Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 juillet 2000, 98-10.976

Mots clés
banque • contrat • assurance • pourvoi • préjudice • principal • prêt • siège • hypothèque • qualités • recours • référendaire • réparation • risque • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2000
Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section)
18 novembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-10.976
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), 18 novembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007416743
  • Identifiant Judilibre :61372394cd5801467740ba88
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M. Serge Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Ecto marine, dont le siège est ..., domiciliée en cette qualité ..., 4 / du Crédit maritime, société coopérative de banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Assurances générales de France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat du Crédit maritime, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Poitiers, 18 novembre 1997), qu'un incendie a détruit, alors qu'il était sur le point d'être achevé, le chalutier dont M. Y... avait confié la construction aux chantiers navals ETCO (le chantier naval) ; que M. Y... a assigné la compagnie d'assurance AGF (l'assureur), M. Z..., agent général de l'assureur, ainsi que M. X... en sa qualité de liquidateur du chantier naval en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a déclaré M. Z... responsable du préjudice et l'a condamné, in solidum avec l'assureur, à indemniser M. Y... et à payer directement au Crédit maritime (la banque), auprès duquel M. Y... avait obtenu un prêt, les sommes dont ce dernier était redevable ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal et celui, identique, du pourvoi provoqué, pris en leurs trois branches :

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt

qui a confirmé le jugement, tout en évoquant sur l'indemnisation du préjudice de M. Y..., d'avoir ainsi "déclaré le chantier naval responsable du sinistre du 6 octobre 1990 dans lequel a été détruit le navire commandé par M. Y..., débouté M. Y... de son action directe à l'encontre de l'assureur, déclaré M. Z... responsable en vertu de l'article 1382 du Code civil du préjudice subi par M. Y..., condamné l'assureur à payer à M. Y... la somme de 3 756 017,20 francs avec les intérêts légaux à compter du 13 février 1995, avec prélèvement prioritaire au profit de la banque à concurrence de sa propre créance sur M. Y..., évaluée à 2 856 600,27 francs augmentée des intérêts et condamné M. Z... à garantir l'assureur de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, tandis que l'assureur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec M. Z... à payer à M. Y... la somme de 3 756 015,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 1995, alors, selon les pourvois, d'une part, que l arrêt ne pouvait, sans se contredire, affirmer simultanément que le préjudice de M. Y... s est réalisé puisqu il a contracté avec le chantier naval, responsable de l incendie mais insolvable, "au vu de l attestation délivrée par M. Z..." le 21 décembre 1989 à la banque, et que le contrat de construction du bateau, engageant M. Y... avec une clause suspensive d obtention du prêt, de fait accordé le 15 décembre 1989 avec une hypothèque maritime au profit de la banque, remontait au "20 octobre 1988" ; que l antériorité des engagements de M. Y..., affirmant au surplus n avoir jamais eu connaissance de l attestation incriminée, privait de tout lien causal l information erronée reprochée à M. Z..., avec la défaillance du chantier naval ou la réclamation de la banque, procédant du contrat librement conclu plus d un an auparavant ; qu entaché de contradiction, équivalant à un défaut de motifs, l'arrêt a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. Z... soulignait dans ses conclusions du 15 février 1993 que la banque n avait pas eu le rôle d un simple banquier, mais qu elle était également le mandataire de M. Y..., comme celui-ci le soutenait avec mission de mettre en place l ensemble des éléments administratifs et financiers relatifs à la construction du navire, y compris la vérification de l existence du contrat d assurance ; que la banque ne pouvait donc laisser son mandant s engager auprès du chantier naval sans avoir pris connaissance du dossier qui lui était confié, dans sa spécialité, et exigé avant tout déblocage des fonds la production de l attestation d assurance comme l avis, exigé pour l assurance, d un technicien sur l organisation du chantier naval, jamais délivré ; qu en s abstenant d effectuer cette recherche, l arrêt, loin de caractériser un lien de causalité entre l information erronée reprochée à M. Z... et le dommage subi par M. Y..., dont les intérêts n ont pas été sauvegardés par la banque, son mandataire, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l article 1382 du Code Civil ; et alors, enfin, que même si la banque n avait eu qu un rôle de banquier, sans mandat de M. Y..., l'attestation du 21 décembre 1989 ne l'autorisait en aucun cas à débloquer les fonds ou être considéré par lui comme une garantie effective de l existence d un contrat d assurance, lequel relevait nécessairement, par son objet, des dispositions du Code des assurances sur l assurance maritime ; que, par sa spécialité, la banque savait qu en matière de navires en la construction, ayant du reste imposé une hypothèque maritime de premier rang dès le 15 décembre 1989 sur le chalutier commandé par M. Y..., n existe qu un seul contrat type, savoir la "police française d assurance maritime sur corps de navire en construction", visé par la proposition du 16 octobre 1989 et constituant une police à alimenter ; que l article L. 172-1 dudit Code dispose que "l'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour leur prise en charge" ; qu en ne s expliquant pas sur la carence de la banque, n ayant pas obtenu les garanties envisagées, ni réclamé l attestation d assurance, ce qui suffisait à exclure tout lien de causalité avec l information donnée par M. Z... le 21 décembre 1989, sur une assurance ne répondant pas aux exigences légales nécessairement connues de la banque, l arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 172-1 du Code des assurances ;

Mais attendu

que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le contrat de construction navale était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que les fonds n'ont été débloqués par la banque qu'au vu du courrier de M. Z... du 21 décembre 1989 ; qu'il relève que ce courrier indique qu'une garantie est d'ores et déjà consentie de manière ferme et définitive, que le chantier naval bénéficie de la garantie d'une assurance notamment pour le risque incendie sur les navires en construction et que cette attestation répond en tous points aux exigences de la banque et lui garantit l'existence d'un contrat d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile du chantier naval, notamment en cas d'incendie des bateaux en construction" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la banque comme le constructeur ne se sont engagés qu'en raison de la croyance en l'existence d'un contrat d'assurance attestée par M. Z..., a pu, sans contradiction et sans avoir à effectuer d'autres recherches, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques : Attendu que M. Z... et l'assureur reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 3 756 017,20 francs avec intérêts tout en fixant la créance de la banque à prélever prioritairement sur celle de M. Y..., alors, selon les pourvois, que la victime d'un sinistre ne saurait obtenir d'un agent général d'assurance en raison d'un lien de causalité admis dans la délivrance d'une attestation entachée d'une erreur d'information et la non couverture du risque survenu, une réparation intégrale comme si le contrat d'assurance avait été conclu ; qu'à défaut dudit contrat, seule une perte de chance résultant de la faute imputée à l'agent général est susceptible d'être réparée ; qu'en décidant le contraire et en accordant à M. Y... l'indemnisation, à la charge de M. Z..., de l'intégralité du préjudice invoqué, l'arrêt invoqué a dépassé la limite du dommage indemnisable et violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 1er octobre 1997, M. Z... a soutenu que le préjudice subi en raison de sa faute par M. Y... ne saurait excéder le montant de l'indemnité qui aurait pu être obtenue si le contrat d'assurance avait existé ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ; Condamne M. Z... et la compagnie Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... et la compagnie Assurances générales de France à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 15 000 francs, à M. Y... la somme de 10 000 francs et au Crédit maritime la somme de 15 000 francs ; Condamne M. Z... et la compagnie Assurances générales de France à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.