Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 7 février 2024, 18/04039

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    18/04039
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65c482cb86d70a000846cf94
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale

ARRET

DU 07 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04039 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYVS ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21600465 APPELANTE : [7] ([6]) [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me CHARBIT avocat pour Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Mme [T] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SA [7] a embauché M. [N] [E] à compter du 9 mai 2001. Depuis le 1er janvier 2013, ce dernier occupait un poste d'affineur. Le salarié a été placé en arrêt maladie ordinaire à compter du 28 septembre 2015 jusqu'au 29 février 2016, date à laquelle trois certificats médicaux de maladie professionnelle ont été établis. Le 14 avril 2016, le salarié a adressé à la CPAM de l'Aveyron trois déclarations de maladie professionnelle (tendinite du genou droit, tendinopathie de la hanche gauche et tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche) ainsi qu'une quatrième au titre d'une fissuration méniscale du genou droit (tableau n° 79), au visa d'un certificat médical initial établi le 29 février 2016 par le Dr [G] précisant ; « Tableau 79 : fissuration ménisque interne droit travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés en position agenouillée ou accroupie ». Après instruction, le 25 août 2016, la caisse a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n° 79 alors qu'elle refusait la prise en charge à titre professionnel des trois premières affections. Le 26 octobre 2016, l'employeur a saisi la commission de recours amiable. Se plaignant d'une décision implicite de rejet, la SA [7] a saisi le 16 décembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron. Le 20 juin 2017, la commission de recours amiable s'est prononcée en ces termes : « Objet du litige : Conteste l'opposabilité de la prise en charge au titre du tableau n° 79 des maladies professionnelles, de l'affection médicalement constatée le 29 février 2016, pour son salarié, M. [N] [E]. En droit, Le 1er alinéa de l'article L. 461.1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » À cet égard, le tableau n° 79, relatif aux « lésions chroniques du ménisque », prévoit une prise en charge au titre de la législation professionnelle dans les conditions suivantes : DÉSIGNATION DES MALADIES : Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention curative, ainsi que leurs complications : fissuration ou rupture du ménisque. DÉLAI DE PRISE EN CHARGE : 2 ans LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES : Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. En l'espèce, M. [N] [E] a adressé à la CPAM de l'Aveyron un certificat médical établi le 29 février 2016 par le Dr [D] [G], médecin généraliste à [Localité 5], mentionnant le : « Tableau 79 : fissuration ménisque interne droit travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés en position agenouillée ou accroupie. » À réception de ce document, la CPAM de l'Aveyron a demandé à M. [E] de souscrire une déclaration de maladie professionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 461.5 du code de la sécurité sociale. En application de l'article R. 441-11, 2e alinéa, du même code, un questionnaire a été adressé à la victime et à son employeur, afin de vérifier contradictoirement les conditions d'exposition aux risques professionnels. Par la suite, la caisse a interrogé le Dr [Z] [W], médecin conseil de l'échelon local du service médical, qui a confirmé le diagnostic initial du médecin traitant de la victime en considérant que l'affection en cause correspondait à des « Lésions chroniques du ménisque genou droit. » Le 14 avril 2016, la caisse primaire a demandé à l'agent enquêteur assermenté de l'organisme de réaliser une enquête en application de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale, afin de déterminer si les conditions administratives posées par le tableau n° 79 étaient réunies. L'agent enquêteur a rendu son rapport le 23 juin 2016 dans lequel il a indiqué que : « Compte tenu des déclarations recueillies, on constate que : Les tâches réalisées par M. [E], se retrouvent à la liste limitative du tableau 79, notamment : « Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. Les séquences exposantes se retrouvent de manière habituelle dans le quotidien professionnel. Seules les durées cumulées sont difficiles à évaluer avec précision, mais le tableau 79 ne comporte pas d'indication de durée d'exposition au risque. » En effet, l'agent enquêteur a retenu que M. [E] réalisait les activités suivantes : « ' Ramassage des gravats pendant le nettoyage de l'unité, en position à genou, pour le remplissage et le transvasement des sceaux ' Position à genou lors du cassage du pisé (de 2 à 4 heures selon la dureté) ' Position à genou pour le contrôle des fours de distillation. » Dès lors, les appuis des genoux se retrouvent avec des efforts réalisés les deux bras en avant. En conséquence, un accord de prise en charge au titre du tableau n° 79 des maladies professionnelles de l'affection médicalement constatée le 29 février 2016 à M. [N] [E] a été notifié le 29 février 2016 à l'employeur. Décision : La [7] a contesté la décision devant la commission de recours amiable en s'étonnant que M. [E] ait fait établir un avis d'arrêt de travail en rapport avec cette maladie professionnelle, cinq mois après son début d'arrêt de travail au titre de la maladie et en indiquant que la fonction d'affineur de M. [N] [E] ne comporte pas d'efforts ou de ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. ' Sur la date de première constatation médicale : La [7] s'étonne que M. [E] ait été arrêté par son médecin traitant le 28 septembre 2015, pour maladie ordinaire et que le premier arrêt pour maladie professionnelle ait été établi le 29 février 2016 soit cinq mois plus tard. Toutefois, l'article L. 461.1 du code de la sécurité sociale précise que « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ». Par conséquent, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et sa profession est assimilée à la date de l'accident. De ce fait, il doit être retenu la date à laquelle le certificat délivré par tout médecin informe la victime ou ses ayants droit de la possibilité d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle. ' Sur la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie : La [7] a contesté la décision en précisant que la fonction d'affineur de M. [N] [E] ne comporte pas d'efforts ou de ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. Toutefois, l'enquête diligentée par la caisse a permis de constater que M. [E] effectuait des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. L'agent enquêteur a indiqué dans son rapport du 23 juin 2016 que : « Compte tenu des déclarations recueillies, on constate que : Les tâches réalisées par M. [E] se retrouvent à la liste limitative du tableau 79, notamment : « Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. Les séquences exposantes se retrouvent de manière habituelle dans le quotidien professionnel. Seules les durées cumulées sont difficiles à évaluer avec précision, mais le tableau 79 ne comporte pas d'indication de durée d'exposition au risque. » En effet, l'agent enquêteur a retenu que M. [E] réalisait les activités suivantes : « ' Ramassage des gravats pendant le nettoyage de l'unité, en position à genou, pour le remplissage et le transvasement des sceaux ' Position à genou tors du cassage du pisé (de 2 à 4 heures selon la dureté) ' Position à genou pour le contrôle des fours de distillation. » M. [E] effectue lors de son activité professionnelle des travaux inscrit dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie à savoir des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie : ramassage des gravats pendant le nettoyage de l'unité, en position à genou, pour le remplissage et le transvasement des sceaux, position à genou lors du cassage du pisé (de 2 à 4 heures selon la dureté), position à genou pour le contrôle des fours de distillation. Dès lors, les appuis des genoux se retrouvent avec des efforts réalisés les deux bras en avant. Enfin, l'employeur ne rapporte aucun élément objectif permettant d'affirmer que son salarié ne réalise pas les travaux du tableau n° 79 car dans son rapport, la [7] se cantonne à énumérer les tâches réalisées par M. [E] sans pour autant indiquer dans quelle position, M. [E] est amené à les réaliser. Dans ces conditions, les membres de la commission estiment dès lors que c'est à bon droit que la caisse primaire a accordé la prise en charge au titre du tableau n° 79 des maladies professionnelles de l'affection médicalement constatée le 29 février 2016 à M. [N] [E]. PAR CES MOTIFS , La commission de recours amiable, réunie le 9 juin 2017, ne peut accueillir favorablement la demande de la [7]. » Le 24 juillet 2017 l'employeur a déféré cette décision explicite au tribunal des affaires de sécurité sociale déjà saisi. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement rendu le 13 juillet 2018, a : ordonné la jonction des recours n° 21600465 et n° 21700225 et leur poursuite sous le premier numéro ; débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes ; déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie déclarée par son salarié, M. [N] [E] le 28 septembre 2015 ; dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Cette décision a été notifiée le 23 juillet 2018 à la SA [7] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 24 juillet 2018. Vu les écritures déposées à l'audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles la SA [7] demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; dire que la caisse n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les conditions de prise en charge telles que fixées au tableau n° 79 des maladies professionnelles étaient réunies ; dire que la décision de prise en charge de la pathologie du salarié au titre des risques professionnels lui est inopposable ; condamner la caisse à lui régler la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par sa représentante selon lesquelles la CPAM de l'Aveyron demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris ; débouter l'employeur de ses demandes ; condamner l'employeur aux dépens ; condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 700 € au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

DE LA DÉCISION 1/ Sur les travaux exécutés habituellement L'employeur soutient que le salarié effectuait les travaux suivants qui ne sont nullement visés au tableau n° 79 : ' approvisionnement de l'unité à l'aide d'un chariot élévateur ; ' supervision de la fusion des métaux ; ' actions de ringardage pendant le cycle de fonte ; ' décrassage du four et des lingots ; ' participation aux opérations de maintenance productive (frittage, réparation béton, réalisation pisé) ; ' réalisation de tâches diverses (rangement, nettoyage'). L'employeur reproche à l'agent enquêteur de s'être contenté de recueillir les déclarations du salarié pour retentir que ce dernier effectuait bien des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. Il fait valoir que la caisse n'établit pas que la position agenouillée ou accroupie soit habituelle. La cour retient que dans le cadre de l'enquête contradictoire, et encore en cause d'appel, l'employeur se borne à lister les travaux effectués par le salarié sans expliquer dans quelle position il devait les accomplir. Ainsi, il ne saurait reprocher à l'agent enquêteur d'avoir retenu que le salarié accomplissait les travaux suivants : ' ramassage des gravats pendant le nettoyage de l'unité, en position à genou, pour le remplissage et le transvasement des sceaux ; ' position à genou tors du cassage du pisé (de 2 à 4 heures selon la dureté) ' position à genou pour le contrôle des fours de distillation. Ainsi, sans inverser la charge de la preuve, il apparaît que le salarié exécutait bien habituellement des travaux visés au tableau n° 79. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui n'est pas autrement critiqué. 2/ Sur les autres demandes Il convient d'allouer à la caisse la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Déboute la SA [7] de ses demandes. Y ajoutant, Condamne la SA [7] à payer à la CPAM de l'Aveyron la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel. Condamne la SA [7] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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