INPI, 14 février 2023, NL 22-0122

Mots clés
produits • nullité • propriété • risque • déchéance • transfert • société • transmission • ressort • renonciation • rapport • recevabilité • règlement • rôle • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0122
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : WATERDROP
  • Classification pour les marques : CL11 ; CL21
  • Numéros d'enregistrement : 4800955 ; 018492910
  • Parties : QINGDAO ECOPURE FILTER Co (Chine) / WATERDROP MICRODRINK GmbH

Résumé

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Texte intégral

NL 22-0122 / LZ Le 14/02/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 21 juin 2022, la société de droit chinois Qingdao Ecopure Filter Co (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0122 contre la marque n° 21/4800955 déposée le 17 septembre 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont est titulaire la société de droit autrichien Waterdrop Microdrink GmbH (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2022-07 du 18 février 2022. 2. La demande en nullité porte sur une partie des produits et services pour lesquels la marque est contestée, à savoir : « Classe 11 : Filtres à eau ; Systèmes de filtrage d’eau ; Membranes pour la filtration de l'eau ; Appareils de filtration de l'eau à usage domestique ; Systèmes de conditionnement d’eau ; Appareils de traitement destinés à adoucir l'eau ; Distributeurs d'eau purifiée réfrigérée ; Équipements pour générer des radiations électromagnétiques pour la désinfection de récipients et/ou pour la désinfection du contenu de récipients (appareils de désinfection) ; Projecteur de lumière UVC pour la purification d'un liquide ; Générateurs de radiations ultraviolettes (UVC) (Lampe à ultraviolets à ondes courtes non à usage médical) ; Systèmes d’épuration d’eau ; Appareils pour la désinfection de l'eau ; Classe 21 : Carafes ; Verres [récipients pour boire] ; Verres droits [récipients pour boissons] ; Récipients à boire ; Bouteilles ; Flacons en verre [récipients] ; Récipients calorifuges pour boissons ; Bouteilles isolantes ; Tasses à thé ; Théières ; Services à thé » 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union Européenne WATERDROP n°018492910, déposée le 15 juin 2021 et enregistrée le 5 janvier 2022, dont il est propriétaire suite à une transmission de propriété inscrite le 14/01/2022 sous le numéro 021118412. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriers simples et électroniques adressés au mandataire ayant procédé au dépôt de la marque contestée. 6. La demande a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement par courrier recommandé en date du 1er juillet 2022, reçu le 6 juillet 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toutes pièces qu’il estimerait utiles. 7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté un jeu d’observations auquel le demandeur a répondu une fois dans le délai qui lui était imparti. 8. Les parties ont été informées de la date de fin de phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 25 avril 2022 (le 23 avril 2022 étant un samedi). Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait notamment valoir une identité et une similarité des produits en cause et la reproduction à l’identique des signes, desquels résulterait un risque de confusion. 10. Dans ses observations, le demandeur : - Soutient, s’agissant de l’irrecevabilité soulevée par le titulaire de la marque contestée, que la copie de la marque antérieure, transmise au jour du dépôt de la présente demande en nullité, comporte l’ensemble des informations légales qui lui sont relatives et fait état du transfert de propriété dont il a été bénéficiaire en sorte que cet argument est irrecevable ; - Répond aux arguments du titulaire de la marque sur la comparaison des produits et réitère ses arguments s’agissant du risque de confusion. Prétentions du titulaire de la marque contestée 11. Dans ses uniques observations, le titulaire de la marque contestée : - Soulève l’irrecevabilité de la demande en nullité au motif qu’il appartenait au demandeur de fournir les indications permettant « d’identifier « les motifs relatifs de nullité » » et en particulier « l’origine de la marque antérieure (française, de l’Union européenne ou internationale désignant la France ou l’Union européenne), le nom de la marque, ou encore la qualité du demandeur » et relève qu’en l’espèce, la copie de la marque antérieure transmise ne permettrait pas d’attester de la véracité des informations communiquées par le demandeur ; - Conteste, à titre subsidiaire, l’analyse faite par le demandeur sur la comparaison des produits ; - Demande à ce que la demande soit déclarée irrecevable ou, à défaut, rejetée.

II.- DECISION

A. Sur la recevabilité de la demande 12. Dans ses observations, titulaire de la marque contestée soulève l’irrecevabilité de la demande en nullité au motif qu’il appartient au demandeur de fournir les indications relatives à « « l’existence, la nature, l’origine et la portée » de la marque antérieure invoquée (...) et ce afin de permettre au (titulaire de la marque contestée) de l’identifier de manière claire et précise ». A cet égard, il relève que le demandeur, qui indique dans le formulaire de dépôt de la demande en nullité être titulaire de la marque antérieure des suites d’un transfert de propriété, ne fournit aucun document permettant d’attester de la véracité des informations fournies et ainsi de vérifier sa qualité à agir en nullité. 13. Le demandeur soutient quant à lui que la copie de la marque antérieure fournie, issue de la base de l’Institut, fait état du transfert de propriété dont il a été bénéficiaire, et que les informations relatives audit transfert ont été reportées sur le formulaire de dépôt de la demande en sorte qu’il « jouit pleinement de ses droits en tant que titulaire de la marque antérieure invoquée ». 14. Il ressort de l’article R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle qu’ : « Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. ». 15. L’article R.716-1 du même code prévoit notamment que « La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; ». 16. L’article I. 4 1) a) de la décision n°2020-35 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative au modalité de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque prévoit quant à lui que le demandeur doit fournir : « Au titre des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits dans le cadre d’une demande en nullité fondée sur l’atteinte à un ou plusieurs droits antérieurs : a) Si la demande en nullité est fondée sur l’atteinte à une marque antérieure enregistrée ou déposée : (…) - Une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, ou tout document équivalent, mettant en évidence, le cas échéant, l’incidence d’une renonciation, limitation ou cession partielle et, dans le cas où le bénéficie d’une date de priorité est invoquée, une copie de la demande de la marque sur laquelle est fondée cette priorité ». Le paragraphe II. de l’article précité dispose également que : « Les indications et pièces requises au présent article sont appréciées globalement. L’Institut vérifie que les pièces fournies ne sont pas manifestement dénuées de pertinence. ». 17. En l’espèce, il ressort du formulaire de dépôt de la demande en nullité que titulaire de la marque antérieure invoquée agit en qualité de « Propriétaire par suite d’une transmission de propriété » étant précisé que les mentions obligatoires relatives à la date et au numéro d’inscription de la transmission de propriété ont été correctement reportées sur ledit formulaire : En outre, ainsi que le relève les parties, la mention « Proprietor – Total transfers » apparait sur l’extrait de la base de données de l’Institut portant sur la marque antérieure invoquée, lequel constitue un document équivalent à la copie de la marque antérieure au sens de l’article 4 de de la décision du Directeur précitée. Ces éléments corroborés au fait que ce même extrait, daté du 21 juin 2022, mentionne dans la rubrique déposant la société Qingdao Ecopure Filter Co, demandeur à la présente procédure, apparaissent suffisant pour attester de la véracité des indications fournies par le demandeur et à tout le moins pour permettre au titulaire de la marque contestée de constater, qu’au jour du dépôt de la demande en nullité, le demandeur était bien titulaire de la marque antérieure invoquée dans sa totalité. 18. Il s’ensuit que les indications et pièce fournies par le demandeur apparaissent suffisantes pour attester de sa qualité à agir au regard des textes précités en sorte que la demande d’irrecevabilité doit être rejetée. B. Sur le droit applicable 19. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 20. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 21. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. C. Sur le fond a. Sur les produits 22. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 23. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits de la marque contestée, à savoir : « Filtres à eau ; Systèmes de filtrage d’eau ; Membranes pour la filtration de l'eau ; Appareils de filtration de l'eau à usage domestique ; Systèmes de conditionnement d’eau ; Appareils de traitement destinés à adoucir l'eau ; Distributeurs d'eau purifiée réfrigérée ; Équipements pour générer des radiations électromagnétiques pour la désinfection de récipients et/ou pour la désinfection du contenu de récipients (appareils de désinfection) ; Projecteur de lumière UVC pour la purification d'un liquide ; Générateurs de radiations ultraviolettes (UVC) (Lampe à ultraviolets à ondes courtes non à usage médical) ; Systèmes d’épuration d’eau ; Appareils pour la désinfection de l'eau ; Carafes ; Verres [récipients pour boire] ; Verres droits [récipients pour boissons] ; Récipients à boire ; Bouteilles ; Flacons en verre [récipients] ; Récipients calorifuges pour boissons ; Bouteilles isolantes ; Tasses à thé ; Théières ; Services à thé » 24. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Appareils pour filtrer l'eau potable; Dispositifs de distribution de boissons réfrigérés, à savoir Distributeurs d'eau contenant des unités de filtration; Filtres à eau, à savoir purificateurs d'eau; Bouteilles de filtration d'eau vendues vides; Équipements de filtration d'eau munis d'une cruche; Équipements pour le traitement de l'eau, notamment unités de filtrage par osmose inverse; Distributeurs d'eau; Systèmes de filtration et de purification d'eau et leurs filtres ; Kits pour la désinfection d'eau se composant de modules à ultraviolets; Ampoules d'éclairage à ultraviolets (UV); Dispositifs de stérilisation ». 25. Force est de constater que les produits suivants : « Filtres à eau ; Systèmes de filtrage d’eau ; Appareils de filtration de l'eau à usage domestique ; Distributeurs d'eau purifiée réfrigérée ; Équipements pour générer des radiations électromagnétiques pour la désinfection de récipients et/ou pour la désinfection du contenu de récipients (appareils de désinfection » se retrouvent à l’identique dans le libellé de la marque antérieure ou relèvent de la catégorie générale formée par ceux invoqués de la marque antérieure. Par conséquent, les produits et services précités sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. 26. En outre, les produits de la marque contestée suivants : « Membranes pour la filtration de l'eau ; Systèmes de conditionnement d’eau ; Appareils de traitement destinés à adoucir l'eau ; Systèmes d’épuration d’eau ; Appareils pour la désinfection de l'eau » partagent avec les produits de la marque antérieure suivants : « Appareils pour filtrer l'eau potable ; Filtres à eau, à savoir purificateurs d'eau ; Équipements de filtration d'eau munis d'une cruche; Équipements pour le traitement de l'eau, notamment unités de filtrage par osmose inverse ; Systèmes de filtration et de purification d'eau et leurs filtres » la même destination, en ce qu’ils ont tous pour objet de traiter l’eau afin de permettre sa consommation, s’adressent à une clientèle commune constituée aussi bien de particuliers que de professionnels, et sont susceptibles d’être commercialisés par de mêmes opérateurs dans des points de vente communs, en sorte qu’il apparaissent similaires. 27. Par ailleurs, les produits de la marque contestée suivants : « Projecteur de lumière UVC pour la purification d'un liquide » présentent un lien de complémentarité avec les « Kits pour la désinfection d'eau se composant de modules à ultraviolets » en ce que les premiers sont susceptibles d’être un des composants des seconds. Il en va de même s’agissant des produits de la marque contestée suivants : « Générateurs de radiations ultraviolettes (UVC) (Lampe à ultraviolets à ondes courtes non à usage médical) » et des produits de la marque antérieure suivants : « Ampoules d'éclairage à ultraviolets (UV) », ces derniers étant susceptibles d’être utilisés par les premiers, lesquels sont précisément des lampes à ultraviolet et donc équipées d’ampoules d’éclairage à ultraviolets. 28. Enfin, les produits de la marque contestée suivants : « Carafes ; Verres [récipients pour boire] ; Verres droits [récipients pour boissons] ; Récipients à boire ; Bouteilles ; Flacons en verre [récipients] ; Récipients calorifuges pour boissons ; Bouteilles isolantes ; Tasses à thé ; Théières ; Services à thé » sont similaires ou faiblement similaires aux produits de la marque antérieure suivants : « Distributeurs d'eau; Bouteilles de filtration d'eau vendues vides » en ce qu’ils partagent la même destination, à savoir que ce sont des contenants pour liquides, et sont commercialisés par les mêmes canaux de distribution ainsi que le relève le demandeur. 29. En conséquence, les produits de la marque contestée apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires ou faiblement similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. b. Sur les signes 30. La marque contestée porte sur le signe verbal, reproduit ci-dessous : 31. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe verbal, reproduit ci-dessous : 32. Il convient de rappeler qu’un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen (CJCE, 20 mars 2003, aff. C-291/00). 33. En l’espèce, force est de constater que les signes en cause sont identiques, la présentation de certaines lettres en majuscules ou en minuscules pouvant passer inaperçue aux yeux du consommateur moyen. c. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 34. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 35. En l’espèce, les produits et services des marques en cause s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels, en sorte que le consommateur pertinent est ici incarné par le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement attentif et avisé, ainsi qu’un public plus averti.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 36. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 37. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure constituée de la dénomination WATERDROP, n’est pas discuté et doit être considéré comme normal. d. Appréciation globale du risque de confusion 38. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 39. En l’espèce, compte tenu de l’identité et de la similarité des produits et services en présence (point 29), de la faible similarité de certains des produits, compensée par l’identité des signes, ainsi que du caractère distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 40. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits visés dans la demande en nullité.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0122 est reconnue justifiée. Article 2 : La marque 21/4800955 est déclarée partiellement nulle pour tous les produits suivants : « Filtres à eau ; Systèmes de filtrage d’eau ; Membranes pour la filtration de l'eau ; Appareils de filtration de l'eau à usage domestique ; Systèmes de conditionnement d’eau ; Appareils de traitement destinés à adoucir l'eau ; Distributeurs d'eau purifiée réfrigérée ; Équipements pour générer des radiations électromagnétiques pour la désinfection de récipients et/ou pour la désinfection du contenu de récipients (appareils de désinfection) ; Projecteur de lumière UVC pour la purification d'un liquide ; Générateurs de radiations ultraviolettes (UVC) (Lampe à ultraviolets à ondes courtes non à usage médical) ; Systèmes d’épuration d’eau ; Appareils pour la désinfection de l'eau ; Carafes ; Verres [récipients pour boire] ; Verres droits [récipients pour boissons] ; Récipients à boire ; Bouteilles ; Flacons en verre [récipients] ; Récipients calorifuges pour boissons ; Bouteilles isolantes ; Tasses à thé ; Théières ; Services à thé » Laure ZERAH Juriste Christine LESAUVAGE Responsable Cellule annulation