Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2009, 07-87.489

Mots clés
douanes • société • réel • confiscation • pourvoi • amende • produits • saisie • statuer • connexité • contrat • courtier • étranger • sanction • possession

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 février 2009
Cour d'appel de Paris
25 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-87.489
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020358801
  • Rapporteur : M. Bayet
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Haroun, - X... Méhir, - Y... Simon, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 septembre 2007, qui, pour délits douaniers réputés importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné lesdits prévenus solidairement à des amendes douanières, à des sommes tenant lieu de confiscation ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Simon Y... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, entre l'administration des douanes et Simon Y... ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350.du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; III - Sur les pourvois de Haroun et Méhir X... : Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Méhir et Haroun X..., gérants de droit et de fait de la société Comitex, ont été poursuivis, sur citations directes de l'administration des douanes, pour avoir, à l'aide de fausses factures présentées à l'importation, commis de fausses déclarations, d'une part, dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises et, d'autre part, dans la valeur des marchandises, faits constituant les délits douaniers réputés importation sans déclaration de marchandises prohibées ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Haroun et Méhir X..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 399 et 426 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la nécessité des peines et du principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour le même fait ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Haroun et Méhir X... coupables du chef des déclarations réputées importation non déclarée de marchandises fortement taxées et les a condamnés solidairement avec Simon Y... et la société Comitex à payer à l'administration des douanes une amende douanière de 396 628 euros et la somme de 396 628 euros à titre de confiscation en valeur ; "aux motifs que la société Comitex a réalisé d'une part, du mois de février au mois d'octobre 1999, huit importations de produits textiles pour un montant total de 323 584 euros auprès du fournisseur Arkandale Corporation domicilié à Dublin et, d'autre part, du mois de septembre au mois de décembre 1999, trois importations de textiles pour un montant de 73 044 euros auprès du fournisseurs Jape International Ldt domicilié à Tortola aux Iles Vierges britanniques ; que les factures émises par les sociétés Jape International Ldt et Arkendale Corporation étaient des fausses factures émises par des sociétés de façade, ne s'agissant en aucun cas de "courtiers, prestataires de services en charge de négocier les prix avec les fabricants" ; qu'ainsi, les factures étaient confectionnées sur l'ordinateur des sociétés Sivantex et Comitex ; que les factures des fournisseurs asiatiques et malaysiens étaient en possession de la société Comitex alors qu'elles auraient dû normalement se trouver chez le "courtier" et portaient des mentions identiques aux précédentes quant à leur numérotation, date et montant, ce qui démontre que l'intermédiaire ne prenait aucune commission pour sa prestation ; qu'il n'existait aucun contrat ni correspondance commerciale entre le client français et les deux sociétés "intermédiaires/courtiers"; qu'également, antérieurement à ce circuit frauduleux la société Comitex s'approvisionnait dans les mêmes proportions directement auprès des mêmes fournisseurs asiatiques avec lesquels Haroun X... étaient en relation notamment pour le choix des collections et la négociation des prix ainsi qu'il l'a admis devant les enquêteurs des douanes ; qu'enfin, la présence d'incohérences et d'irrégularités dans la facturation établie par Arkendale démontre que lors de l'établissement des factures Arkendale à Paris le rédacteur se trompait entre les différentes importations et mélangeait les données ; que dès lors quand bien même la mention de l'expéditeur n'est que facultative sur la déclaration d'importation, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement à l'aide des factures inexactes, entrent dans les prévisions de l'article 426 3° du code des douanes, ce délit s'appliquant à toutes les importations visées à la prévention qui ont été toutes effectuées à l'aide de fausses factures, peu important que sur certains IM4 apparaisse le nom du fournisseur asiatique ; "alors que, d'une part, les fausses déclarations ne sont punissables au titre de l'article 426 3° du code des douanes que si elles portent sur l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou sur la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; que l'expéditeur réel étant, suivant la doctrine publiée de l'administration des douanes "la personne physique ou morale qui facture les marchandises destinées à l'expédition ou à l'exportation ou pour le compte de laquelle est établie la facture au destinataire étranger", l'expéditeur à l'origine de l'importation n'est pas un expéditeur réel au sens de l'article 426 3° du code des douanes qui ne peut viser que les opérations d'exportations ; que, dès lors, en réputant importation sans déclaration de marchandises prohibées des déclarations portant sur l'expéditeur à l'origine de l'importation et non sur l'expéditeur réel au sens de l'article 426 3° du code des douanes, la cour d'appel a violé le dit article ainsi que l'article 111-4 du code pénal ; "alors que, d'autre part, les déclarations accompagnées de factures inexactes ne peuvent être présumées importation ou exportation en contrebande que si leur caractère mensonger est établi ; que la circonstance que l'expéditeur soit une société de façade et qu'il ne prenne aucune commission pour sa prestation n'exclut pas que, notamment dans l'intérêt de présenter aux fournisseurs une couverture financière suffisante, cette société soit réellement à l'origine de l'expédition de la marchandise ; qu'en conséquence, en se bornant à relever que les sociétés Jape International et Arkendale n'étaient que des sociétés de façades sans contester explicitement que ces sociétés n'étaient pas les expéditeurs des marchandises, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors que, en outre, il résultait des pièces de la procédure que cinq des onze déclarations en douane visées par la prévention mentionnaient le fournisseur asiatique en qualité d'expéditeur (case 2) et un pays asiatique comme pays d'expédition (case 15) sans que les sociétés Arkendale ou Jape international n'y apparaissent ; que, dès lors, en considérant que toutes les déclarations comportaient des mentions mensongères en ce qu'elles faisaient apparaître les sociétés Arkendale ou Jape International comme expéditeur, peu important que le fournisseur apparaisse dans la déclaration, la cour d'appel a dénaturé les pièces soumises à son examen et n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors que, encore, s'agissant de déclarations portant sur une mention facultative du document administratif unifié, sans incidence sur la dette douanière, qui n'ont causé ni perte pour l'administration des douanes, ni profit pour les opérateurs et qui n'ont en rien fait obstacle aux contrôles de l'administration des douanes, la sanction d'un montant total de 793 256 euros est contraire au principe de la nécessité et de la proportionnalité des peines et porte une atteinte excessive au droit au respect des biens ; "alors qu'enfin, prononcées pour sanctionner un manquement insusceptible d'éluder un droit, l'amende et la confiscation en valeur prononcées en répression sont dénuées de toute dimension indemnitaire et constituent des peines qui, étant toutes deux de nature pécuniaire, ont un objet identique ; que, dès lors, en condamnant les déclarations litigieuses d'une amende douanière et d'une confiscation en valeur, la cour d'appel a sanctionné deux fois le même fait et a en conséquence violé le principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour le même fait" ;

Attendu que, pour déclarer le

s prévenus coupables d'avoir, à l'aide de fausses factures émises par les sociétés Jape International et Arkendale, présentées à l'importation, commis de fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, caractérisant en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue par l'article 426-4 du code des douanes, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 414 du code précité en condamnant solidairement les prévenus à une amende douanière et à une somme pour tenir lieu de confiscation, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen

de cassation, proposé pour Haroun et Méhir X..., pris de la violation des articles 399, 426, 447 et 450-1 du code des douanes, 29 du code des douanes communautaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Haroun et Méhir X... coupables du chef d'importation et exportation non déclarées de marchandises fortement taxées et les a condamnés solidairement avec Simon Y... et la société Comitex à payer à l'administration des douanes une amende douanière de 794 898 euros et la somme de 794 898 euros à titre de confiscation en valeur, ainsi qu'à payer à l'administration 185 425 euros en paiement des droits fraudés ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la société Comitex a réalisé du mois de juin 1999 au mois d'avril 2000 dix-neuf opérations de produits textiles en provenance du fournisseur Clairtex Corporation établi aux Etats-Unis pour un montant total de 254 661 euros selon les termes des déclarations en douanes ; que sur demande d'assistance administrative mutuelle aux autorités américaines en date du 7 décembre 2000, l'US Custom a mené une enquête auprès de la société Clairtex sur la base des factures se rapportant aux importations réalisées par la société Comitex ; qu'à l'étude de la réponse des douanes américaines, il est apparu que les factures présentées par la société Comitex à l'appui de ses déclarations d'importation étaient différentes des factures émises par la société Clairtex, les différences portent essentiellement sur la valeur ; qu'ainsi, les factures présentées par Comitex comportaient un prix unitaire inférieur et une quantité exprimée en kilogramme, alors que les factures établies par Clairtex portaient sur une quantité exprimée en yard ; que l'administration des douanes en a déduit que la société Comitex avait établi de fausses factures à partir des factures de son fournisseur Clairtex et que pour ce faire elle s'était servie d'un même modèle de facture pour plusieurs importations pour lesquelles la valeur a été également minorée ; qu'ainsi à titre d'exemple, était constaté que la structure de la facture Clairtex 2 01 11 du 4 septembre 1999 a été utilisée en remplacement des factures 20146 du 25 août 1999 et 20446 du 23 novembre 1999 ; que la CCED saisie par la société Comitex en la personne des frères X... a estimé "qu'en l'état actuel du dossier elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la valeur en douane des marchandises litigieuses, ayant constaté notamment que les documents figurant au dossier ne lui permettait pas de déterminer la valeur en douanes des marchandises litigieuses ni même dire si la valeur déclarée est erronée puisque les factures saisies auprès de la société Clairtex font état d'un prix unitaire en yard, alors que les factures saisies auprès de la société Clairtex se réfèrent à un prix unitaire par kilo, qu'or l'administration des douanes n'était pas en mesure de donner des critères permettant de faire la conversion" ; qu'en l'espèce la CCED n'a pas procédé à des constatations matérielles ou techniques, se contentant d'examiner les deux jeux de factures émises au nom de la société Clairtex ; qu'il est indubitable qu'il existait deux jeux de factures émis par la société Clairtex ; que les frères X... et Simon Y... trouvaient un intérêt évident à minorer la valeur des marchandises lors des opérations d'importation et à établir des fausses factures au nom de la société Clairtex pour réduire les frais de douane supportés par la société Comitex, l'établissement de ses fausses factures étant facilité par l'appartenance de la famille Y... à la société Clairtex, ces dernières ayant été confectionnées pour partie aux USA et envoyées par télécopie à la société Comitex ainsi que cela ressort des pièces de la procédure ; que les factures remises par la société Clairtex dans le cadre de l'assistance mutuelle portent les mêmes numéros, les mêmes dates et concernent les mêmes marchandises que les factures Clairtex jointes aux IM4 lors des opérations d'importations ; que si, certes, les factures remises par la société Clairtex expriment des quantités en yard alors que les factures utilisées lors des importations expriment des quantités en kilogrammes, elles concernent bien la même marchandise, seule la valeur étant différente, les factures jointes au IM4 présentant une valeur totale de 249 000, 24 dollars et les factures saisies chez Clairtex une valeur totale de 826 000, 50 dollars soit un différentiel de 576 600, 26 dollars ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, il était établi que les factures jointes aux IM4 étaient fausses quant à la valeur des marchandises ayant eu pour but de minorer les frais de douanes à l'importation dans l'intérêt de la société Comitex et de ses dirigeants, propriétaires de la marchandise ; que la valeur réelle des marchandises à prendre en compte est celle résultant des factures détenues aux USA par la société Clairtex ; "alors que, d'une part, constitue une constatation technique au sens de l'article 447 du code des douanes la constatation effectuée par la Commission de conciliation et d'expertise douanière au terme de laquelle la valeur douanière ne peut être déterminée au regard du dossier présenté par l'administration des douanes ; que le juge pénal ne peut en conséquence déterminer la valeur en douane en fonction d'éléments déjà soumis à l'appréciation de la commission et sans faire état d'éléments nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée au regard des jeux de factures, dont l'un comprenait les factures émanant de la société Clairtex et communiquées par l'administration des douanes américaines ; qu'il résulte de même de l'arrêt que la cour d'appel a déterminé la valeur en douane, pour retenir que la valeur déclarée était fausse, au regard de ces mêmes factures ; que, dès lors, en déterminant la valeur douanière au regard d'éléments déjà présentés à la Commission de conciliation et d'expertise douanière, sans faire état d'un élément nouveau justifiant une autre conclusion que celle de la commission, la cour d'appel a violé l'article 447 du code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, lorsque, préalablement aux poursuites, la Commission de conciliation et d'expertise douanière a rendu un avis concluant à l'impossibilité, en l'état du dossier qui lui était présenté par l'administration des douanes, de se déterminer sur la valeur en douane, la juridiction pénale ne peut se prononcer sur cette valeur et doit renvoyer l'affaire à ladite Commission pour que cette dernière vide sa saisine ; qu'en se prononçant d'elle-même sur la valeur douanière des marchandises après avoir constaté que la Commission de conciliation et d'expertise douanière, pourtant valablement saisie, n'avait effectué aucune constatation matérielle ou technique faute d'avoir disposé des éléments nécessaires, sans renvoyer l'affaire devant ladite commission, la cour d'appel a violé l'article 447 du code des douanes ; "alors que, enfin, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer ; qu'en retenant que la valeur en douane des marchandises était celle résultant des factures émises par la société Clairtex sans rechercher quel était, en l'état des deux jeux de factures, le prix payé où à payer, la cour d'appel a violé l'article 29 du code des douanes communautaire" ; Attendu que, pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées des Etats-Unis et répondre aux conclusions des prévenus qui invoquaient un avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière aux termes duquel cette valeur ne pouvait être fixée en l'état des documents à elle soumis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, sous réserve des constatations matérielles et techniques, l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne lie pas les juges du fond, d'autre part, selon l'article 447 du code des douanes, la juridiction compétente n'est pas tenue de renvoyer l'affaire devant la commission précitée, lorsqu'elle s'estime suffisamment informée, enfin, la valeur en douane des marchandises peut être valablement arrêtée sur la base des factures régulières émises par le fournisseur et mentionnant le prix à payer ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs

: I - Sur le pourvoi de Simon Y... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; II - Sur les autres pourvois ; Les REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;