Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mai 2007, 05-12.674

Mots clés
société • condamnation • renvoi • requête • statuer • interprète • pourvoi • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mai 2007
Cour de cassation, deuxième chambre civile
13 juillet 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-12.674
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007531377
  • Identifiant Judilibre :61372517cd5801467741ae54
  • Président : Mme FAVRE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par la société Nexx assurances ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 1229, rendu le 13 juillet 2006, prononçant, sur le pourvoi n° 05-12.674 formé par la société Nexx assurances, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 et condamnant la société Axa aux dépens ; Attendu que la société Nexx demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de la société Axa aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission de statuer soit réparée ;

Mais attendu

qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 s'étendent nécessairement à la condamnation de la société Nexx prononcée par la décision cassée au titre des dépens ; qu'il n'y a donc lieu ni à interprétation ni à réparation d'une omission de statuer ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Note...

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