Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 4 avril 2023, 22/02308

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • société • rapport • réserver

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
4 avril 2023
Tribunal judiciaire de Saintes
6 septembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    22/02308
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Saintes, 6 septembre 2022
  • Identifiant Judilibre :642e75e88b510604f5bc1f44
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N°169 N° RG 22/02308 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUEL [Z] [H] C/ [N] Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS) S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES E.U.R.L. ENTREPRISE NATY BALLANGER S.A.R.L. FATOU Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02308 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUEL Décision déférée à la Cour : ordonnance du 06 septembre 2022 rendue par le Président du TJ de SAINTES. APPELANTS : Monsieur [R] [Z] né le 18 Août 1968 à [Localité 20] [Adresse 19] [Localité 4] Madame [T] [H] épouse [Z] née le 10 Décembre 1968 à [Localité 23] [Adresse 19] [Localité 4] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Oivier GUEVENOUX, avocat au barreau de la Charente INTIMES : S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES [Adresse 11] [Localité 6] S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 14] ayant toutes les deux pour avocat Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE [Adresse 10] [Localité 12] ayant pour avocat postulant Me Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES [Adresse 22] [Localité 17] ayant pour avocat Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [W] [N] [Adresse 7] [Localité 16] défaillant Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS) es qualité de la SARL NATY BALLANGER [Adresse 15] [Localité 13] défaillante E.U.R.L. ENTREPRISE NATY BALLANGER [Adresse 21] [Localité 3] défaillante S.A.R.L. FATOU [Adresse 8] [Localité 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe MAURY, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Rendu par defaut - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [R] [Z] et Mme [T] [H] épouse [Z] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 19], qu'ils ont fait construire entre le 13 mars 2008, date de la déclaration d'ouverture du chantier, et le 20 septembre 2012, date d'achèvement des travaux avec procès-verbal de réception en date du 16 octobre 2012. Diverses entreprises sont intervenues pour la conception et la réalisation de l'ouvrage, notamment : - La S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES pour la maîtrise d'oeuvre et l'édition des plans de principe et d'exécution, assurée auprès de la MAF - [W] [N], Entrepreneur individuel, bureau d'étude pour le calcul de la structure bois, assuré par la société L'AUXILIAIRE - La société ATEC, aujourd'hui en liquidation judiciaire, pour la réalisation des plans d'exécution et la fabrication de la charpente et de l'ossature bois, - L'E.U.R.L. NATY BALLANGER, aujourd'hui en liquidation amiable, pour la mise en oeuvre de la structure bois, - La S.A.R.L. FATOU pour la mise en oeuvre de l'étanchéité et la réalisation de la zinguerie, assurée auprès de la société SAMCV MUTUELLE DE POITIERS. M. et Mme [Z] indiquent avoir relevé trois désordres affectant leur bien : - Un problème d'étanchéité de la toiture ayant entraîné le pourrissement de l'isolant et de la structure bois au-dessus de la chambre n°4, - La détérioration progressive par pourrissement des terrasses extérieures en bois - Des infiltrations par les casquettes extérieures en bois. L'assureur protection juridique des époux [Z] a mandaté le cabinet DOMEXPERTISE aux fins d'expertise amiable mais la S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES n'a pas donné suite. Aux termes de son rapport du 28 mars 2022, l'expert amiable a conclu que s'agissant du désordre n°1 aucune dégradation n'avait été constatée dans la chambre 4 ni dans d'autres pièces, et que des investigations par sondage seraient nécessaires pour définir s'il existe ou non des infiltrations d'eau dans les panneaux modulaires constituant la toiture et s'il existe des dégradations de l'isolation en paille sur des pièces de bois. S'agissant du désordre n°2, plusieurs causes étaient possibles et, selon l'expert, pouvaient se cumuler. L'expert a estimé que les terrasses n'étaient pas pérennes et que des lames en bois brut devaient être remplacées prématurément. S'agissant du désordre n°3, les infiltrations avaient déjà donné lieu à une déclaration de sinistre en 2015, non prises en charge en totalité faute pour certaines entreprises d'avoir accepté de signer le protocole d'accord. A ce jour, la pérennité de l'ouvrage n'était pas assurée étant donné que les infiltrations saturaient d'eau les planches de rive et généraient une dégradation des plaques OSB. Par actes d'huissier délivrés les 25, 26, 27 et 29 avril, 9 et 11 mai 2022, M. et Mme [Z] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Ils sollicitaient que les dépens soient réservés. La S.A.R.L. FATOU entendait voir, à titre principal, rejeter la demande d'expertise judiciaire faute d'un motif légitime, condamner les époux [Z] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire juger qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves et statuer ce que de droit sur les dépens. Aux termes de ses conclusions, la S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES ne s'opposait pas à la demande d'expertise, et formulait les protestations et réserves d'usage. Elle sollicitait la modification de l'un des chefs de mission de l'Expert comme suit : ' après avoir examiné l'ensemble des pièces du dossier et s'être rendu sur les lieux, décrire la nature et l'étendue des désordres tels qu'expressément allégués dans le cadre de l'assignation'. La S.A.M.C.V. l'AUXILIAIRE entendait voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties, sous les plus expresses réserves de garantie, et réserver les dépens et frais. La SMABTP formulait les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée. Elle entendait voir rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens. La S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS entendait voir statuer ce que de droit sur la demande d'expertise et réserver les dépens. Régulièrement cités, l'E.U.R.L. NATY BALLANGER, [W] [N] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS n'ont pas comparu. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 06/09/2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES a statué comme suit : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire et désignons pour y procéder Mme [G] [U], [Adresse 9] (Téléphone : [XXXXXXXX01] ; Courriel : [Courriel 18]), experte inscrite sur la liste de la cour d'appel de POITIERS qui aura pour mission de: - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 19] [Adresse 19], - Convoquer les parties, les entendre en leurs dires et explications, ainsi que tout sachant, - Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, - Examiner les désordres allégués concernant les terrasses extérieures et les infiltrations par les casquettes extérieures en bois, - Décrire la nature et l'étendue des désordres, - En déterminer l'origine et la cause en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, une faute de réalisation ou toute autre cause, - Indiquer la date d'apparition probable de chaque désordre constaté, dire s'ils étaient apparents ou non à la date de réception des travaux, - Dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, - Déterminer si les prestations et travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, - Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ; en indiquer la nature, le coût, l'importance et la durée prévisibles ; préciser l'indice et la référence du prix de la construction en vigueur à la date de cette évaluation, - Préciser si les prestations et travaux de reprise d'ores et déjà réalisés à la demande des époux [Z] ont permis de mettre fin en totalité ou en partie aux désordres, - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à caractériser l'existence de préjudices, - Fournir tous éléments techniques et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie au fond sur la nature des responsabilités encourues, - S'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un autre domaine que le sien, conformément aux dispositions, des articles 278 et suivants du code de procédure civile. DISONS que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport définitif établir un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations, DISONS que l'expert déposera son rapport en deux originaux au greffe de la juridiction dans le délai de SIX MOIS à compter de l'avis de consignation de la provision, en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport, DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu'en cas d'empêchement de l'expert, il procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 500€ (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) que [T] et [R] [Z] devront consigner solidairement entre les mains du régisseur de la juridiction dans le délai de d'UN MOIS à compter de la remise de la copie de la présente décision à leur avocat, à peine de caducité de la désignation de l'expert, DISONS que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens et frais d'instance, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision'. Le premier juge a notamment retenu que : - il résulte du rapport d'expertise amiable du 28 mars 2022 que le problème d'étanchéité de la toiture « n'est pas avéré et qu'il n'existe pas à ce jour de conséquences dommageables dues à cette situation ». Bien que M. [R] [Z] a fait établir un devis par la société COREN le 15 mars 2022 portant sur des investigations sur le toit-terrasse, ces opérations n'ont pas été réalisées. En conséquence, les époux [Z] ne justifient pas d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire portant sur la toiture de leur habitation. - s'agissant de la détérioration des terrasses extérieures et des infiltrations par les casquettes extérieures en bois, les désordres ont été constatés par le cabinet DOMEXPERTISE, sans que leur cause précise et leurs conséquences n'aient pu être précisément déterminées. En outre, la S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES n'a pas pris part aux opérations d'expertise amiable. Sur ces deux points, les époux [Z] justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité afin que soit ordonnée une mesure d'expertise. LA COUR Vu l'appel en date du 14/09/2022 interjeté par M. [R] [Z] et Mme [T] [H] épouse [Z] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 01/12/2022, M. [R] [Z] et Mme [T] [H] épouse [Z] ont présenté les demandes suivantes : 'Réformer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise judiciaire des époux [Z] en limitant toutefois la mission de l'expert judiciaire désigné à « Examiner les désordres allégués concernant les terrasses extérieures et les infiltrations par les casquettes extérieures en bois», à l'exclusion des désordres de la toiture. Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission de : - Après avoir examiné l'ensemble des pièces du dossier et s'être rendu sur les lieux, « [Adresse 19]», décrire la nature et l'étendue des désordres, en procédant à toutes investigations techniques sur les terrasses, casquettes et toiture de l'ouvrage, - Indiquer pour chacun d'eux notamment leur date d'apparition, s'ils étaient apparents ou non à la date de la réception des travaux et s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à rendre cet ouvrage impropre à sa destination, - Donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés, en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d'exécution ou encore à toute autre cause et, dans le cas de causes multiples, indiquer la part d'imputabilité de chacune d'elles, - Déterminer si les prestations et travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, - Préciser la nature et le coût des prestations ou travaux déjà réalisés en vue de remédier aux désordres et malfaçons et d'indiquer si ces prestations ou travaux ont permis de mettre effectivement fin en totalité ou en partie des désordres et malfaçons, - Fournir les éléments permettant d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée en vigueur à la date de l'évaluation, ainsi que le délai de réalisation de ces travaux, - D'une façon générale, de recueillir leurs éléments et de faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. Réserver les dépens'. A l'appui de leurs prétentions, M. [R] [Z] et Mme [T] [H] épouse [Z] soutiennent notamment que : - un premier désordre affecte l'étanchéité de la toiture, entraînant selon M. [Z] le pourrissement de l'isolant et de la structure bois. L'expert notait que ce désordre avait déjà entraîné un sondage réalisé par l'entreprise FATOU qui aurait démontré que le support en bois et l'isolation en paille étaient pourris à cet endroit. Toutefois, en l'absence de photographie et d'investigation possible au jour de l'expertise, l'expert n'avait pu que proposer des mesures complémentaires devisées par l'entreprise COREN en date du 23 mars 2022, pour un montant de 1 652,40 € T.T.C. - l'exclusion des désordres de la toiture n'est ni juridiquement ni moins encore techniquement fondée dès lors que toiture et casquettes extérieures sont des ouvrages indissociables à l'étanchéité de l'immeuble et qui font corps pour former sa couverture, qu'un défaut d'étanchéité des casquettes peut le cas échéant entraîner par migration des infiltrations en toiture et qu'inversement, les dégradations des casquettes peuvent tout autant provenir d'un défaut d'étanchéité de la toiture, l'eau infiltrée sous les parties courantes de la toiture s'écoulant gravitairement vers les casquettes situées en point bas. De ce fait, il importe que l'expert puisse investiguer la totalité de la couverture de l'immeuble, casquettes et toiture comprise. - au résultat des investigations menées par la société ATLAS ÉTANCHÉITÉ, entreprise spécialisée en étanchéité de toiture, les époux [Z] ont fait dresser constat le 14 octobre 2022 de la réalité des désordres en toiture. Il importe donc bien que la mission de l'expert judiciaire soit complétée. - le pourrissement des plaques OSB tout comme de la paille, constitue une atteinte manifeste à la solidité de la toiture et une impropriété à sa destination par défaut d'étanchéité à l'eau et à l'air, ce que devra déterminer avec exactitude l'expert judiciaire. - la société l'AUXILIAIRE précisait en première instance ne pas avoir de moyen d'opposition à la demande d'expertise judiciaire formée à son encontre, pour s'y associer tout au contraire 'afin de bénéficier de l'interruption des délais de prescription et de forclusion'. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18/11/2022, la société d'assurance L'AUXILIAIRE, assureur de M. [W] [N], a présenté les demandes suivantes : 'CONFIRMER l'ordonnance de référé du 6 septembre 2022 en toutes ses dispositions DÉBOUTER Mme [H] épouse [Z] et M. [Z] de leurs demandes, fins et conclusions RÉSERVER Mme [H] épouse [Z] et M. [Z] au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de cet appel. A l'appui de ses prétentions, la société d'assurance L'AUXILIAIRE soutient notamment que : - les époux [Z] arguent que la toiture et les casquettes extérieures seraient des ouvrages indissociables à l'étanchéité de l'immeuble et que par conséquent, un défaut d'étanchéité des casquettes pourrait entraîner par migration des infiltrations en toiture et inversement. Toutefois, si tel était vraiment le cas, alors l'examen des désordres concernant les infiltrations par les casquettes extérieures conduira l'expert, le cas échéant et au regard de sa mission, à pouvoir investiguer la toiture dans son ensemble. - Sa mission lui permet donc d'examiner en amont pour déterminer l'origine ainsi qu'en aval, pour déterminer les travaux réparatoires et les préjudices afférents. - conscients que le délai d'épreuve décennal a expiré le 16 octobre 2022, les époux [Z] ont fait établir un constat d'huissier le 14 octobre 2022 pour, selon eux, établir l'existence de désordres. Toutefois, aucune trace d'infiltration n'est relevée dans les pièces de la maison. Ainsi, et quand bien même les éventuelles non-conformités constatées par huissier seraient avérées, elles n'ont généré aucun désordre dans le délai d'épreuve décennal Le pourrissement du bois OSB constaté par huissier se situe au niveau des casquettes extérieures, lesquelles dont déjà l'objet des opérations d'expertise de Mme [U] et il n'y a pas lieu à extension de la mission de l'expert. Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 16/11/2022, la société S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Prendre acte de ce que sous les plus expresses de recevabilité comme de bien-fondé de la demande d'expertise, la société ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES formule toutes les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire présentée à son encontre par M. et Mme [Z], Prendre acte de ce que sous ses plus expresses réserves, la société ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire aux frais avancés des demandeurs, Rejetter toutes autres demandes, fins ou prétentions présentées à l'encontre de la société ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES, Modifier les chefs de mission sollicités par les demandeurs, En conséquence, Confier à l'expert judiciaire le chef de mission suivant : « après avoir examiné l'ensemble des pièces du dossier et s'être rendu sur les lieux, décrire la nature et l'étendue des désordres tels qu'expressément allégués dans le cadre de l'assignation ». A l'appui de leurs prétentions, la société S.A.R.L. ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) soutiennent notamment que : - la société ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire présentée par M. et Mme [Z], à leurs frais avancés. - il conviendra de compléter le premier chef de mission tel que sollicité par M. Et Mme [Z]. En effet, l'expert judiciaire ne saurait avoir une mission générale et d'audit qui pourrait consister à relever d'autres désordres que ceux expressément allégués et déterminés dans le cadre de l'assignation ayant saisi le juge des référés. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18/11/2022, la société SAMCV MUTUELLE DE POITIERS a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145 du code de procédure civile PRENDRE ACTE de ce que sous les plus expresses réserves, la MUTUELLE DE POITIERS n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire aux frais avancés des demandeurs. REFORMER l'ordonnance du 6 septembre 2022. En conséquence ; CONFIER à l'expert judiciaire le chef de mission suivant : « après avoir examiné l'ensemble des pièces du dossier et s'être rendu sur les lieux, décrire la nature et l'étendue des désordres tels qu'expressément allégués dans le cadre de l'assignation ». A l'appui de ses prétentions, la société SAMCV MUTUELLE DE POITIERS soutient notamment que : - en première instance, la MUTUELLE DE POITIERS ne s'est pas opposée à la mesure d'expertise judiciaire et s'y associait même afin d'interrompre les délais. Il en est ainsi de même en appel. - il est précisé que la MUTUELLE DE POITIERS n'est plus l'assureur de la S.A.R.L. FATOU, le contrat ayant été résilié le 15 septembre 2014. Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens. M. [N], la SMABTP, l'EARL NATY BALLANGER et la S.A.R.L. FATOU, régulièrement intimés, n'ont pas constitué avocat en cause d'appel. Vu l'ordonnance de clôture en date du 19/12/2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Sur la demande d'extension de la mission de l'expert : L'article 145 du code de procédure civile dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. L'article 146 du code de procédure civile précise qu'une 'mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve'. Alors qu'il est saisi en dehors de tout procès, d'une mesure in futurum, il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre d'une demande d'extension d'opérations d'expertise, d'apprécier la recevabilité d'une action en justice qui n'est pas engagée ni la nature des responsabilités en cause. Il lui appartient par contre d'apprécier la légitimité de la demande, au regard de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, voir la pertinence dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée Si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la saisine du juge des référés, le demandeur ne peut prétendre par contre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée. En l'espèce, M. et Mme [Z] font état d'un premier désordre affectant l'étanchéité de la toiture, entraînant selon M. [Z] le pourrissement de l'isolant et de la structure bois. Le fait que l'expert amiable n'ait pas relevé expressément un désordre d'étanchéité de la toiture, indiquant que le problème d'étanchéité de la toiture n'est pas avéré et qu'il 'n'existe pas à ce jour de conséquences dommageables dues à cette situation' mais ait envisagé des mesures complémentaires devant être réalisées par sondages en présence de tous les experts d'assurance n'implique pas que ces désordres n'existeraient pas, en l'absence d'investigation, et alors que la toiture et les casquettes extérieures sont des ouvrages indissociables à l'étanchéité de l'immeuble prise dans son ensemble communiquant. En outre, le constat dressé le 14 octobre 2022 démontre effectivement le pourrissement des plaques OSB tout comme de la paille. En conséquence et afin de permettre à l'expert de répondre sans restrictions articifielles à sa mission de recherche de désordre, il y a lieu par infirmation partielle de compléter la mission telle que définie dans le cadre de l'ordonnance entreprise, M. et Mme [Z] justifiant de leur intérêt légitime à ce qu'il devra procéder à toutes investigations techniques sur les terrasses, casquettes et toiture de l'ouvrage, le surplus de la mission étant confirmé, en incluant désormais la toiture de l'ouvrage. Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).' Compte tenu de la solution apportée au présent litige, chaque partie conservera provisoirement la charge de ses propres frais et dépens d'appel. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, dans les limites de l'appel CONFIRME l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a exclu de la mission de l'expert commis les désordres allégués par les époux [Z] sur la toiture Statuant à nouveau de ce chef, ORDONNE à l'expert par complément de sa mission, d'examiner les désordres allégués concernant les terrasses extérieures et les infiltrations par les casquettes extérieures en bois et par la toiture. Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DIT que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses propres frais et dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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