INPI, 1 octobre 2021, NL 21-0061

Mots clés
réparation • produits • risque • nullité • tiers • propriété • société • rapport • déchéance • rôle • signification • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0061
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : SINTEC
  • Classification pour les marques : CL37 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4641652
  • Parties : SOCIÉTÉ D'INGÉNIERIE TECHNIQUE SINTEC SAS / PORPHYRION SARLU

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0061 Le 01/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 24 mars 2021, la société par actions simplifiée SINTEC SOCIETE D’INGENIERIE TECHNIQUE (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0061 contre la marque n° 20/4641652 déposée le 23 avril 2020, ci-dessous reproduite : 2. L’enregistrement de cette marque, dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique PORPHYRION (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2020-46 du 13 novembre 2020. 3. La demande en nullité porte sur une partie des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée : « Classe 37 : Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ;travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ;services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices(surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; désinfection ; dératisation ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; construction navale ; Classe 42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ;recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ;développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ;décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ;numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ;conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données ». 4. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure portant sur le signe complexe n° 16/4290548 déposée le 29 juillet 2016 et enregistrée au BOPI 2016-33 du 19 août 2016, ci-dessous reproduit : 5. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir des similitudes entre les services en cause, des similitudes entre les signes et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents desquels résulterait un risque de confusion entre les marques en présence. 6. L’institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courrier électronique. 7. La demande a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement par courrier recommandé en date du 05 mai 2021, reçu le 07 mai 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 8. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de phase d’instruction, à savoir le 07 juillet 2021.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 1- Sur les services 12. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 13. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des services de la marque contestée, à savoir : « Classe 37 : Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices(surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; désinfection ; dératisation ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; construction navale ; Classe 42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données. ». 14. La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants, invoqués par le demandeur : « Classe 37 : Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; installation, entretien et réparation de machines ; réparation de serrures ; Classe 42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d’ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits d’énergie ; stockage électronique de données. ». 15. Il n’est pas contesté que les services suivants : « Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; réparation de serrures ; Construction navale ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Conduite d’étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; numérisation de documents ; logiciel-services (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données » de la marque contestée apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. 16. En revanche, les services d’« entretien et réparation d’instruments d’horlogerie et chronométriques » de la marque contestée ne présentent pas les mêmes objet et destination que les services d’ « installation, entretien et réparation de machines » de la marque antérieure. Le demandeur ne saurait valablement invoquer le fait qu’une « machine » se définit comme un « appareil ou ensemble d’appareil capable d’effectuer un certain travail ou de remplir une certaine fonction, soit sous la conduite d'un opérateur, soit d'une manière autonome », catégorie à laquelle appartiendrait également les « instruments d’horlogerie et chronométriques » pour constater la similarité des services. En effet, retenir une définition aussi large reviendrait à considérer comme similaires toutes les prestations d’installation, d’entretien et de réparation alors même qu’elles ont, comme en l’espèce, des destinations distinctes et ne sont pas rendues par les mêmes prestataires. 17. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. 18. En outre, les services de « Nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; dératisation ; désinfection » ne sont pas étroitement liés, comme le soulève le demandeur, aux services de « Construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; démolition de construction) » de la marque antérieure, ces services n’étant pas mis en œuvre en association les uns avec les autres. 19. Ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires. 20. Ainsi, les services suivants : « entretien et réparation d’instruments d’horlogerie et chronométriques ; Nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; dératisation ; désinfection » pour lesquels la marque contestée est enregistrée ne sont pas similaires aux services de la marque antérieure invoquée. 2- Sur les signes 21. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 22. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe complexe reproduit ci-dessous : Cette marque a été enregistrée en couleurs. 23. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 24. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 25. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est exclusivement composé de l’élément verbal « SINTEC » tandis que la marque antérieure invoquée est composée de l’élément verbal « sintec », d’éléments figuratifs et de couleurs. 26. Visuellement, les signes ont donc en commun l’élément verbal « SINTEC », ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles et phonétiques. 27. A cet égard, si les signes diffèrent dans leur ensemble par la présence d’éléments figuratifs au sein de la marque antérieure invoquée, la prise en compte de l’élément verbal distinctif et dominant conduit à tempérer ces dissemblances (points 32 et 33). 28. Intellectuellement, le vocable « SINTEC » étant dépourvu de sens immédiat, il ne peut en être tiré aucun élément de nature à différencier les signes en présence. 29. Les signes en cause présentent ainsi des similitudes phonétiques et visuelles générant de fortes ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 30. Ainsi que relevé ci-dessus, la marque contestée est exclusivement composée de l’élément verbal « SINTEC », présentant un caractère distinctif à l’égard des services en cause. 31. Le public est par ailleurs incité à porter uniquement son attention sur l’élément verbal « SINTEC » de la marque antérieure, également distinctif à l’égard des services visés. 32. En effet, les éléments graphiques de la marque antérieure, à savoir des lettres en caractère bâton de couleur rouge associées à des éléments figuratifs négligeables, de couleur grise, faisant ainsi ressortir l’élément verbal, ne sont pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible et dominant de l’élément verbal « sintec » qui sera aisément lu et prononcé par le consommateur. 33. Par conséquence, les signes en présence présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce  Le public pertinent 34. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 35. En l’espèce, les services des marques en cause s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 36. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 37. En l’espèce, le demandeur soutient que le « terme « SINTEC » n’a aucune signification en français » et qu’ « En ce sens, il apparait comme hautement distinctif en ce qu’il ne présente aucun rapport conceptuel avec les services désignés ». 38. Toutefois, l’absence de lien conceptuel entre la marque et les services couverts par celle-ci ne suffit pas à conférer automatiquement à ladite marque un caractère distinctif intrinsèque plus élevé de nature à la protéger de façon plus étendue. 39. Le caractère distinctif de la marque antérieure doit dont être considéré comme normal. 4- Appréciation globale du risque de confusion 40. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 41. En l’espèce, compte tenu de l’identité et de la similarité des services cités au point 15, des fortes ressemblances d’ensemble entre les signes, de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion entre les marques en présence. 42. Le fait que les services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 43. En revanche, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque antérieure et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les services visés au point 20. En effet, si un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, l’existence d’un risque de confusion présuppose un certain degré de similarité entre les produits et services en cause, lequel fait défaut en l’espèce. 44. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour les services cités au point 15.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0061 est reconnue partiellement justifiée. Article 2 : La marque n° 20/4641652 est déclarée nulle pour les services suivants : « Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; réparation de serrures ; Construction navale ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Conduite d’étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; numérisation de documents ; logiciel-services (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ».