l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances ; Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que, toutefois, ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là ; qu'en matière d'assurance contre les risques corporels, le sinistre, au sens du texte précité, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré et est constitué au jour de la consolidation de cet état ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'arrêt retient que l'état de santé de M. X..., qui produit de nombreux certificats médicaux datés de mars 2007 et de 2008 mentionnant l'aggravation de cet état, n'est pas consolidé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait été reconnu inapte au travail par la Cotorep le 10 juillet 2003 puis en état d'invalidité définitive par un arrêté ministériel du 15 décembre 2003, et avait reçu le 6 mars 2004 son bulletin de pension, ce dont il résultait nécessairement qu'il avait eu connaissance de son invalidité à cette époque, de sorte que son action introduite le 20 mars 2007 était prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 25 juin 2009 et 2 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable, comme prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, déclaré la Compagnie AGPM VIE recevable à opposer à nouveau la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action et débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 447.328,53 euros à titre d'indemnité contractuelle d'assurance avec les intérêts au taux légal depuis le 16 avril 2010, ainsi 30.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE : « M. X... ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de ces décisions et qu'il appartient à la Cour de statuer sur ce chef de demande ; la Cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile qu'une décision qui statue sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la question qu'il tranche ; que cependant, lorsque la décision a pour effet de rejeter la fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance, cette décision n'a pas l'autorité de la chose jugée ; la Cour rappellera que les deux décisions en date des 27 mars 2008 et 25 juin 2009 ont seulement rejeté la fin de non-recevoir présentée par la Compagnie d'assurance et ordonné une mesure d'expertise, sans jamais aborder le fond de l'affaire ; que donc ces deux décisions ne possèdent pas l'autorité de chose jugée ; que donc la Compagnie AGPM VIE est recevable en la forme à opposer à nouveau la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action » (arrêt attaqué p.3 et 4) ALORS QUE : le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en affirmant que « les deux décisions en date des 27 mars 2008 et 25 juin 2009 ont seulement rejeté la fin de non-recevoir présentée par la Compagnie d'assurance et ordonné une mesure d'expertise, sans jamais aborder le fond de l'affaire ; que donc ces deux décisions ne possèdent pas l'autorité de chose jugée », la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 122, 480 et 481 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, déclaré l'action de M. X... prescrite, le déboutant de ses demandes tendant à la condamnation de la cette dernière à lui payer les sommes de 447.328,53 euros à titre d'indemnité contractuelle d'assurance avec les intérêts au taux légal depuis le 16 avril 2010, ainsi que 30.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE : « le point de départ du délai de prescription en cette matière est le jour de la consolidation de l'état d'invalidité et non pas le jour de la consolidation de l'état de l'intéressé ; il appartient donc à la Cour de rechercher à quelle date M. X... a été placé en état d'invalidité lui permettant de solliciter le bénéfice de la garantie ; qu'il est constant que M. X... a été reconnu inapte par la COTOREP le 10/07/03 ; que le 15/12/03 il a été reconnu en état d'invalidité définitive par arrêté du ministère de la défense, service des pensions, qu'enfin le 6/03/04, il a reçu son bulletin de pension ; que la Cour dira en conséquence que M. X... avait une pleine connaissance de son état d'invalidité au plus tard le 6/03/04 ; qu'il n'a cependant saisi l'autorité judiciaire que le 30/03/06 d'une demande en référé dont il a été débouté et qui n'est pas interruptive de délai ; que donc la première décision interruptive est en date du 20/03/07 soit largement au delà du délai de prescription biennal ; que la Cour constate que M. X... ne peut tirer argument d'une aggravation de son état puisqu'il résulte de l'expertise CUGY qu'en 2009, il a le même taux d'incapacité que celui reconnu par la COTOREP en 2003, soit 80 % ; que par ailleurs, il n'a pas fait l'objet d'actes médicaux pendant cette période ; qu'en conséquence, la Cour déclarera M. X... prescrit en son action et le déboutera de toutes ses demandes » (arrêt attaqué p. 4) ALORS QUE : il résultait des stipulations de l'article 5 du titre II des conditions générales du contrat d'assurance, visées par les conclusions d'appel récapitulatives (déposées et notifiées le 14 août 2012, p.7) que la seule possibilité contractuellement ouverte pour M. X... de revendiquer la garantie Invalidité Totale Définitive de l'assureur était que le médecin expert reconnaisse un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 %, ce qui n'a été retenu par l'expert B... que le 5 février 2009, qui constituait le point de départ de la prescription biennale ; qu'ainsi, la demande de l'exposant par voie de conclusions en avril 2010 n'était pas prescrite ; qu'en décidant le contraire et en se fondant le bulletin des pensions du ministère de la défense reconnaissant l'invalidité définitive par la COTOREP reçu par l'exposant le 6 mars 2004, qui aurait constitué, selon l'arrêt attaqué, le point de départ de la prescription, bien que les critères d'invalidité COTOREP ne correspondaient pas à ceux retenus par le contrat d'assurance, faisant la loi des parties, pour bénéficier de la garantie Incapacité Totale Définitive, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 114-1 du Code des assurances. Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société AGPM vie, demanderesse au pourvoi incident Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 27 mars 2008 en ce qu'il avait rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société AGPM vie ; AUX MOTIFS QU'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié à l'assuré ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié que M. X... aurait fait l'objet d'un classement en 2ème et 3ème catégorie d'invalidité des invalides de la sécurité sociale tels que définis aux articles L. 341-1 et suivants, R 341-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que la prescription commence aussi à courir au jour de la consolidation de l'état de santé de l'assuré lui permettant de revendiquer la garantie souscrite ; que M. X... produisant de nombreux certificats médicaux datés de mars 2007 et de 2008 postérieurs au rapport déposé le 2 août 2002 par le Dr A..., faisant état d'une aggravation de son état de santé, il n'était aucunement consolidé à cette date ; ALORS QUE toute action dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que toutefois ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour où les intéressé en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre réside dans la survenance de l'état d'incapacité et d'invalidité de l'assuré et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; qu'en retenant à tort, pour juger que l'action de M. X... n'était pas prescrite, que la prescription commence à courir au jour de la consolidation de l'état de santé de l'assuré et non du jour de la consolidation de son état d'invalidité, et qu'en l'état de l'aggravation de son état de santé, M. X... ne pouvait être considéré comme consolidé, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.