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Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 17 novembre 2011, 11PA01808

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • astreinte • enseignement • ingérence • requête • ressort • solidarité • absence • signature • substitution • rapport • société • soutenir • statuer • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
17 novembre 2011
Tribunal administratif de Paris
16 décembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    11PA01808
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024852871
  • Rapporteur : M. Alain LERCHER
  • Rapporteur public : Mme BERNARD
  • Président : Mme MONCHAMBERT
  • Avocat(s) : WAZNE

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour Mlle Yara A, demeurant au ... par Me Wazné ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007905/5-2 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 janvier 2010 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2011 : - le rapport de M. Lercher, président assesseur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

Considérant que

Mlle A, ressortissante libanaise née le 3 octobre 1986, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 29 janvier 2010, le préfet de police lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que Mlle A relève appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mlle A en qualité d'étudiante au motif que l'inscription en première année de licence de droit au sein du Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques de l'université de Paris I la Sorbonne présentée par l'intéressée constituait une régression dans ses études, l'intéressée ayant validé l'année précédente un master en communication d'entreprise ; que dans un mémoire en défense devant le Tribunal administratif, le préfet de police, sans revenir sur ce motif initial, a fait valoir un motif supplémentaire nouveau tiré de ce que l'enseignement qu'entendait suivre Mlle A se réalisait à distance et, qu'ainsi, il ne nécessitait pas le séjour en France de la requérante et ne donnait pas droit à la délivrance d'un titre de séjour ; que le Tribunal administratif, qui n'a pas retenu le motif initial du préfet de police tiré de la régression dans les études, s'est fondé, pour rejeter la requête de Mlle A, sur le motif nouveau présenté devant lui alors même que ce nouveau motif n'était pas d'ordre public et que le préfet de police, qui n'avait pas renoncé à faire valoir son motif initial devant le juge, n'avait pas demandé expressément une substitution de motif ; que, dans ces conditions, Mlle A est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit, pour ce motif, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mlle A au Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de l'arrêté portant refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I.-La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; qu'il résulte de cette disposition que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir ; Considérant que Mlle A est venue en France à la rentrée universitaire 2007 pour s'inscrire en master professionnel en communication d'entreprise afin d'obtenir, selon ses propres dires un diplôme français reconnu en la matière ; qu'à l'issue de ce cursus, mené avec succès en 2007/2008 et 2008/2009, elle a sollicité le renouvellement de son séjour en qualité d'étudiante en s'inscrivant en première année de licence de droit ; que, quoique Mlle A soutienne qu'il s'agit d'un élargissement de ses connaissances nécessaire à la réalisation de son projet professionnel, cette nouvelle inscription la conduisait à recommencer un cycle complet d'études après cinq années d'études menées à bonne fin dans un autre domaine ; que le préfet de police pouvait, à bon droit, rejeter sa demande au motif d'une absence de continuité injustifiée dans son cursus universitaire ; qu'au surplus le nouvel enseignement qu'elle désirait suivre se réalisait à distance et ainsi ne nécessitait pas le séjour en France de Mlle A ; que, par suite, le refus de séjour opposé à Mlle A qui n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ne méconnait pas l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mlle A fait valoir qu'elle entretient une relation de couple avec une ressortissante française depuis plusieurs années, qui s'est concrétisée par la signature d'un pacte civil de solidarité le 10 mars 2010, qu'elle a produit des justificatifs attestant de l'intensité de sa relation et que son départ entraînerait la rupture de son couple ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation dont se prévaut l'intéressée est très récente ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir du pacte civil de solidarité conclu postérieurement à la date de l'arrêté contesté ; que Mlle A est sans charge de famille ; qu'ainsi, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mlle A doit être rejetée ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée... ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mlle A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1007905/5-2 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande de Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 11PA01808