Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2007, 06-44.727

Mots clés
préjudice • société • prescription • emploi • pourvoi • preuve • produits • réparation • résolution • salaire • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2007
Cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale)
19 juin 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-44.727
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), 19 juin 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007631420
  • Identifiant Judilibre :6137268dcd58014677426781
  • Président : Mme MAZARS conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Basse-Terre, 19 juin 2006), qu'engagé, le 8 janvier 1996, en qualité de directeur administratif, par la société Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante, M. X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement ; qu'en limitant son examen aux seuls griefs tirés de la rétention du code informatique, de l'établissement de chèques présignés et des courriers adressés par M. X... à la société quand la lettre de licenciement reprochait également à M. X... d'avoir empêché toute nouvelle vente de rhum et d'avoir retenu certaines informations dans le but de priver l'entreprise de certaines subventions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que l'article L. 122-44 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; qu'en estimant que le grief tiré de la rétention du code informatique était prescrit quand il résultait des termes clairs et précis de la lettre de licenciement qu'il était reproché à M. X... d'avoir toujours refusé, jusqu'au 6 mars 2002, c'est à dire jusqu'à une date où la procédure disciplinaire était déjà engagée, de communiquer à M. Del Y... ce code informatique et ce, alors même que celui-ci lui avait été réclamé à plusieurs reprises, verbalement, devant témoins puis ensuite par écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 3 / qu'en déclarant les faits prescrits quand elle avait elle-même relevé que l'employeur avait pour la première fois demandé à M. X... le code informatique le 19 décembre 2002, ce dont il résultait que le refus de celui-ci, qui était seul la cause du licenciement, ne pouvait être que postérieur et que la faute était en conséquence intervenue dans le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que le salarié se doit de communiquer à son employeur toutes les informations qu'il détient qui peuvent s'avérer nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, y compris ses codes d'accès informatique confidentiels ; qu'en conséquence, constitue un acte d'insubordination caractérisé justifiant un licenciement pour faute grave et ce, quel que soit le contexte dans lequel cette attitude intervient, le fait pour le directeur administratif d'une entreprise de refuser de communiquer à son employeur, malgré une mise en demeure, le code informatique indispensable à l'exécution de certaines obligations financières de l'entreprise, dont notamment, l'établissement de la paie ;

qu'en décidant

l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 5 / qu'il appartient au juge d'identifier les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en tentant de justifier le comportement de M. X... par le fait que celui-ci n'aurait pas été payé de son salaire pendant le conflit collectif qui agitait l'entreprise sans identifier les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour constater ce fait qui n'était non seulement pas invoqué par le salarié mais qui se trouvait en outre directement démenti par les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions d'appel, M. X..., en refusant de communiquer le code informatique et en refusant notamment de le faire dans le cadre de réunions publiques, organisées par le Préfet de région et auxquelles les salariés grévistes assistaient, n'avait pas lui-même contribué à rendre impossible la résolution immédiate du conflit et donc l'accès à son bureau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 7 / qu'en justifiant le comportement du salarié par le fait que l'employeur aurait aisément pu se procurer le code informatique litigieux dès lors que celui-ci figurait sur un cahier placé dans le bureau de M. X... sans avoir cependant constaté que l'employeur en avait été informé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 8 / que la faute grave ne nécessite pas qu'un préjudice ait été subi par l'entreprise ; qu'en écartant la faute grave sous le prétexte que malgré la rétention du code informatique, la société SMRG était parvenue à se "débrouiller" pour payer les salariés ou expédier son rhum, la cour d'appel, qui a apprécié la gravité de la faute en fonction du préjudice subi par l'entreprise, a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé en les regroupant l'ensemble des manquements visés par la lettre de licenciement dont elle a rappelé les termes, la cour d'appel, abstraction faite de la référence à la prescription des faits, a pu écarter la faute grave en retenant, motivant sa décision et appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, que l'employeur avait lui-même commis une défaillance grave au regard de la liberté du travail et s'était abstenu de remplir ses obligations vis-à-vis de M. X..., auquel ne pouvait être imputé la situation de conflit social et de blocage de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a par ailleurs exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en écartant le sérieux des motifs de licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen, que si le juge peut, en plus de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du code du travail, octroyer au salarié des dommages-intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ce n'est que pour autant que le salarié ait subi un préjudice distinct de la seule perte injustifiée de son emploi et que l'employeur ait commis une faute distincte du fait d'avoir licencié le salarié de manière injustifiée ; qu'en allouant à M. X... des dommages-intérêts complémentaires sous le prétexte qu'il avait connu une épisode anxio-dépressif à la suite de son licenciement sans nullement constater que ce préjudice prétendument "distinct" avait été la conséquence d'une faute de l'employeur qui aurait été elle-même indépendante du fait de l'avoir licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, ayant constaté les circonstances brutales du licenciement et les conséquences de celles-ci sur la santé du salarié, a, appréciant souverainement le montant de ce préjudice distinct, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.