Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 91-41.511

Mots clés
rapport • rectification • saisine • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 1991
Cour de cassation, Chambre sociale
12 mars 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-41.511
  • Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007103860
  • Identifiant Judilibre :61372169cd580146773f3841
  • Rapporteur : M. Renard-Payen
  • Président : M. Saintoyant
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la saisine d'office de la Chambre sociale aux fins de rectification de l'arrêt n° 988 P+F, rendu le 12 mars 1991 dans l'affaire opposant M. Manuel X..., demeurant à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime), ..., et M. Sergio Y... Z..., demeurant ... de Perthes à Elbeuf (Seine-Maritime), demandeurs à la cassation, à la société Maisons Phénix, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt

n° 988 P+F comporte une erreur purement matérielle page 2, ligne 9, qu'il convient de rectifier comme suit : lire "attendu qu'un licenciement pour une cause...." et non "...sans une cause..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

: DIT que l'arrêt n° 988 P+F du 12 mars 1991 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;