INPI, 10 mai 2012, 11-5030

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • animaux • risque • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-5030
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EMS+ ; ESPACE MEDIASANTE (EMS)
  • Classification pour les marques : 10
  • Numéros d'enregistrement : 5036496 ; 3854784
  • Parties : FERTON HOLDING SA / H4D SAS

Résumé

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Texte intégral

10/05/2011 OPP 11-5030 / VL DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société H4D (société par actions simplifiée) a déposé, le 26 août 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 854 784 portant sur le signe verbal ESPACE MEDIASANTE (EMS). Le 16 novembre 2011, la société FERTON HOLDING S.A. (société de droit suisse) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire complexe EMS +, déposée le 24 avril 2006 et enregistrée sous le numéro 5036496. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services La demande d'enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. L'opposition a été adressée à la société déposante le 23 novembre 2011. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure ; Toilettage d'animaux ; Jardinage ; Services de jardinier-paysagiste» ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Instruments et appareils chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, en particulier appareils et instruments électromédicaux; articles orthopédiques; pièces des articles précités. Services dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire; soins médicaux, d'hygiène et de beauté; thérapie; conseils dans le domaine de la médecine humaine et animale, des soins médicaux ainsi que des soins de santé et de beauté». CONSIDERANT que les « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure. Toilettage d'animaux » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, qu’en n’établissant pas de liens précis entre les « Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; Jardinage ; Services de jardinier-paysagiste » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l’Institut de précéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu’ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement désigne des produits et services, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ESPACE MEDIASANTE (EMS), ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe EMS +, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles- ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun le sigle EMS ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des éléments verbaux ESPACE MEDIASANTE et, dans la marque antérieure, de l’élément semi-figuratif + et d’un graphisme particulier ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le sigle EMS présente un caractère distinctif au regard des produits et services en cause dans chacun des signes ; Qu’au sein de la marque antérieure, le sigle EMS est dominant, en raison de sa présentation, le signe algébrique + apparaissant accessoire ; Que le sigle EMS est également l’élément dominant du signe contesté, dès lors que les éléments verbaux ESPACE MEDIASANTE n’en sont que le développé ; Qu’en outre, la présence, au sein du signe contesté, d’une parenthèse encadrant le sigle EMS n’altère pas la perception immédiate et la prépondérance de ce dernier au sein de ce signe. CONSIDERANT que le signe contesté ESPACE MEDIASANTE (EMS) constitue donc l'imitation de la marque antérieure EMS +, le public étant fondé à leur attribuer une même affiliation. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Que le signe verbal contesté ESPACE MEDIASANTE (EMS) ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque communautaire complexe EMS +.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 11-5030 est reconnue partiellem ent justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et servicessuivants : « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dentsartificiels ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; fauteuils à usage médical ou dentaire ;mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Services médicaux ; Servicesvétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgieesthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Servicesd'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure. Toilettage d'animaux». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 854 784 es t partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général, par intérim, del'Institut national de la propriété industrielle Virginie LJuriste