Tribunal administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 21 février 2023, 2003296

Mots clés
sanction • requête • ressort • service • rapport • requis • statut

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2003296
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Achour
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la secrétaire générale de la direction des service pénitentiaires Sud-Est lui a notifié le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020, soit 150 euros. Elle soutient que : - étant titularisée depuis le 1er septembre 2019, elle avait droit au bénéfice du complément indemnitaire annuel : - en février et en avril 2019, elle a occupé les fonctions de cheffe du greffe en raison du congé de maladie de la titulaire du poste ; - la décision attaquée est une sanction déguisée ; sa supérieure lui tient rigueur de son arrêt de maladie depuis juin 2020 consécutif à un " burn-out " ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le montant qui lui a été attribué n'est pas cohérent avec son appréciation générale. Des mises en demeure ont été adressées le 7 septembre 2021 au garde des Sceaux, ministre de la justice et au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. Une note en délibéré, enregistrée le 7 février 2021 à 11h16, a été produite par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B C, lauréate du concours interne de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2018, a été affectée, à compter du 1er septembre 2018, au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet en qualité d'adjointe au responsable de greffe. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la secrétaire générale de la direction des service pénitentiaires Sud-Est lui a notifié le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020, soit 150 euros. 2. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires de l'Etat relevant de cette loi " peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. () Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". 3. Mme C, qui exerce des fonctions d'adjointe au responsable de greffe, fait valoir qu'en février 2019 et en avril 2019, elle a exercé les fonctions de responsable du greffe, la titulaire étant placée en arrêt de maladie et que le complément indemnitaire annuel de 150 euros qui lui a été versé en 2020 ne reflète pas sa manière de servir, retranscrite dans son évaluation générale. Toutefois, en dépit de l'avis très favorable et des appréciations émises dans le cadre de son mémoire de titularisation établi par sa hiérarchie, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de son engagement professionnel et de sa manière de servir lors de sa première année complète de fonctions dans le corps des secrétaires administratifs, et qui correspond, selon la note du 10 juillet 2020 du secrétaire général adjoint du ministère de la justice relative aux modalités de versement du complément indemnitaire annuel aux agents de corps à statut interministériel du ministère de la justice, au deuxième forfait sur les quatre attribuables aux secrétaires administratifs, correspondant à un engagement de l'agent apprécié comme " bon ", serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 4. La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée de fixer le montant d'une prime au regard de la manière de servir de l'agent concerné ne présente pas par elle-même le caractère d'une sanction. Contrairement à ce que Mme C soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, prise au regard de sa manière de servir, soit constitutive d'une sanction déguisée. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet. Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Ciréfice, président, Mme Bala, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. La rapporteure, K. A Le président, C. CIRÉFICE La greffière, E. NIVARD La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2003296