Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mai 1989, 87-17.589

Mots clés
responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle • dommage • préjudice • préjudice direct • conditions • pourvoi • réparation • banque • complicité • désistement • escroquerie • infraction • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mai 1989
Cour d'appel de Colmar
24 juin 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-17.589
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1384 al. 5
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 24 juin 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007088248
  • Identifiant Judilibre :613720f2cd580146773efb46
  • Rapporteur : M. Dutheillet-Lamonthézie
  • Président : M. AUBOUIN
  • Avocat général : M. Tatu
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF) dont le siège est sis 103, Champs Elysées, Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de Madame veuve Yves H... née Jeanine G..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts Sainte-Geneviève (CMDP), 18, place du Printemps à Mulhouse (Haut-Rhin), 3°/ de la Fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté, ... (Bas-Rhin), 4°/ Les administrateurs de la CMDP Sainte-Geneviève : 1°/ Madame veuve Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ Monsieur René M..., demeurant ... Bourtzwiller (Haut-Rhin), 3°/ Monsieur Philippe C..., demeurant ... (Haut-Rhin), 4°/ de Monsieur Fernand J..., demeurant ... (Haut-Rhin), 5°/ Monsieur D... CARIA, demeurant Résidence Le Cèdre, Illzach (Haut-Rhin), 6°/ Monsieur Henri O..., demeurant ... (Haut-Rhin), 7°/ Monsieur Gérard E..., demeurant ... (Haut-Rhin), 8°/ Monsieur Jacques N..., demeurant ... (Moselle), 9°/ Madame Marie-Jeanne K..., demeurant ... (Haut-Rhin), 10°/ Monsieur Albert Y..., demeurant ... Dornach (Haut-Rhin), 11°/ Mademoiselle Yvonne B..., demeurant ... (Haut-Rhin), 12°/ Monsieur Roland L..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Z..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Sainte-Geneviève, de MM. M..., C..., J..., Caria, Zehnacker, Goedfert, Stamm, Bertsch et Schlagetter, de Mme K... et de Mlle B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Crédit commercial de France de son désistement à l'égard de Mme X... ; Donne défaut contre Mme I... et la Fédération du crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1987), que M. X..., membre du conseil d'administration de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Sainte-Geneviève (CMDP), ayant, à la suite de dépassements de crédit irréguliers, un important solde débiteur à son compte courant privé, a procédé, avec le concours de M. I..., directeur de la CMDP, et de M. A..., sous-directeur d'une agence du Crédit commercial de France (CCF), à diverses manoeuvres en vue de dissimuler ce découvert, notamment par des virements de compte à compte ; qu'après le décès de M. X..., un arrêt a condamné MM. I... et A... pour complicité de l'escroquerie commise par M. X..., et pour faux en écritures de banque et, sur l'action civile, les a condamnés solidairement à indemniser la CMDP, le CCF, déclaré civilement responsable de M. A..., étant tenu in solidum de cette réparation ; que le CCF, ayant désintéressé seul la CMDP en exécution de cet arrêt, a demandé à M. I..., à Mme X..., à la CMDP et à ses administrateurs et chefs de service le remboursement des sommes qu'il avait versées ; qu'après le décès de M. I... en cours d'instance, la procédure a été reprise contre sa veuve ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir débouté le CCF de sa demande dirigée contre la CMDP, en sa qualité de civilement responsable de M. I..., alors que, d'une part, le commettant qui a indemnisé la victime d'une infraction commise par son préposé dispose d'un recours contre ce dernier devant le juge civil, le préjudice invoqué résultant de l'exécution d'une obligation légale et non de l'infraction, et qu'en estimant que le CCF n'avait subi aucun dommage du fait des agissements de M. I..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et alors que, d'autre part, l'arrêt, qui constatait la participation fautive de M. I..., n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que le CCF, qui avait indemnisé intégralement la CMDP, pouvait demander à celle-ci, civilement responsable, la réparation du dommage causé par M. I..., violant ainsi les articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que le CCF n'a désintéressé la CMDP que parce qu'il avait été déclaré civilement responsable de son préposé A..., et que l'escroquerie elle-même n'avait causé préjudice qu'à la CMDP ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le CCF ne pouvait invoquer d'autre préjudice direct que celui qui résultait des agissements de son propre préposé A..., contre lequel il n'avait exercé aucune action, et que, ne pouvant se prévaloir de l'article 1251 du Code civil contre la CMDP, il n'était pas fondé à invoquer la responsabilité civile de celle-ci du fait de son préposé I... ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision

Sur le second moyen

: Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a écarté la responsabilité de la CMDP sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à raison des fautes commises par ses dirigeants, de s'être contredit en retenant que les défaillances des organismes de contrôle de la CMDP avaient rendu possible et nécessaire l'escroquerie, tout en admettant que l'obstruction de M. F..., préposé du CCF, avait essentiellement permis la réalisation de cette escroquerie ;

Mais attendu

que l'arrêt n'a nullement retenu l'existence de défaillances de la part des organismes de contrôle de la CMDP ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;