Cour de cassation, Première chambre civile, 8 novembre 2017, 16-18.725

Portée limitée
Mots clés
société • preuve • rapport • procès-verbal • pourvoi • siège • préjudice • statuer • témoin • recevabilité • reconnaissance • règlement • rejet • requête • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 novembre 2017
Cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 3
7 mars 2016
Tribunal de grande instance de Paris
19 juin 2013
Tribunal de grande instance de Paris
5 juillet 2011
Tribunal correctionnel de Meaux
22 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-18.725
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal correctionnel de Meaux, 22 juin 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110677
  • Identifiant Judilibre :5fcaa92f0d53aea03406f4a5
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10677 F Pourvoi n° J 16-18.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Bouchra G... , domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Automobiles Peugeot, de Me H... , avocat de Mme G... et de la société MAAF assurances ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Automobiles Peugeot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Peugeot IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Automobiles Peugeot entièrement responsable de l'accident survenu le 5 juillet 2007, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Automobiles Peugeot à payer à la société MAAF Assurances la somme de 995.959,96 euros au titre de l'indemnisation du préjudice corporel de Madame G... , outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront supportés par moitié par la société Automobiles Peugeot AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Automobile Peugeot ne conteste pas la recevabilité de l'action de la MAAF Assurances subrogée conventionnelle dans les droits de la victime qu'elle a indemnisée en payant la dette de son assuré sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Considérant que le tribunal a exactement considéré que si la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable pour statuer sur la responsabilité d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, elle ne faisait pas obstacle à la recherche de la responsabilité d'un tiers, non conducteur, tel le fabricant du véhicule sur le fondement des dispositions relatives au produit défectueux; qu'il s'ensuit que la MAAF Assurances, subrogée dans les droits de la victime, dispose d'une action fondée sur les articles 1386 et suivants du code civil ; Considérant que la société Automobiles Peugeot ne conteste pas être un producteur au sens de l'article 1386-6 du code civil; Considérant qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation; Considérant qu'en application de l'article 1386-9 du code civil, il appartient au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage; que la preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'employeur de Madame G... avait mis à sa disposition une voiture Peugeot 407, mise en circulation le 17 septembre 2004, régulièrement entretenu conformément aux préconisations du constructeur et par des concessionnaires agréés; Considérant que le 5 mars 2007, en fin d'après-midi, Madame G... a emprunté l'autoroute A4 en direction de Paris; que l'autoroute à cet endroit comporte 3 voies et une bande d'arrêt d'urgence; que la vitesse y est limitée à 130 km/h ; que Madame G... qui roulait sur la voie centrale, a expliqué que dans une ligne droite, et en montée, sa voiture s'était arrêtée, sans signe précurseur; qu'aucun voyant ne s'était allumé; qu'il n'y avait pas eu de bip sonore; qu'elle n'avait pu sortir de l'habitacle compte tenu de la circulation, que le véhicule avait été évité par ceux qui le suivaient jusqu'à ce qu'il soit violemment percuté par celui conduit par Monsieur Pierre Y...; Considérant que la voiture automobile Peugeot 407 a fait l'objet de 3 expertises; Considérant que tous les experts ont indiqué que l'outil diagnostic avait relevé un code défaut P 0087 au km 54083, un code défaut P0093 au km 54164 et un code défaut P 1505 au km 54165 ; qu'ils ont précisé que dès le code défaut P 0087, la voiture avait circulé en mode dégradé, c'est à dire avec une limitation du régime à 2900 t/min, soit une vitesse maximale dans le rapport de boîte le plus élevé de 110 km/h ; que le véhicule était alors resté utilisable mais offrait de moindres performances; qu'à ce dysfonctionnement auraient dû être associés l'allumage d'un voyant orange d'alerte, un message sur l'afficheur central et un bip émis lors de l'allumage du voyant; que le code panne P 0093 est en principe relatif à une anomalie plus importante, le véhicule ne pouvant plus rouler normalement, ce qui explique qu'un témoin, Monsieur Z..., a relaté, que Madame G... était en difficulté, circulant à basse vitesse avec ses feux de détresse actionnés; qu'au km 54165, lorsque le choc s'est produit, le régime moteur était de 771 t/min; qu'il s'agit d'une vitesse de rotation anormale, très basse qui n'est pas celle du ralenti; que ce régime est compatible avec un scénario de panne moteur qui ralentit fortement le véhicule; que le dernier expert, Monsieur A..., a considéré que le moteur était probablement en phase de calage au moment de l'accident; que la cause du dysfonctionnement n'a pas été identifiée; qu'il n'a pu être vérifié si des voyants s'étaient ou non allumés; Considérant que la société Automobiles Peugeot ne critique pas en tant que telle la motivation du tribunal qui a relevé que le simple fait qu'une panne, dont la réalité n'est pas contestée, soit survenue dans ces conditions, sur un véhicule récent, pour avoir été mis en circulation le 17 septembre 2004, suffit à démontrer qu'il n'offrait pas la sécurité que l'on peut, en toute légitimité, en attendre; qu'elle argue de ce que le premier juge aurait de façon erronée considéré que le défaut était constitué par la survenance de la panne ayant affecté le véhicule; que cependant, ainsi que le soutient la MAAF Assurances, le défaut en l'occurrence est la défectuosité intrinsèque du véhicule au moment de sa mise en circulation, la panne n'en étant que la manifestation; Considérant que le dommage ne serait pas survenu sans ce dysfonctionnement ayant abouti au quasi arrêt de la voiture de Madame G... sur la voie centrale de l'autoroute qui a conduit à ce qu'elle soit percutée à l'arrière par l'automobile conduite par Monsieur Pierre Y...; Considérant qu'il n'est pas contestable que Monsieur Pierre Y... qui conduisait sous l'emprise de stupéfiants et n'a pas respecté une distance de sécurité suffisante avec le véhicule le précédant qui, pour sa part, a évité la voiture de Madame G... , a commis des fautes; que cependant, le dommage n'étant pas dû exclusivement au fait de Monsieur Pierre Y..., la société Automobiles Peugeot ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit; Considérant que le fait que la voiture conduite par Madame G... ait circulé pendant 2 ans et 5 mois avant que le dysfonctionnement ne survienne, ne démontre pas que ce dysfonctionnement n'était pas en germe lors de la mise en circulation de l'automobile; que l'appelante qui affirme qu'il est techniquement impossible qu'un circuit de carburant haute pression défectueux puisse fonctionner correctement pendant 2 ans et 5 mois, ne l'établit pas; qu'elle échoue à faire la preuve qui lui incombe; Considérant que le jugement qui a dit la société Automobiles Peugeot entièrement responsable de l'accident est confirmé; Considérant que la société Automobiles Peugeot ne discute pas à titre subsidiaire le montant de l'indemnisation de Madame G... ; qu'elle est en conséquence condamnée à payer à la société MAAF Assurances la somme de 995.959,96 € ; Considérant que la société Automobiles Peugeot versera à la MAAF Assurances la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; qu'elle est déboutée de sa demande présentée du même chef; que Madame G... est déboutée de sa réclamation présentée au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel; Considérant qu'il est fait masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitié par la société Automobiles Peugeot d'une part et par Madame G... d'autre part » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. L'article 1386-4 du même code dispose qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. En l'espèce, tous les documents versés aux débats démontrent qu'une panne est effectivement survenue sur le véhicule à bord duquel se trouvait Mme G... , cette panne survenant alors qu'elle circulait sur l'autoroute A 4, à une vitesse approximative de 130 km/H. Si la version de la demanderesse, selon laquelle son véhicule s'est, de façon soudaine, totalement immobilisé sur la voie centrale de l'autoroute est contestée par la défenderesse, il est établi que cette panne a entraîné, à tout le moins, l'impossibilité, pour la conductrice, de se déplacer sur la bande d'arrêt d'urgence et de se mettre hors de danger. Les diverses investigations et constatations effectuées sur le véhicule démontrent que son entretien a été parfaitement assuré et que la panne n'a pas été provoquée par la conduite de Mme G... . Le simple fait qu'une panne, dont la réalité n'est pas contestée, soit survenue dans ces conditions, sur un véhicule récent, pour avoir été mis en circulation le 17 septembre 2004 suffit à démontrer qu'il n'offrait pas la sécurité que l'on peut, en toute légitimité, en attendre. Dès lors que le défaut d'une sécurité normale se trouve établi, il importe peu que les causes exactes de la panne, qualifiée de fortuite et d'inexplicable, n'aient pas été entièrement élucidées, le producteur ayant la charge de la preuve d'une cause exonératoire ou de la faute de la victime. En conséquence, l'existence d'un défaut, au sens de l'article 1386-4 du code civil, se trouve établie. Pour soutenir que tel n'est pas le cas, la société AUTOMOBILES PEUGEOT se prévaut des dispositions de l'article 1386-11 du code civil. Cependant, ce texte, qui ne porte pas sur l'existence même du défaut, mais sur les exceptions à la responsabilité de plein droit du producteur, qu'il pose comme principe, ne remet pas en cause la solution retenue ci-dessus, le moyen soulevé par la défenderesse constituant, en réalité, une cause d'exonération qui sera examinée ci- après, en tant que telle. Il n'est pas davantage contestable que la panne susvisée est à l'origine directe de l'accident dont la demanderesse a été victime, son véhicule ayant été percuté par celui de M. Y..., qui arrivait derrière elle. Dès lors que la preuve du dommage du défaut du véhicule et de leur lien de causalité, mise à la charge de Mme G... par l'article 1386-9 du code civil, est ainsi rapportée, les conditions de la responsabilité de plein droit de la société AUTOMOBILES PEUGEOT sont réunies, Si l'article 1386-11-2° du code civil permet à cette société de s'exonérer de cette responsabilité dans le cas où, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par le producteur ou que ce défaut est né postérieurement, c'est à la condition qu'elle prouve que ces conditions sont réunies. Ainsi, sauf à renverser la charge de la preuve, c'est à la société AUTOMOBILES PEUGEOT et non à Mme G... , de démontrer que le défaut ayant provoqué la panne est né postérieurement à la mise en circulation du véhicule. Il s'ensuit que la défenderesse allègue en vain les précédents accidents survenus sur le véhicule, dès lors qu'elle ne produit aucun élément pour démontrer que le défaut à l'origine de la panne litigieuse provient des chocs subis au cours de ces accidents. On ajoutera, à titre tout à fait surabondant, qu'aucun des experts n'a retenu une quelconque incidence de ces chocs sur la panne en cause dans le présent litige, M. B..., expert judiciaire désigné par le tribunal correctionnel de MEAUX, ayant même expressément exclu tout lien de causalité sur ce point. En tout état de cause, la société AUTOMOBILES PEUGEOT ne démontre pas l'existence de la cause d'exonération de sa responsabilité de plein droit qu'elle invoque. Par ailleurs, elle invoque les dispositions de l'article 1386-13 du code civil, lequel dispose que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu des circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime. Il résulte du procès-verbal de police versé aux débats que Mme G... a actionné ses feux de détresse et qu'elle a appelé, depuis son téléphone portable, les services de secours, signalant qu'elle se trouvait en panne, au milieu d'une circulation dense et rapide; c'est au cours de cet entretien téléphonique que l'accident a eu lieu. Deux témoignages d'automobilistes ont été recueillis par les services de police, qui divergent; ainsi, M. Z... indique que Mme G... circulait à très basse vitesse, tandis que M. C... déclare avoir vu son véhicule à l'arrêt sur la voie centrale; en tous cas, les enquêteurs ont noté que l'audition de ce deuxième témoin montrait un décalage de trente-cinq minutes par rapport à l'accident. Ces éléments démontrent à tout le moins que la demanderesse est restée un certain temps dans son véhicule, dont elle a nécessairement cherché à sortir, ce qui supposait qu'elle détache, pour ce faire, sa ceinture de sécurité. Au vu de ces circonstances, le fait qu'elle n'ait pas été munie de sa ceinture ne saurait être constitutif d'une faute; en outre, il n'est aucunement établi que le dommage a été causé par ce fait. La société AUTOMOBILES PEUGEOT reproche également à Mme G... d'avoir roulé durant plus de 80 km, en dépit de la présence de voyants lumineux l'alertant sur la nécessité de s'arrêter, ce que la demanderesse conteste formellement. Il résulte de l'audition de celle-ci, par le juge d'instruction, dans le cadre du procès-verbal de première comparution, que Mme G... a toujours soutenu qu'il n'y avait eu aucun signe précurseur, la panne survenant de façon soudaine et brutale. Lorsqu'elle a fait état d'un voyant qui s'est allumé, précisant que "si mes souvenirs sont bons, le voyant orage que j'ai vu est situé vers la droite du tableau de bord ... " elle faisait référence, non au jour de l'accident, mais à un incident survenu 10 jours avant, qui l'a obligée de consulter un garagiste. La preuve de la faute qui lui est reprochée ne saurait donc résulter d'une prétendue reconnaissance de l'existence d'une alerte, par allumage d'un voyant du tableau de bord. Le véhicule litigieux, fortement endommagé par l'accident, a été examiné à plusieurs reprises, d'abord par M. D..., désigné dans le cadre de l'enquête de police préliminaire, puis par M. E..., la requête de Mme G... et enfin par M. F..., expert judiciaire désigné par le tribunal correctionnel de MEAUX. Les éléments figurant sur au procès-verbal des enquêteurs, relatifs aux voyants lumineux qui auraient signalé des anomalies de fonctionnement du moteur, ne sont que la reprise du rapport de M. D... sur lequel est fondée la thèse de la société AUTOMOBILES PEUGEOT. M. D... fonde son affirmation, selon laquelle des voyants lumineux se seraient allumés. 81 km avant l'accident, sur l'interrogation du calculateur du véhicule accidenté; cependant, il explique que pour ce faire, il a démonté le calculateur et l'a interrogé en le remontant sur une autre voiture du même type ; or, cette manipulation est qualifiée par l'expert judiciaire de "surprenante et peu fiable". La pertinence des conclusions de M. D... est également mise en doute par M. E... qui s'étonne que M. D... n'ait pas rappelé le protocole exact utilisé pour extraire les données du calculateur en cause; en tout cas, après avoir expliqué le fonctionnement des calculateurs d'injection, il estime que celui prélevé sur le véhicule et rebranché sur un autre ne pourra pas être exploité. Enfin, en désignant M. F... comme expert judiciaire, le tribunal correctionnel de MEAUX a, lui aussi, considéré que le rapport de M. D... était insuffisant. On ajoutera que, selon l'avis de M. D..., le voyant du tableau de bord aurait "invité le conducteur à consulter rapidement un point service PEUGEOT", ce qui, de toutes façons, n'équivaut pas à une obligation absolue de s'arrêter, ni de rouler sur la voie la plus proche de la bande d'arrêt d'urgence. L'expert judiciaire indique clairement que compte tenu de l'état technique du véhicule, il est impossible d'installer un outil diagnostic pour vérifier, notamment le fonctionnement des voyants du tableau de bord; il indique qu'il n'existe aucune certitude sur l'état d'alerte, par les voyants, bip sonore ou message. S'il est d'accord pour dire que le véhicule ne s'est pas arrêté brusquement, il estime qu'en égard à sa vitesse et à la configuration de la route, il ne pouvait plus rejoindre la bande d'arrêt d'urgence, précisant que le moteur était en phase de caler. Aux termes de ses opérations menées de façon rigoureuse, M. F... conclut, de façon formelle, à l'absence de toute faute de la part de Mme G... . Dans la mesure où ce rapport a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, il constitue un élément de preuve recevable et opposable à la société AUTOMOBILES PEUGEOT, à laquelle il incombe de rapporter la preuve de la faute de la victime, ce qu'elle ne fait pas. ; Enfin, par jugement en date du 22 juin 2010, le tribunal correctionnel de MEAUX a relaxé Mme G... , poursuivie pour avoir, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité de travail supérieure à trois mois, sur la personne de M. Y.... Cette décision, fondée sur les mêmes éléments que ceux du présent litige, notamment sur les divers rapports déposés, dont celui de M. F..., corrobore l'absence de faute de la demanderesse. En tout état de cause, la société AUTOMOBILES PEUGEOT, échouant à démontrer ladite faute, sera déclarée entièrement responsable de l'accident subi par Mme G... » 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société Automobiles Peugeot faisait valoir qu'il appartenait à la MAAF de caractériser un défaut affectant le véhicule conduit par Mme G... , que la simple implication d'un produit dans la réalisation d'un dommage ne suffit pas à établir son défaut et soulignait en conséquence que la panne survenue ne caractérisait pas un défaut (conclusions d'appel de l'exposante p 10-11) ; qu'en affirmant qu'elle ne critiquait pas en tant que telle la motivation du tribunal qui a relevé que le simple fait qu'une panne, dont la réalité n'est pas contestée, soit survenue dans ces conditions, sur un véhicule récent, pour avoir été mis en circulation le 17 septembre 2004, suffit à démontrer qu'il n'offrait pas la sécurité que l'on peut en toute légitimité en attendre, pour en déduire l'existence d'un défaut affectant ledit véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU' est défectueux le produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que la simple implication d'un produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut qui doit être caractérisé ; qu'en déduisant de la simple survenance d'une panne sur un véhicule récent que celui-ci était affecté d'une défectuosité intrinsèque du véhicule au moment de sa mise en circulation, lorsqu'elle avait pourtant relevé que la cause de la panne n'avait pu être identifiée aux termes des nombreuses expertises menées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du Code civil ; 3/ ALORS QUE le demandeur doit prouver le défaut qui affecte le produit qui le prive de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'en jugeant qu'il importait peu que les causes exactes de la panne n'aient pas été identifiées, le producteur ayant la charge de la preuve d'une cause exonératoire ou de la faute de la victime ce que ne faisait pas la société Automobiles Peugeot, qui n'établissait pas plus que le dysfonctionnement n'était pas en germe lors de la mise en circulation de l'automobile, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1386-9 du Code civil ; 4/ ALORS QUE lorsque l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation exerce une action récursoire contre un coauteur non impliqué, il appartient au juge de déterminer la contribution à la dette de chacun en proportion des fautes respectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... avait incontestablement commis une faute en lien avec l'accident puisqu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants, sans contrôle de sa vitesse ni respect des distances de sécurité, lorsqu'il avait percuté le véhicule conduit par Mme G... qui se trouvait en panne sur l'autoroute, tandis que la société Automobiles Peugeot était responsable de plein droit du fait de sa qualité de fabricant du véhicule tombé en panne dont la cause n'avait pas été déterminée; qu'en jugeant que la société Automobiles Peugeot était entièrement responsable du dommage aux motifs inopérants qu'elle ne justifiait pas d'une cause exonératoire de responsabilité et que la faute commise par M. Y... n'était pas la cause exclusive de l'accident, pour la condamner à rembourser intégralement les sommes versées par l'assureur de M. Y... au titre de l'indemnisation du préjudice de Mme G... , lorsqu'il appartenait à la Cour d'appel de déterminer la part de contribution à la dette incombant respectivement à la société Automobiles Peugeot et à l'assureur de M. Y... en proportion des fautes commises par la société Automobiles Peugeot et M. Y..., la Cour d'appel a violé les articles 1250 et 1382 du Code civil.