Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 octobre 2022, 22/02980

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • société • surendettement • remboursement • service • emploi • salaire • solde • pouvoir • prorata • rapport • recouvrement • redevance

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/02980
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :633d1f8662f5393e2eb447e4
  • Président : Madame Agnès DENJOY
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 625 N° RG 22/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6IA [Y] [I] [G] [K] C/ Société [10] Société DES EAUX DE [Localité 22] Etablissement [8] Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ [21] Société [16] Société [11] CHEZ [23] Société [14] CHES [25] Société POLE EMPLOI PACA SERVICE CONTENTIEUX Société [9] CHEZ [23] Société [12] Société TRESORERIE DE [Localité 26] Copie exécutoire délivrée le : 04/10/2022 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-001181, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Monsieur [Y] [I] né 11 Mars 1970 à [Localité 24], demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [G] [K] (Conjointe) en vertu d'un pouvoir spécial Madame [G] [K] née 16 Février 1970 à [Localité 19], demeurant [Adresse 3] comparante en personne INTIMÉS Société [10] (Ref 25487360 / 0089027250), domiciliée [Adresse 1] défaillante Société DES EAUX DE [Localité 22] (Ref : 1059021408), domiciliée Chez [21] - [Adresse 7] défaillante Établissement [8] (Ref : 300271608300041478604 ; 300271608300041478605 ; 00121207286 / 1608300041478601), domicilié Chez [13] SERVICES SURENDETTEMENT - [Adresse 18] défaillante Société EDF SERVICE CLIENT (Ref : 9960184291), domiciliée chez [21], Pôle Surendettement - [Adresse 7] défaillante Société [16] (Ref : 81441171446 RN11, ; 81441171422 RY 64), domiciliée SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 20] défaillante Société [11] CHEZ [23] (Ref : 50468332989006), domiciliée [Adresse 2] défaillante Société [14] CHEZ [25] (Ref : 149403883300102214780), domiciliée [Adresse 17] défaillante Société PÔLE EMPLOI PACA SERVICE CONTENTIEUX (Ref : 7984385E), domiciliée [Adresse 5] défaillante Société [9](Ref : 36401601537900 ; 41415541312100 ; 36401542755900 ; 43956577399100; 41415541319004 ), domiciliée chez [23] - [Adresse 2] défaillante Société [12] (Ref CP03742490), domiciliée Chez [15] - [Adresse 6] défaillante Société TRÉSORERIE DE [Localité 26] (Ref : 0640762139332), domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2022. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la nouvelle déclaration de surendettement déposée par M. [Y] [I] et Mme [G] [I], née [K], le 15 avril 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône. Le 29 avril 2021, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable. Le 2 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [I] sur une durée résiduelle de 51 mois, compte tenu de la durée du plan précédent (33 mois), sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 192 euros, vu leurs ressources (3 031 euros), leurs charges (2 839 euros) et le montant de leur endettement (95 398, 85 euros) avec effacement du solde du à l'issue du plan. A la suite de la notification de cette décision, les époux [I] ont contesté ces mesures, sollicitant la baisse de leurs mensualités et la réduction de la durée du plan. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Mme [I] a comparu en personne et représentant son époux, a maintenu le recours et fait état de difficultés de santé ne lui permettant plus d'exercer son activité d'assistante maternelle. Elle a justifié avoir été placé en congé pour affection de longue durée. Les époux [I] ont fait état des charges suivantes : - loyer charges comprises : 1 254,72 euros, - chauffage au fioul : 150 euros, - location d'une voiture Peugeot 308 pour 214 euros par mois, - frais d'internat pour l'enfant : 177 euros, - «abonnements + téléphone» : 264 euros, -activités diverses : 62,50 Euros, - contribution pour l'audiovisuel public : 11,50 euros Par le jugement dont appel du 28 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, après avoir constaté que de nouvelles dettes, postérieures au dépôt de la nouvelle déclaration de surendettement, étaient apparues (défaut de paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation mis en recouvrement en 2021), a, notamment : -adopté les mesures élaborées le 2 septembre 2021 par la commission de surendettement, -débouté les époux [I] de leur demande, -rappelé que les débiteurs ne peuvent accomplir aucun acte qui aggraverait leur insolvabilité, -rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et, éventuellement, les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, -rappelé que la décision était immédiatement exécutoire. Cette décision a été, notamment, notifiée aux époux [I] par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception signés le 2 février 2022. Les époux [I] ont relevé appel de cette décision par lettre recommandée expédiée le 16 février 2022. À l'audience du 17 juin 2022, Mme [I] a comparu en personne et a justifié, au moyen d'un pouvoir, représenter son époux. Elle a demandé que les échéances mensuelles du plan soient ramenées à 113 euros compte tenu de leurs ressources et de leurs charges ou qu'un moratoire d'une durée de deux ans leur soit accordé. Elle a fait état : de ressources de son mari de 2 300 euros nets par mois et pour elle même de 906,30 euros soit un total de 2 694,67 euros de charges de : -loyer : 1 255,80 euros, -chauffage : 166 euros, -frais de carburant : 200 euros, -EDF : 108 euros, -eau : 50 euros -assurances : 140 euros -impôts : 40 euros -mutuelle : 47 euros -frais d'internat de l'enfant : 170 euros, -activité enfant : 50 euros -redevance audiovisuel : 11,50 euros -abonnements : 200 euros -dépenses alimentaires : 260 euros soit un total de 2 647 euros. Tous les créanciers de la procédure ont été atteints par leur convocations respectives. Aucun n'a comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le montant des ressources des époux [I] : Le salaire net moyen perçu par l'époux a été évalué par la commission de surendettement et par le premier juge à 2 300 euros. Au vu du bulletin de salaire de décembre 2020, il s'agit du salaire perçu après prélèvement de l'impôt à la source les documents produits étant toutefois lacunaires ( production des bulletins de salaire de décembre 2020, août, septembre et octobre 2021). Les ressources de l'épouse sont de 906,30 euros par mois au vu des pièces produites, Les ressources du couple sont donc de 3 206 euros par mois après impôt sur le revenu avec 1 enfant à charge. Sur les charges : Les époux occupent une villa en location, pour un loyer mensuel charges comprises de 1 247,72 euros. La location de cette villa induit des charges de chauffage démesurées pour les ressources du couple qu'ils évaluent à 166 euros par mois. Les époux [I] ne justifient pas de ce que l'enfant est toujours scolarisée en internat à [Localité 22] pour l'année scolaire 2021 2022 Ils ne justifient pas non plus de la teneur des dépenses mentionnées sous la rubrique «abonnements» pour un montant de 200 euros par mois, et qui ne constituent pas des "charges" au sens de la loi sur le surendettement des particuliers. Les dettes d'impôt sur le revenu 2020 et redevance audiovisuelle 2021 se situent hors procédure puisque mis en recouvrement après le dépôt de la nouvelle déclaration de surendettement. En fonction du forfait dit "de base" appliqué par la commission de surendettement de la Banque de France et par le premier juge, et que la cour entérine, et en présence de charges largement injustifiées, le montant des charges mensuelles supportées par les époux [I] doit être évalué à: - loyer charges comprises : 1 247 ,72 euros - forfait de base : 960 euros - forfait habitation : 182 euros - Forfait chauffage : 141 euros - frais de location d'un véhicule : 214 euros - redevance audiovisuel : 11,50 euros -frais de carburant : 200 euros Total : 2 956,22 euros Soit un disponible pour le remboursement des dettes s'élevant à 249,78 euros. Sur le plan de désendettement mis en place : Le tableau des mesures imposées comporte des anomalies et des erreurs : dans un troisième palier les mensualités mises à la charge des débiteurs dépassent le montant des remboursements fixé à 192 euros et selon un quatrième palier de 14 mois aucune mensualité n'est imposée aux débiteurs. Le plan de désendettement doit donc être modifié. Les créanciers institutionnels : Trésor public, EDF, société des eaux, Pôle emploi ainsi que la société [10] doivent être traités de façon prioritaire. Le montant total de ces dettes est de 4 645,40 euros ce qui permet leur remboursement en 24 mensualités de 193,55 euros, et ce qui donne le détail suivant : -Trésorerie de [Localité 26] : 24 mensualités de 10,59 euros -EDF service client : 24 mensualités de 21,19 euros -société des eaux de [Localité 22] : 24 mensualités de 50,73 euros -Pôle emploi PACA : 24 mensualités de 65,68 euros -société [10] : 24 mensualités de 45,36 euros Sur les 27 mois restants : remboursement concentré sur les trois plus importants créanciers au prorata de leurs créances respectives, soit : - [8] 27 mensualités de 60 euros - [9] 27 mensualités de 100 euros - [14] 27 mensualités de 33 euros Le solde de l'endettement étant effacé à l'issue de ce délai si le plan est respecté dans toute sa durée. Il incombera aux époux [I] de justifier en cas de demande, auprès des différents créanciers, de l'état d'avancement des remboursements.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Fixe les modalités de remboursement de leurs dettes dans le cadre la procédure, par les époux [I] de la manière suivante : Premier palier sur 24 mois : Remboursement sans intérêts du service des impôts de [Localité 26], de la société des eaux de [Localité 22] de Pôle emploi PACA, d'EDF et société [10] par mensualités de 193,55 euros réparties entre ces créanciers au prorata de leurs créances, soit : -Trésorerie de [Localité 26] : 24 mensualités de 10,59 euros - EDF : 24 mensualités de 21,18 euros - société des eaux de [Localité 22] : 24 mensualités de 50,73 euros - Pôle emploi PACA : 24 mensualités de 65,68 euros - société [10] 24 mensualités de 45,36 euros Second palier sur 27 mois : Remboursement sans intérêts des principaux créanciers dans le cadre des crédits à la consommation contractés à savoir : - [8] : 27 mensualités de 60 euros - société [9] 27 mensualités de 100 euros - société [14] 27 mensualités de 33 euros le solde des dettes étant effacées à l'issue si cet échéancier est intégralement respecté dans toute sa durée ; Dit qu'il appartiendra à chacun des créanciers de la procédure de mettre en demeure les débiteurs par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception de respecter leurs obligations dans le cadre de ce plan de désendettement, sauf à dénoncer le plan en cas de non respect de ses modalités, plan qui deviendra alors caduc à l'issue d'un délai de 15 jours, en conséquence de quoi l'intégralité des sommes restant dues à l'ensemble des créanciers redeviendront exigibles et tous les créanciers reprendront leurs droits et actions dans les conditions du droit commun, Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire à partir du mois suivant la notification de l'arrêt aux époux [I], Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Note...

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