Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 16 février 2023, 20/04748

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • salaire • société • contrat • redressement • subsidiaire • condamnation • prud'hommes • qualités • preuve • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
16 février 2023
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
25 juin 2020
Tribunal de commerce de Bobigny
16 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/04748
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 16 mars 2016
  • Identifiant Judilibre :63ef2c870b119f05de485218
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04748 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCELB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/02929 APPELANT Monsieur [I] [C] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Dahbia MESBAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706 INTIMÉS S.A.S. GUARD SECURITY COMPANY (CGS) [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Marie-véronique RAHON-WITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2089 Me [H] [S] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.S. GUARD SECURITY COMPANY [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [I] [C] été engagé le 1er février 2016 par la société Guard Security Company (ci-après société GSC), en qualité d'agent de sécurité, coefficient 120 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Par jugement du 16 mars 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. I Le 2 juin 2016, le salarié était convoqué pour le 13 juin suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde et était mis à pied à titre conservatoire. Le 17 juin 2016 M. [C] était licencié pour faute grave. Le 8 mars 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société et désigné M. [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Contestant le bien fondé du licenciement prononcé à son encontre, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 19 septembre 2017. Par jugement du 25 juin 2020, cette juridiction a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné M. [C] aux dépens. Par déclaration du 18 juillet 2020, ce dernier a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique, le 18 octobre 2020, il demande à la Cour : - d'infirmer le jugement du 25 juin 2020. - de fixer le montant des créances de M. [C] à l'égard de la société aux sommes suivantes : - 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 832,83 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 83,28 euros au titre des congés payés afférents, - 131,61 euros à titre de rappel de salaire d'avril 2016, - 13,16 euros à titre d'indemnité de congés payés incident, - 378,43 euros à titre de rappel de salaire de mai 2016, - 37,84 euros à titre d'indemnité de congés payés incidente, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat, - 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique, le 17 décembre 2020, la société GSC demande à la Cour : - de confirmer la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 25 juin 2020, - de condamner M. [C] à payer à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [C] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique, le 4 janvier 2021, M. [H] [S], ès qualités, demande à la Cour : - A titre principal: - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et en conséquence, - de débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes. - reconventionnellement, de condamner M. [C] à payer à Me [S] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - A titre subsidiaire: - sur les demandes de rappels de salaires: - de limiter une éventuelle condamnation de la société à ce titre à la somme de 417,80 euros bruts, outre les congés payés afférents. - de débouter M. [C] du surplus de ses demandes. - sur le licenciement: - de dire et juger que le licenciement repose à tout le moins sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. - de limiter une éventuelle condamnation de la société au rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire et aux congés payés afférents. - A titre infiniment subsidiaire, de ramener la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à un montant qui ne saurait excéder un mois de salaire au maximum. - En tout état de cause, - de débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu comportement fautif de l'employeur. - de débouter M. [C] du surplus de ses demandes. - de condamner M. [C] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique, le 6 novembre 2020, l'AGS- CGEA Ile-de-France demande à la Cour : - A titre principal, - de confirmer le jugement entrepris. En conséquence, - de prononcer la mise hors de cause de l'AGS, - de débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes. - A titre très subsidiaire: - de dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. - A titre infiniment subsidiaire: - de débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. - En tout état de cause : - de dire et juger que les salaires postérieurs au redressement judiciaire ne sont pas garantis par l'AGS. - de débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur. - de donner acte à l'AGS de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise de documents. - de constater que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS Ile de France Est. - de constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective. - de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivantes du code du travail que dans les termes et conditions des dispositions des articles L3253-15 et suivants du code du travail. - de statuer ce que de droit sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'Unedic délégation AGS CEA IDF Est. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2022 pour y être examinée. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la

MOTIFS

I l'exécution du contrat de travail Selon l'article 5 du contrat de travail 'la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures'. Si l'avenant du 23 septembre 1987 à la convention collective applicable prévoit une organisation du travail par cycle, le préambule de ce texte précise qu'il s'agit d'une possibilité nécessitant le respect d'une procédure spécifique. Les éléments versés aux débats par l'employeur et M. [S] ès qualités ne permettent pas de retenir la réalité d'une organisation du travail par cycle et aux termes du contrat il y a lieu de retenir que le temps de travail mensuel est de 151h67 sans organisation par cycles, l'article 6 du contrat de travail fixant par ailleurs le salaire horaire à 10,25 euros. M. [C] sollicite des rappels de salaires pour les mois de mars avril et mai 2016 en relevant que ses salaires n'ont pas été calculés sur la base d'un temps plein, tel que le prévoit son contrat de travail. Si M. [C] fait état d'un salaire calculé sur la base de 70 heures en mars et verse à l'appui de sa demande un bulletin de salaire établi pour la période du 1er au 14 mars 2013 et mentionnant ce nombre d'heures de travail, il n'oppose aucune défense aux documents produits par la société GSC dont il résulte qu'un second bulletin de salaire complémentaire a été établi pour la période du 15 au 31 mars 2016, pour 75,50 heures de travail, éléments auxquels le salarié n'oppose aucune contestation ni pièce. Il reste donc dû à M. [C] un solde de 6,17 heures, soit 63,25 euros brut et 6,32 euros au titre des congés payés afférents. Pour le mois d'avril 2016, le bulletin de salaire produit fait état de 138,83 heures rémunérées, auxquelles ne sont ajoutées ni heures de nuit ni heures travaillées le dimanche. Il doit être alloué de ce chef à M. [C] la somme de 131,61 euros brut pour le 12,84 heures contractuelles non rémunérées et 13,16 euros au titre des congés payés afférents. Enfin s'agissant du mois de mai, pour lequel le salarié soutient n'avoir été rémunéré que de 117,75 heures de travail, le bulletin de salaire fait référence à 123,42 heures rémunérées, compte tenu des heures normales et des heures majorées. Il reste dû en conséquence un rappel de salaire de 289,56 euros pour 28,25 heures contractuelles de travail non rémunérées, et 28,95 euros au titre des congés payés afférents. II- sur la rupture du contrat de travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié. La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est rédigée selon les modalités suivantes : '(...), Sur le site 'Orfila' notre client nous a demandé de vous retirer de son magasin car vous êtes trop familier avec les caissières et que vous dérangez leur travail. Vous prenez des initiatives de déplacer les palettes sans les sécurités obligatoires alors que ce n'est pas votre travail. Nous vous avons donc transféré au site 'PAUL SIGNAC' où vous êtes venu pendant 1h30, prendre les consignes du magasin, vous avez considéré cela comme une formation et avez demandé à être rémunéré. Vous n'avez fait aucune objection aux instructions données, pourtant le jour de votre prise de service vous avez refusé de les appliquer sachant que cela nuirait à notre société. Notre client nous a appelé une première fois pour nous informer de votre attitude non professionnelle et malgré notre réprimande, vous n'avez pas obtempéré et vous avez même été jusqu'à être arrogant envers le personnel. Le gérant du magasin nous a de nouveau contacté afin que l'on vous remplace immédiatement. C'est moi-même qui est dû vous succéder afin de ne pas perdre mon contrat avec ce client. Nous avons aussi constaté que vous avez détruit et modifié les feuilles de présence d'avril et de mai du site 'ORFILA' afin d'effacer notamment deux retards de 28mn et 25mn. Pour ces faits délibérés qui ont gravement mis en cause la bonne marche de l'entreprise, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute. Pour ces mêmes raisons, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris durant la période de préavis. Votre licenciement prend donc effet à compter de la première présentation de cette lettre. Nous vous rappelons également l'objet d'une mise à pied conservatoire, par conséquent la période non travaillée depuis le 2 juin 2015 à 18h ne sera pas rémunérée. (...).' M.[C] soutient en premier lieu que la lettre est imprécise dès lors que les faits n'y sont pas datés et que n'y est pas caractérisé le comportement prétendument fautif. Cependant, il est admis que la lettre est suffisamment motivée dès lors qu'elle énonce des griefs matériellement vérifiables, l'absence de précision sur la date des faits étant insuffisante à caractériser le défaut de cause réelle et sérieuse dès lors que les faits en cause peuvent être précisés et discutés dans le cadre du débat judiciaire. En l'espèce la lettre précitée dénombre trois types de griefs tenant d'une part à un comportement inadapté avec le personnel des établissements surveillés 'Orfila' d'abord puis 'Paul Signac', d'autre part à un refus d'appliquer les consignes, et enfin à une destruction et une modification des feuilles de présence d'avril et mai du site 'Orfila'. Ces éléments sont suffisamment précis pour mettre la cour en mesure d'en vérifier la réalité et la date en examinant les pièces versées aux débats par l'employeur. Sur ce point et s'agissant du grief tenant à un comportement inadapté à l'encontre du personnel et au refus d'appliquer les consignes, aucune pièce ne permet la vérification de la réalité du fait relatif au site 'Orfila'. En revanche, l'employeur verse aux débats l'attestation de Mme [T], responsable de caisse qui déclare avoir constaté le jour de l'arrivée de M. [C] le 2 juin 2016 au magasin où elle travaille, que ce dernier, malgré les consignes qui lui avaient été données, a refusé d'accéder à sa première demande de ranger les paniers au niveau des caisses, et alors qu'elle le lui avait demandé une deuxième fois, il lui a' cri[é] dessus, chose qu' [elle n'a] pas acceptée (...) et du coup [elle a] appelé son chef, M. [U] qui est venu lui même ramasser les paniers'. Au surplus, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 2 juin 2016 fait référence au non respect de consignes et à un comportement arrogant de M. [C] lors de son arrivée sur le site 'Paul Signac', ce dernier y a accusé réception le 7 juin suivant en précisant qu'il contestait ces faits tout en relevant que la directrice lui avait demandé de ramasser les caddies en lui manquant de respect, le tout coïncidant avec les déclarations du témoin ci-dessus rappelées s'agissant de l'existence du fait et de sa date. Alors que le salarié rappelle lui même que selon l'annexe I-1 de la convention collective applicable, ses missions ont pour objet la protection des biens et des personnes physiques et qu'elles se déclinent, notamment en missions de sécurité technique, il ne peut être retenu que la demande telle que décrite par la responsable de caisse dans son témoignage, de rangement de caddies susceptibles d'encombrer les caisses et de nuire à la sécurité des clients, pour éviter que ces derniers se blessent au constat de ce que l'un d'eux avait trébuché, excédait les missions qui pouvaient lui être confiées. Quant au grief relatif à la modification des feuilles de présence, l'imputabilité à M. [C] de la dite modification n'est pas autrement documentée. Pour autant, alors qu'est démontrée la réalité de l'insubordination dont a fait preuve M. [C] en refusant d'accomplir l'intégralité de sa tâche et du caractère inapproprié de son comportement à l'encontre de la responsable de caisse du site 'Paul Signac' sur lequel il venait d'être affecté, il y a lieu de considérer que le licenciement est fondé sur un motif personnel réel et sérieux. L'absence d'élément suffisant pour caractériser les autres griefs conduit à considérer que la nécessité d'une rupture immédiate du contrat de travail liée à l'impossibilité de maintenir M. [C] dans un poste malgré la demande dont témoigne Mme [T] de retirer le salarié du magasin Paul Signac, conduit à retenir néanmoins que la faute grave n'est pas caractérisée, le salaire et les congés payés afférents relatifs à la période de mise à pied conservatoire devant en conséquence lui être versés. A ce titre il doit être alloué à M. [C] 832,83 euros à titre de rappel de salaire et 83,28 euros au titre des congés payés afférents. Enfin, la réalité d'un comportement fautif de l'employeur tenant à des variations d'horaire n'est pas établie et le salarié ne justifie pas d'un préjudice subsistant après la condamnation à lui verser le solde de salaire restant dû sur les mois de mars à mai 2016. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande afférente. III- sur la garantie de l'AGS CGEA L'article L. 3253-6 du code du travail dispose que tout employeur de droit privé assure ses salariés y compris ceux détachés à l'étranger (...) contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les limites de la garantie légale sont fixées par les articles L. 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. Il a été rappelé ci-dessus que la société a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective le 16 mars 2016, puis d'un plan de redressement, le tout démontrant qu'elle n'était pas in bonis contrairement à ce qu'affirme l'AGS CGEA lorsque sont survenus les faits à l'origine du litige. La garantie de l'article précité est donc applicable dans les limites de plafonds légalement déterminés. Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M [C] une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté la demande de dommages-intérêts pour comportement fautif de l'employeur, - rejeté la demande relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés, DIT le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, FIXE les créances de M. [C] au passif de la procédure collective de la société GSC aux sommes suivantes: - 63,25 euros brut à titre de rappel de salaire sur le mois de mars 2016 - 6,32 euros au titre des congés payés afférents - 131,61 euros à titre de rappel de salaire sur le mois d'avril 2016 - 13,16 euros au titre des congés payés afférents, - 289,56 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de mai 2016 - 28,95 euros au titre des congés payés afférents - 832,83 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire - 83,28 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la société GSC aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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