Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2022, 2201720

Mots clés
provision • requête • préjudice • rapport • condamnation • produits • principal • qualification • recours • règlement • relever • remise • réparation • requérant • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2201720
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : GIOVANDO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 7 février 2022, enregistrée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2201720, le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. C G. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 30 décembre 2021, M. C G, représenté par Me Giovando, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, avec la rédaction d'un pré-rapport, confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien orthopédique et du docteur D, pédiatre, expert qui a suivi son évolution depuis 2000, en présence de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines afin de réévaluer, depuis le dernier rapport d'expertise déposé le 25 octobre 2013, les préjudices subis lors de sa prise en charge par l'hôpital Antoine Béclère à compter du 12 décembre 1999 et de fixer la date de consolidation de son état de santé ; 2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une provision d'un montant de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été victime d'une infection nosocomiale contractée en 1999 au cours de son hospitalisation à l'hôpital Antoine Béclère à Clamart (92140) ; - il a qualité et intérêt à agir pour solliciter une expertise afin d'actualiser l'étendue des préjudices et des séquelles subies résultant de l'infection nosocomiale contactée en 1999 ; les rapports d'expertise du 4 décembre 2000 et du 25 octobre 2013 ont conclu que les lésions constatées n'étaient pas consolidées ; il a aujourd'hui 22 ans ; les conditions sont réunies pour que soit ordonnée une nouvelle expertise ; - la demande de provision est légitime au vu des rapports d'expertises concluant à la responsabilité de l'AP-HP ; le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 février 2012 a reconnu la qualification d'infection nosocomiale ; la cour administrative d'appel de Versailles le 24 juillet 2018 a confirmé le caractère nosocomial et a également retenu la responsabilité de l'AP-HP. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 5 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines fait valoir que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie. La requête a été communiquée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit

: Sur la demande d'expertise : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 2. M. C G fait valoir qu'à la suite de son hospitalisation à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart, à l'âge de 4 mois et demi, le 12 décembre 1999 pour une diarrhée et une déshydratation, il a été victime d'une grave infection touchant notamment sur son membre inférieur gauche. Les rapports de deux expertises, ordonnées successivement par le tribunal administratif de Paris et de Versailles, rendus le 18 septembre 2000 et du 25 octobre 2013 ont reconnu le caractère nosocomial de l'infection contractée, retenu la responsabilité de l'APHP et ont constaté que les lésions présentées n'étaient pas consolidées. Cette consolidation devait être à nouveau examinée à sa majorité. Dans ces circonstances, M. G, désormais majeur, demande la désignation d'un expert afin de fixer la date de consolidation de son état de santé et procéder à l'évaluation définitive de ses préjudices. 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. G a pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de déterminer l'ensemble des préjudices définitifs l'affectant et de fixer la date de consolidation. La demande d'expertise présente ainsi un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de provision : 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 5. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier les préjudices définitifs subis par M. G à la suite de sa prise en charge en décembre 1999 par l'hôpital Antoine Béclère de Clamart. Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut M. G l'encontre de l'AP-HP ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision par M. G sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Sur les conclusions relatives aux dépens : 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens et les conclusions en ce sens de la requête doivent être rejetée. Sur les frais de l'instance : 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros à verser à M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Un collège d'experts composé du docteur B A, spécialisé en chirurgie orthopédique, domicilié 43 rue Liancourt à Paris (75014) et du docteur F D, pédiatre, domicilié au centre hospitalier général d'Orsay, service de pédiatrie et néonatologie à Orsay (91400) est désigné. Il aura pour mission de : 1°) de décrire après examen clinique l'état de santé actuel de M. G ; 2°) de décrire les conditions dans lesquelles les soins apportés à l'intéressé se sont poursuivis postérieurement au 25 octobre 2013, date de remise du précédent rapport d'expertise ; 3°) de préciser la probabilité avec laquelle M. G aurait subi les mêmes dommages si la prise en charge avait été conforme aux données acquises de la science lors de sa prise en charge médicale, au regard des données statistiques relatives aux patients placés dans des situations analogues en indiquant les références des données médicales fondant l'appréciation ; 4°) de décrire, sans imputer le taux de perte de chance éventuellement retenu, la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de M. G, en les distinguant de son état antérieur et des conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale si celle-ci s'était déroulée normalement ; à cet égard, d'apporter les éléments suivants : a) dire si l'état de M. G est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de M. G en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ; c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne est nécessaire à M. G en raison du dommage pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage en donnant son avis sur les éléments produits par le requérant ; d) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; e) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; f) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. G à raison des faits en litige et notamment l'incidence du dommage sur l'orientation professionnelle de M. G ; 5°) de préciser clairement, pour chacun des postes de préjudices : a) la part qui résulte du manquement et/ou de l'accident médical en cause ; b) la part éventuelle qui résulterait de faits postérieurs au manquement ou à l'accident médical, survenus dans un autre établissement de santé que celui dans lequel sont survenus le manquement et/ou l'accident en litige ; 6°) déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. Les experts disposeront des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Ils pourront faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. C G, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Article 5 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 6 : Les experts déposeront leur rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 30 juin 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 8 : l'AH-HP versera la somme de 2 000 euros à M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 9 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C G, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à M. B A, expert, et à M. F D, expert. Fait à Cergy, le 23 novembre 2022. Le premier vice-président, Signé F. E La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.