Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-28.792

Mots clés
contrat • service • résiliation • préavis • recours • torts • pourvoi • principal • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mai 2015
Cour d'appel de Lyon
30 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-28.792
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 30 octobre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00880
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030607775
  • Identifiant Judilibre :6137293dcd580146774351fb
  • Commentaires :
  • Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'engagée le 1er juillet 1993, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de l'employeur, lequel est préalable :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération - et, au besoin, en les sollicitant - les propositions de mesures individuelles émises par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale du salarié ; qu'en l'espèce, sollicité par l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon afin qu'il émette un avis sur l'état de santé et sur l'aptitude de Mme X... à reprendre son poste, le médecin du travail avait indiqué, par un avis en date du 5 octobre 2009, « Apte pour une reprise à mi-temps thérapeutique pendant trois mois (horaires à convenir d'un commun accord) », se bornant ainsi à exprimer les seules préconisations émises par la sécurité sociale en vue de la reprise d'un mi-temps thérapeutique ; que cet avis, dépourvu de toute précision, réserve ou préconisation, ne contenait aucune proposition concrète de mesures individuelles qui, le cas échéant, aurait pu être prise en considération par l'employeur pour réadapter le poste de la salariée afin de protéger sa santé et sa sécurité ; qu'en retenant, cependant, que le libellé de cet avis n'était pas ambigu car il permettait à l'employeur d'aménager le temps de travail de la salariée en accord avec elle, de sorte qu'en l'ayant dispensée de venir travailler dans l'attente d'un avis plus circonstancié, l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail, ensemble son article L. 1231-1 ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance selon laquelle l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon n'avait pas intenté de recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail en date du 5 octobre 2009 sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'un tel recours s'était finalement révélé inutile puisque Mme X... avait, entre temps, été victime d'un accident de la circulation, ayant nécessité une intervention chirurgicale et un nouvel arrêt-maladie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Et attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail, par un avis non ambigu contre lequel aucun recours n'avait été effectué, avait déclaré la salariée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique et que l'employeur refusait le retour de l'intéressée qu'il dispensait de travail, la cour d'appel a, motivant sa décision sans être tenue de répondre à un simple argument, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi principal de la salariée :

Vu

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;

Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient

que lors de la rupture du contrat de travail, l'intéressée se trouvait en arrêt maladie « d'origine indépendante de l'exercice du contrat de travail », donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices, de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'association Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par M. Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christine X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE lors de la rupture du contrat de travail Christine X... se trouvait en arrêt maladie d'origine indépendante de l'exercice du contrat de travail, donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ; ALORS QUE dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due ; qu'après avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis aux motifs que lors de la rupture du contrat de travail elle se trouvait en arrêt maladie d'origine indépendante de l'exercice du contrat de travail, donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil. Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils pour l'association Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Christine X... aux torts de son employeur, l'Ecole d'Infirmières et d'Assistantes de Service Social de Lyon, et de l'avoir condamnée au paiement de 21. 532, 02 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que : « selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; - que le salarié peut sur ce fondement demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'il établit des manquements de l'employeur la justifiant ; - que Christine X..., qui était responsable des ressources humaines de l'Association ECOLE D'INFIRMIERES ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE LYON, se trouvait en arrêt maladie d'avril à septembre 2007 ; - qu'elle travaillait à mi-temps thérapeutique jusqu'en décembre 2007 ; - qu'elle se trouvait de nouveau en arrêt maladie jusqu'en avril 2008 ; - qu'elle reprenait le travail puis rechutait le 13 mai 2008 ; - que le médecin du travail la déclarait le 5 octobre 2009 « Apte pour une reprise à mi-temps thérapeutique pendant 3 mois (horaires à convenir d'un commun accord) » ; - que l'Association ECOLE D'INFIRMIERES ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE LYON refusait son retour au travail en arguant de l'ambiguïté de l'avis du médecin du travail, alors qu'il s'agissait d'un poste compatible avec un mi-temps thérapeutique ; - que l'employeur dispensait la salariée de travail tout en la rémunérant ; - qu'un échange de lettres avec le médecin du travail et la salariée s'ensuivait vainement pendant plusieurs semaines ; - que l'Association ECOLE D'INFIRMIERES ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE LYON contestait l'avis du médecin du travail en date du 5 octobre 2009, qu'elle jugeait ambigu, mais n'intentait pas un recours devant l'inspecteur du travail ; - que cet avis n'était pas ambigu, puisqu'il permettait à l'employeur d'aménager le temps de travail de la salariée en accord avec elle, ce qui ne fut jamais tenté ; - que l'Association ECOLE D'INFIRMIERES ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE LYON avait précédemment de janvier à avril 2008 employé Christine X... au même poste de responsable des ressources humaines en mi-temps thérapeutique ; - qu'elle n'opérait aucune tentative nouvelle en ce sens en octobre 2009 ; - que l'employeur, qui omettait de fournir du travail à la salariée nonobstant l'avis d'aptitude partielle émis par le médecin du travail, manquait aux obligations du contrat de travail ; - que Christine X... est ainsi fondée en sa demande de résiliation du contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - que la cour la fixera au 27 janvier 2012, date du licenciement ; - que la décision des premiers juges doit être infirmée » ; 1. Alors que, d'une part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération - et, au besoin, en les sollicitant - les propositions de mesures individuelles émises par le Médecin du Travail, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale du salarié ; qu'en l'espèce, sollicité par l'Ecole d'Infirmières et d'Assistantes de Service Social de Lyon afin qu'il émette un avis sur l'état de santé et sur l'aptitude de Mme X... à reprendre son poste, le Médecin du Travail avait indiqué, par un avis en date du 5 octobre 2009, « Apte pour une reprise à mi-temps thérapeutique pendant 3 mois (horaires à convenir d'un commun accord) », se bornant ainsi à exprimer les seules préconisations émises par la Sécurité sociale en vue de la reprise d'un mi-temps thérapeutique ; que cet avis, dépourvu de toute précision, réserve ou préconisation, ne contenait aucune proposition concrète de mesures individuelles qui, le cas échéant, aurait pu être prise en considération par l'employeur pour réadapter le poste de la salariée afin de protéger sa santé et sa sécurité ; qu'en retenant, cependant, que le libellé de cet avis n'était pas ambigu car il permettait à l'employeur d'aménager le temps de travail de la salariée en accord avec elle, de sorte qu'en l'ayant dispensée de venir travailler dans l'attente d'un avis plus circonstancié, l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1231-1 ; 2. Alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance selon laquelle l'Ecole d'Infirmières et d'Assistantes de Service Social de Lyon n'avait pas intenté de recours devant l'Inspecteur du Travail contre l'avis du Médecin du Travail en date du 5 octobre 2009 sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'un tel recours s'était finalement révélé inutile puisque Mme X... avait, entre temps, été victime d'un accident de la circulation, ayant nécessité une intervention chirurgicale et un nouvel arrêt-maladie (conclusions, p. 19), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.

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