Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 6 octobre 1993, 92NT00231 92NT00245

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • droit de communication • verification de comptabilite • divers • redressement • notification de redressement • procedure contentieuse • demandes et oppositions devant le tribunal administratif • regularite en la forme • omission a statuer • requetes d'appel • formes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • evaluation de l'actif • stocks • determination du benefice net • charges salariales • charges diverses • etablissement de l'impot • benefice reel • rectification et taxation d'office • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees • taxe sur la valeur ajoutee • procedure de taxation • taxation, evaluation ou rectification d'office

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
6 octobre 1993
Tribunal administratif de Rennes
26 février 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    92NT00231 92NT00245
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L83, L76, L193
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Ordonnance 45-1484 1945-06-30 art. 15
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 26 février 1992
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007519434
  • Rapporteur : M. AUBERT
  • Rapporteur public :
    M. CHAMARD
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Résumé

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Texte intégral

1°) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1992 sous le n° 92NT00231, présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements PERSAIS-SOUILLARD", dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), représentée par son gérant en exercice ; La société "Etablissements PERSAIS-SOUILLARD" demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 862860 du 26 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 1978 au 31 mars 1983 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ; VU les autres pièces du dossier ; 2°) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1992 sous le n° 92NT00245, présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements PERSAIS-SOUILLARD, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine ), représentée par son gérant en exercice ; La société "Etablissements PERSAIS-SOUILLARD" demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 862859 du 26 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 1979, 30 décembre 1980, 31 décembre 1981 et 31 décembre 1982 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ; VU les autres pièces du dossier ; VU les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1954 ; VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

VU le code

général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - les observations de Maître NATAF, avocat des Etablissements PERSAIS-SOUILLARD, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,

Considérant que

les requêtes susvisées de la société à responsabilité limitée Etablissements PERSAIS-SOUILLARD sont dirigées contre deux jugements, en date du 26 février 1992, par lesquels le Tribunal administratif de RENNES a rejeté ses demandes en décharge, d'une part du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1978 au 31 mars 1983, et, d'autre part, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 1979, 30 décembre 1980, 31 décembre 1981 et 31 décembre 1982 ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; SUR L'ETENDUE DU LITIGE : Considérant que, par décisions en date des 9 juillet et 11 août 1993, postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur régional des impôts de RENNES a prononcé le dégrèvement des pénalités, à concurrence de 205 002 F. en ce qui concerne celles afférentes à l'impôt sur les sociétés et de 19 617 F. en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les produits forestiers ; que les conclusions des requêtes de la S.A.R.L PERSAIS-SOUILLARD sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS : Considérant que, dans son mémoire en réplique enregistré le 6 avril 1993, la société PERSAIS-SOUILLARD a déposé des conclusions tendant à la décharge du supplément de taxes sur les produits forestiers qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1978 au 31 mars 1983 ; que ces conclusions, déposées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables et, par suite, ne peuvent qu'être rejetées ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1992, RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : Considérant que le jugement susmentionné a été notifié le 9 mars 1992 ; que ce n'est que le 2 juillet 1993 que la société requérante a contesté dans un mémoire complémentaire la régularité dudit jugement ; qu'il suit de là que le moyen dont s'agit, fondé sur une cause juridique distincte de celles qui servaient de fondement à la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée tardivement, n'est pas recevable ; SUR LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE : Considérant que pour rectifier d'office le chiffre d'affaires de la SARL PERSAIS-SOUILLARD et lui réclamer un complément de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er septembre 1978 au 31 mars 1983, l'administration fiscale s'est fondée notamment sur des documents saisis et des procès-verbaux établis à la suite d'une perquisition effectuée dans les locaux de l'entreprise et au domicile de son gérant sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 et dont elle avait eu régulièrement connaissance dans l'exercice de son droit de communication, prévu à l'article L 83 du livre des procédures fiscales ; qu'il ne résulte manifestement pas des circonstances de l'espèce que la perquisition, à la suite de laquelle un procès-verbal constatant des infractions à la législation économique a été transmis au Parquet et a donné lieu à une transaction acceptée par la société, aurait été opérée à seule fin de permettre des redressements fiscaux ; que par suite, le détournement de procédure allégué par la société requérante n'est pas établi ; qu'en outre, la perquisition dont s'agit ne constitue pas un élément de la procédure d'imposition ; que, dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des irrégularités dont elle aurait, selon elle, été entachée pour demander la décharge des impositions litigieuses ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs même pas allégué que l'intervention, précédée d'un avis de passage, effectuée dans les locaux de la société requérante le 1er mars 1983 par un agent de la brigade d'intervention interrégionale de RENNES afin de recueillir des renseignements que l'administration est autorisée à obtenir conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 aurait donné lieu à un examen critique de la comptabilité au regard du droit fiscal et à sa comparaison avec les déclarations du contribuable ; que, par suite, ce contrôle ne constituait pas une vérification de comptabilité et, contrairement à ce que soutient la société PERSAIS-SOUILLARD, n'avait pas à être précédé de l'envoi d'un avis tendant à cette fin ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que la société requérante n'aurait pas eu communication, au cours de la vérification de comptabilité, du procès-verbal d'infractions à la législation économique en date du 14 mars 1983, à la rédaction duquel son gérant s'était d'ailleurs abstenu d'assister malgré l'invitation en ce sens qui lui avait été adressée par le service, ne saurait suffire, à elle seule, à démontrer qu'elle n'a pas été en mesure de bénéficier d'un débat contradictoire avec le vérificateur en ce qui concerne l'examen de ses documents comptables ; Considérant, en troisième lieu, que l'examen de la comptabilité de la société PERSAIS-SOUILLARD ainsi que les documents saisis au cours de la perquisition susmentionnée ont révélé l'existence de recettes non facturées et non comptabilisées ; qu'en outre, la société récupérait à tort la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des créances impayées ; que ces irrégularités, en raison de leur caractère grave et répété, privaient à elles seules la comptabilité de toute valeur probante ; que la contestation des redressements concernant la minoration des stocks, la rémunération insuffisante du gérant et celle, jugée excessive du conjoint de celui-ci, ainsi que des redressements provenant de la réintégration de frais d'essence est inopérante ; que, par suite, le vérificateur était fondé à écarter la comptabilité de la société et à rectifier d'office son chiffre d'affaires ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; que la notification de redressement qui a été adressée à la société requérante le 25 octobre 1983, après avoir relevé l'existence de recettes non facturées et non comptabilisées, mentionnait les modalités de calcul des impositions supplémentaires tant en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée que l'impôt sur les sociétés ; qu'elle indiquait à ce propos que la minoration des stocks avait pour origine l'existence d'une comptabilité occulte et que la rémunération du conjoint du gérant était partiellement injustifiée compte tenu des circonstances de l'espèce, qui étaient décrites avec précision par le vérificateur ; que les raisons et les modalités du redressement concernant le stock d'essence faisaient l'objet d'explications détaillées ; que, compte tenu de ces mentions, la notification dont s'agit satisfait, en tout état de cause, aux exigences de l'article L 76 du livre des procédures fiscales ; que s'agissant d'une procédure d'imposition d'office, l'administration n'était pas tenue de joindre à ladite notification le procès-verbal d'infractions à la législation économique établi à l'encontre de la société le 14 mars 1983 ; que la circonstance que le vérificateur, en omettant de rayer sur l'imprimé de notification de redressement la mention relative aux observations que le contribuable peut présenter lorsque l'administration fait application de la procédure contradictoire, a amené la société requérante à répondre dans un délai de 30 jours et à développer prématurément son argumentation n'a pas privé ladite société de la possibilité d'engager postérieurement à l'établissement de l'impôt, par la voie d'une réclamation contentieuse, un débat avec l'administration ; qu'ainsi la société PERSAIS-SOUILLARD n'a pas été privée de la garantie à laquelle elle pouvait seulement prétendre en cas d'application d'une procédure d'imposition d'office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de rectification d'office a été régulière ; que, par suite, il appartient au contribuable, conformément aux dispositions de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des évaluations de l'administration ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que la société PERSAIS-SOUILLARD soutient que le vérificateur a comptabilisé deux fois certaines factures et que des travaux réalisés pour le compte de l'Office national des forêts n'ont pas été réalisés par elle mais par des tiers à titre gratuit ; que toutefois, elle n'apporte aucune précision de nature à justifier ses allégations ; que la situation du stock n'intervenant pas dans la détermination des bases d'imposition des taxes litigieuses, l'argumentation développée sur ce point est, en tout état de cause, inopérante ; qu'il en est de même de celle concernant les rémunérations du gérant et de son épouse ; qu'ainsi, la société requérante ne démontre pas le caractère exagéré de l'évaluation de son chiffre d'affaires par l'administration ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'une part, que la société requérante conteste le rehaussement des stocks retenu par le vérificateur ; qu'il résulte de l'instruction qu'un cahier saisi au domicile du gérant, Monsieur Robert X..., évaluait les stocks à la clôture des exercices 1979 et 1980 respectivement à 2 579 307 F. et 2 728 161 F. alors que ces mêmes stocks figuraient aux bilans de clôture des exercices en cause pour 1 030 854 F. et 2 005 211 F. ; qu'un deuxième cahier saisi au domicile de Monsieur Louis X..., directeur technique et associé de la société, faisait état de coupes oubliées lors de l'inventaire établi par le gérant à la clôture de l'exercice 1980 et évaluait le stock à cette date à 3 564 157 F. ; qu'un troisième document saisi dans les locaux professionnels faisait état à la clôture de l'exercice 1981 d'un stock d'une valeur de 2 902 089 F. alors que ce même stock avait été déclaré pour 2 087 150 F. ; que, par ailleurs, il est constant que Monsieur Louis X..., directeur technique de la société, a entreposé, à l'insu du gérant, du bois pour une valeur de 50 000 F. au cours de l'exercice clos en 1981 sans en tenir compte dans son évaluation ; qu'enfin, l'inventaire a mis en évidence une minoration des stocks de carburant au cours des exercices clos en 1979, 1980 et 1981 pour des montants respectivement de 4 208 F., 3 616 F. et 11 380 F. ; que la société requérante fait valoir qu'en raison d'un désaccord entre les associés, Monsieur Louis X..., qui envisageait de céder ses parts dans la société, a procédé à une évaluation volontairement majorée des stocks qui ne lui est pas opposable ; que, cette affirmation, qui, au demeurant, ne peut concerner que le stock existant à la clôture de l'exercice 1980, ne suffit pas, à elle seule, à démontrer le caractère exagéré de l'évaluation de l'administration ; que la circonstance que le vérificateur n'aurait pas contesté l'exactitude du stock de clôture déclaré au 31 décembre 1982 ne saurait remettre en cause ses estimations pour les exercices clos en 1979, 1980 et 1981, seuls en litige en ce qui concerne l'évaluation des stocks ; que si la société PERSAIS-SOUILLARD affirme avoir évalué son stock de bois à sa valeur vénale pour l'ensemble des années vérifiées, elle ne produit aucun élément de preuve de nature à démontrer que l'inventaire déclaré correspond à la totalité du stock existant à la clôture de l'exercice et que l'évaluation a été réellement pratiquée au prix de revient ou au cours du jour si celui-ci lui était inférieur ; Considérant, d'autre part, que la S.A.R.L PERSAIS-SOUILLARD n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les rémunérations retenues par le vérificateur comme correspondant à l'activité réellement déployée par l'épouse du gérant en qualité de salariée de l'entreprise seraient insuffisantes, en se bornant à faire état, pour la première fois en appel, des activités d'ordre technique qu'exercerait l'intéressée ; que la nature et l'importance de celles-ci ne sauraient être regardées comme établies, en l'espèce, par la seule production d'une déclaration d'accident du travail ; Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur a bien tenu compte, en ce qui concerne les achats d'essence, des véhicules utilisés par l'entreprise à des fins professionnelles ; Considérant qu'ainsi la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré, des bénéfices imposables retenus par l'administration ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir, s'agissant des impositions restant en litige, que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté ses demandes ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION DES SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS : Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à payer à la S.A.R.L PERSAIS-SOUILLARD la somme de 3 000 F. ;

Article 1er

- A concurrence des sommes de deux cent cinq mille deux francs (205 002 F.) et dix neuf mille six cent dix sept francs (19 617 F.) en ce qui concerne les pénalités afférentes d'une part, à l'impôt sur les sociétés et d'autre part, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe sur les produits forestiers il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la S.A.R.L PERSAIS-SOUILLARD. Article 2 - L'Etat versera à la S.A.R.L PERSAIS-SOUILLARD une somme de trois mille francs (3 000 F.) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 3 - Le surplus des conclusions des requêtes de la S.A.R.L PERSAIS-SOUILLARD est rejeté. Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L PERSAIS-SOUILLARD et au ministre du budget.