Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, 99-40.025

Mots clés
société • contrat • reclassement • banque • pourvoi • recouvrement • préjudice • réduction • référendaire • relever • restructuration • preuve • principal • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 mars 2001
Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A)
13 octobre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-40.025
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), 13 octobre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420359
  • Identifiant Judilibre :613723a7cd5801467740c8a8
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société GMF Recouvrement, société anonyme, anciennement dénommée GMF Banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société GMF Recouvrement, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en novembre 1986 par la Banque internationale pour le financement de l'énergie nucléaire dont les activités ont été reprises par la société GMF Banque ; que, le 3 février 1995, la société lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; qu'à la suite de l'acceptation du salarié, la société a constaté la rupture du contrat de travail ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt attaqué (Versaillles, 13 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce, la lettre du 3 février 1995 notifiée à M. Y... lui indiquait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons supprimer votre poste. En raison de votre ancienneté, vous êtes en droit de bénéficier d'une convention de conversion dans les conditions exposées dans le document d'informations joint au présent courrier. Vous trouverez également ci-joint la convention à laquelle il vous est proposé d'adhérer et vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire part de votre acceptation. L'absence de réponse de votre part dans le délai imparti vaudrait refus d'adhérer à cette convention..." ; qu'ainsi, si cette lettre annonçait la mesure de licenciement collectif envisagée comprenant suppression du poste de l'intéressé et lui proposait le bénéfice d'une convention de conversion, elle ne faisait nullement état de la décision de licencier le salarié à titre conservatoire dans l'attente de sa réponse à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M. Y... de son licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, la société GMF faisait valoir dans ses conclusions que par lettre du 3 février 1995 elle avait notifié à M. Y... une proposition de convention de conversion et que ce n'était qu'après son acceptation que par courrier du 28 février 1995, elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail d'un commun accord après avoir rappelé les motifs économiques à l'origine du licenciement collectif économique dans lequel s'inscrivait la conclusion de cette convention (conclusions d'appel p. 12) ; qu'en relevant, dès lors, que "contrairement aux affirmations de la société intimée la lettre adressée à M. Y..., en date du (28) février 1995 ne contient pas de proposition d'adhésion à une convention de conversion mais se borne à constater qu'il a accepté le bénéfice de ladite convention", affirmant par là même que la société GMF avait soutenu le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, l'indication d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression de poste d'un salarié caractérise l'existence de difficultés économiques permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux ; que la lettre du 3 février 1995 proposant à M. Y... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons supprimer votre poste" ; qu'en décidant, cependant, que cette lettre n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 4 / qu'il n'y a de remplacement d'un salarié licencié, exclusif de toute suppression d'emploi, que pour autant que les salariés qui se succèdent sont affectés aux mêmes fonctions ; que la société GMF faisait valoir que M. X..., devenu directeur général adjoint après le départ de M. Y... n'exerçait nullement des fonctions bancaires comme M. Y..., l'activité bancaire ayant cessé, mais était en charge des services comptables et juridiques ; que pour décider que le poste de M. Y... n'avait pas été supprimé, la cour d'appel s'est contentée de relever que son titre de directeur général adjoint avait été attribué à M. X... ;

qu'en statuant ainsi

, sans nullement rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société GMF, si les deux salariés exerçaient en réalité les mêmes fonctions au sein de l'entreprise au-delà d'un titre résultant des seules exigences de la loi bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier des tentatives de reclassement interne et externe de M. Y..., la société GMF faisait valoir qu'elle avait chargé un cabinet spécialisé dans la recherche d'emploi de faire passer à l'intéressé un bilan de carrière, d'établir une liste des postes internes et des entreprises dans lesquelles son reclassement était envisageable, de le préparer aux procédures de recrutement et de l'assister dans un projet de création d'entreprise et elle versait aux débats des pièces justifiant de ces mesures ; qu'en relevant, dès lors, pour juger le licenciement injustifié, que la société GMF se bornait à affirmer que M. Y... exerçait en fait des activités très spécifiques pour expliquer l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de procéder à son reclassement, sans préciser la nature des diligences que l'employeur aurait dû effectuer pour justifier de l'impossibilité de reclassement ni examiner ou même viser les pièces versées aux débats par la société justifiant des tentatives de reclassement du salarié mises en oeuvre par la société de nature à établir qu'en dépit de ces mesures, son reclassement s'avérait impossible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée, la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre du 3 février 1998 adressée au salarié par la société en énonçant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, après avoir constaté qu'elle proposait au salarié d'adhérer à une convention de conversion en conséquence de la suppression de son poste dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Et attendu qu'ayant relevé que ladite lettre se bornait à indiquer que le licenciement économique résultait de la suppression de l'emploi du salarié sans préciser le motif économique de cette suppression, la cour d'appel en a justement déduit qu'elle était insuffisament motivée au regard des exigences légales et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y... fait lui-même grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités complémentaires de licenciement en application d'un avenant à l'accord d'entreprise du 20 avril 1994 alors, selon le moyen : 1 / qu'une indemnité spéciale de licenciement ne saurait s'entendre que de l'indemnité qui a pour objet de réparer un préjudice spécial résultant du licenciement, de rémunérer une sujétion particulière ou compenser une perte d'avantage ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait perçu, lors de la rupture de son contrat de travail, une indemnité conventionnelle de licenciement, le débat relatif aux indemnités complémentaires de licenciement portant sur la reprise d'ancienneté de quinze ans incluse dans son contrat de travail et l'appréciation de ses droits nés de la convention collective nationale des personnels des banques en matière de licenciement ; que cette reprise d'ancienneté n'altérait pas la nature de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi due à M. Y... en complément de laquelle étaient prévues les indemnités demandées par celui-ci, en application de l'avenant à l'accord d'entreprise du 20 avril 1994 et ayant pour objet de réparer le préjudice considérable causé au personnel par la restructuration de la banque, qui ne peut être réparé par le simple versement des indemnités conventionnelles de licenciement ; qu'en déclarant que M. Y... avait perçu une indemnité contractuelle largement supérieure à celle qu'il avait obtenue par application de l'avenant à l'accord d'entreprise du 20 avril 1994, indemnité contractuelle exclue par l'article 4 dudit accord, la cour d'appel a fait une fausse application de ces dispositions et, partant, les a violées ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que la société GMF banque avait remis à M. Y... deux chèques à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et affirmer ensuite qu'elle lui avait versé une indemnité contractuelle ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il n'existe aucune définition juridique stricto sensu des clauses spéciales d'indemnisation mais qu'en tout cas, elles s'apparentent aux clauses pénales qui tendent à subordonner la rupture des relations contractuelles au versement d'indemnités dérogatoires au droit commun et, par là même, susceptibles de réduction, tel n'étant pas le cas d'une clause contractuelle prévoyant la reprise de l'ancienneté d'un salarié à compter de son entrée dans la profession pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que faute d'avoir répondu à ce chef de ces conclusions, la cour d'appel n'a pas derechef satisfait aux exigences dudit article 455 ;

Mais attendu

qu'ayant rappelé que l'article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise excluait du bénéfice de ses dispositions les bénéficiaires d'une clause spéciale d'indemnisation figurant au contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la clause de reprise d'ancienneté figurant au contrat de travail du salarié s'analysait en une clause spéciale d'indemnisation au sens de l'avenant à l'accord d'entreprise du 20 avril 1994 a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société GMF Recouvrement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.