Cour d'appel de Caen, Chambre 2, 24 novembre 2022, 21/03323

Mots clés
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion • résiliation • preneur • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
24 novembre 2022
Tribunal de grande instance de Lisieux
2 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de pourvoi :
    21/03323
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lisieux, 2 juillet 2018
  • Identifiant Judilibre :63806c6a59a9bf05d40acb84
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 21/03323 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4KQ

ARRÊT

N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 24 Novembre 2021 du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX - RG n° 20/000003 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE & BAUX RURAUX ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [N] [K] né le 10 Octobre 1960 à [Localité 25] [Adresse 27] [Localité 28] non comparant, représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [M] [C] né le 07 Mars 1966 à [Localité 24] [Adresse 26] [Localité 15] AUSTRALIE non comparant, représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Jean-Marie LEGER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M. GOUARIN, Conseiller, Rapport oral de M. GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 septembre 2022 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 24 novembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Selon acte sous seing privé du 17 décembre 2002, M. [M] [C] a donné à bail rural à M. [N] [K], pour une durée de neuf années à compter du 25 décembre 2002, les parcelles en nature d'herbages situées sur la commune de [Localité 28], cadastrées section B n°[Cadastre 13] à [Cadastre 14], pour une contenance totale de 6 ha 40 a, moyennant un fermage d'un montant annuel de 683 euros, révisable et payable à terme échu entre les mains du cabinet Aumond Gibon, administrateur de biens, en deux termes égaux, les 24 juin et 25 décembre de chaque année. Par acte sous seing privé du 23 août 2010, M. [C] a donné à bail rural à M. [K], pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 2010, les parcelles en nature d'herbages et de labour situées sur la commune de [Localité 28], cadastrées section A n°[Cadastre 4] à [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], section B n°[Cadastre 21], [Cadastre 1], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 2] à [Cadastre 3], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] pour une contenance totale de 42 ha 06 a 04 ca, moyennant un fermage d'un montant annuel de 6.730 euros, révisable et payable à terme échu entre les mains du cabinet Aumond Gibon, administrateur de biens, en termes égaux, les 25 mars, 24 juin, 29 septembre et 25 décembre de chaque année. Selon jugement du 17 juin 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lisieux a dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation de ces baux ruraux. Suivant jugement du 25 juin 2018, cette juridiction a, notamment, dit que les conditions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime n'étaient pas réunies en l'espèce eu égard aux termes du jugement du 17 juin 2015, débouté M. [C] de sa demande de résiliation des baux en cause et condamné M. [K] à verser à M. [C] les sommes de 3.480,84 euros et 427,11 euros au titre des fermages impayés, le tribunal relevant que les fermages du bail de 2010 étaient appelés à tort de manière trimestrielle à partir de 2012 alors qu'un accord du bailleur autorisait un paiement en septembre et décembre et retenant que les décalages de paiement étaient ainsi justifiés par une cause légitime et sérieuse. Par jugement du 2 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Lisieux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [K]. Concernant le bail rural du 17 décembre 2002, M. [K] a été mis en demeure par M. [C] les 8 février 2019 et 16 mai 2019 de procéder au règlement de l'appel du 2ème semestre 2018 pour 395,21 euros, les 20 août et 26 novembre 2019 de régler l'appel du 2ème semestre 2018 et du 1er semestre 2019 pour 821,27 euros, le 27 février 2020 pour régler le 2ème semestre 2018 et les 2 semestres 2019 pour 1.262,72 euros. S'agissant du bail rural du 23 août 2010, M. [K] a été mis en demeure par M. [C] le 8 février 2019 pour régler le 4ème trimestre 2018 pour 1.934,05 euros, le 16 mai 2019 pour régler le 4ème trimestre 2018 et le 1er trimestre 2019, le 20 août 2019 pour régler le 4ème trimestre 2018, le 1er et 2ème trimestres 2019 pour 5.452,69 euros, le 26 novembre 2019 pour régler le 4ème trimestre 2018 et les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019 pour 7.208,01 euros et le 27 février 2020 de régler le 4ème trimestre 2018, les 4 trimestres 2019 pour 9.162,59 euros. Les 17 juillet 2018 et 19 février 2019, M. [C] a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure collective à hauteur de la somme de 29.937,36 euros au titre des fermages impayés antérieurement à l'ouverture de la procédure. La poursuite des baux ruraux en cours a été demandée par le débiteur. Suivant jugement du 27 décembre 2019, cette juridiction a arrêté un plan de redressement judiciaire sur quinze ans et désigné la SELARL Bernard Beuzeboc comme mandataire à l'exécution du plan. Arguant du non-paiement de fermages et au visa de l'article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime, M. [C] a saisi, le 20 mai 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lisieux aux fins notamment de voir résilier les baux litigieux, expulser M. [K] sous astreinte, voir condamner ce dernier au paiement de la somme de 12.209,40 euros au titre des fermages impayés. Par jugement du 24 novembre 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lisieux, en l'absence de conciliation, a : - prononcé la résiliation des baux consentis par M. [C] à M. [K] les 17 décembre 2002 et 23 août 2010, - dit que M. [K] devra libérer les lieux dans le mois de la signification de sa décision en ce qui concerne les terres en nature d'herbages et à l'expiration de l'année culturale en cours pour les terres en nature de labour, faute de quoi il sera procédé à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique, - condamné M. [K] à verser à M. [C] la somme de 13.971,08 euros au titre des fermages et charges échus suivant décompte du 9 septembre 2021, - condamné M. [K] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter du jour de sa décision et soumise aux mêmes variations, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné M. [K] à payer à M. [C] la somme de 1.200 euros à titre d'indemnité de procédure, - constaté que sa décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M. [K] aux dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les pièces produites révélaient que les virements invoqués par M. [K], sur lequel pèse la charge de la preuve, avaient en réalité été effectués sur un compte qui n'était pas celui de l'agence Aumond Gibon en raison d'une erreur de libellé, que ces sommes avaient été recréditées sur le compte du preneur et que les autres versements allégués n'étaient pas justifiés, que le premier bail prévoyait un versement semestriel du fermage annuel et que le second bail prévoyait un versement trimestriel du fermage annuel, que le bailleur avait adressé des mises en demeure conformes aux dispositions de l'article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et que le défaut de paiement des fermages visés avait persisté plus de trois mois après l'envoi de ces mises en demeure. Les premiers juges ont considéré qu'il n'existait pas de raisons légitimes et sérieuses au sens des dispositions précitées et ont écarté le moyen tiré de l'existence d'un accord des parties sur le règlement des loyers en septembre et décembre et non plus trimestriellement à partir de 2012, au motif que le preneur ne justifiait pas avoir effectué ses règlements aux échéances résultant de cet accord alors que des fermages restaient impayés. Selon déclaration du 10 décembre 2021, M. [K] a interjeté appel de cette décision. Suivant jugement du 8 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a débouté M. [K] de ses demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement concernant les sommes mises à sa charge par le jugement dont appel. Par conclusions du 29 mars 2022 soutenues oralement à l'audience du 15 septembre 2022, l'appelant, outre des demandes de « constater » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, demande à la cour de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné la résiliation des baux, son expulsion et sa condamnation au paiement de la somme de 13.971,08 euros, statuant à nouveau, de déclarer M. [C] autant irrecevable que mal fondé en ses demandes et l'en débouter, « d'ordonner que les mises en demeure n'ont aucune valeur », dire n'y avoir lieu de prononcer la résiliation des baux en cause et de condamner l'intimé à lui verser la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, il affirme qu'un accord avait été conclu entre les parties, le bailleur acceptant que le preneur règle les fermages annuels en deux termes, l'un en septembre, l'autre en décembre, à compter de 2012 et qu'il a respecté ses engagements en payant les fermages à ces échéances. Concernant les sommes réclamées en exécution du bail du 17 décembre 2002, M. [K] indique avoir réglé le fermage de septembre 2018 compris dans le redressement judiciaire, le fermage du 2ème semestre 2018, la somme de 395,21 euros ayant été réglée le 8 janvier 2019 et l'erreur de virement régularisée le 11 mai 2019, le fermage du 1er semestre 2019 réglé le 2 novembre 2019 à hauteur de 426,06 euros, le 2nd semestre 2019 de 441,45 euros réglé le 12 janvier 2020, le 1er semestre 2020 de 424,32 euros réglé le 20 octobre 2020. S'agissant des sommes réclamées en exécution du bail rural du 23 août 2010, l'appelant indique que le 1er semestre 2018 a été intégré au plan de redressement judiciaire, le 4ème trimestre 2018 pour la somme de 1.934,05 euros a été réglé le 8 janvier 2019 et l'erreur de virement régularisée le 11 mai 2019, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019 ont été payés le 17 octobre 2019 à hauteur de 5.273,96 euros, le 4ème trimestre 2019 a été réglé le 12 janvier 2020, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2020 ont été réglés le 21 octobre 2020 à hauteur de 5.352,27 euros. M. [K] soutient avoir respecté les termes du jugement rendu le 25 juin 2018, être entièrement à jour de ses fermages, les fermages d'octobre 2020 ayant été payés et les sommes mentionnées dans les mises en demeure n'étant pas exigibles. Enfin, il estime que le décalage des paiements dans le temps est justifié par une cause sérieuse et légitime, invoquant ses problèmes de santé et ses difficultés financières. Par conclusions du 28 juin 2022 soutenues oralement à l'audience du 15 septembre 2022, M. [C] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné M. [K] au paiement de la somme de 13.971,08 euros au titre des fermages et charges échus impayés, statuant à nouveau de ce chef, de condamner l'appelant à lui payer la somme de 23.775,28 euros au titre des fermages et charges échus, celle de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de son conseil. À l'appui de ses prétentions, il indique que l'accord convenu avec M. [K] prévoyant le règlement en deux fois des fermages des deux baux en cause a été expressément résilié par lui suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée le 1er septembre 2015 à M. [K], soit postérieurement au jugement rendu le 17 juin 2015 auquel se réfère celui en date du 25 juin 2018, qui n'a pas statué sur la résiliation de cet accord. À cet égard, l'intimé relève que l'appelant invoque lui-même des paiements effectués aux termes prévus par les baux litigieux et n'a effectué aucun paiement entre septembre 2019 et octobre 2020.

Il fait valoir que

les mises en demeure adressées à M. [K] sont restées sans effet, que celui-ci restait lui devoir au 1er mars 2021 les sommes de 1.282,72 euros au titre du bail du 17 décembre 2002 et de 9.182,59 euros au titre du bail du 23 août 2010, déduction faite des versements effectués le 21 octobre 2020. Il affirme que les versements de 5.273,96 euros du 17 octobre 2019, de 1.934,05 euros et de 395,21 euros du 11 mai 2019, de 426,06 euros du 2 novembre 2019, de 441,45 euros du 12 janvier 2020 et de 1.954,58 euros du même jour n'ont pas été reçus par le cabinet Aumond Gibon, M. [K] ayant commis une erreur dans le numéro du compte à créditer et n'ayant pas régularisé la situation. En tout état de cause, le bailleur soutient que, même en tenant compte de ces virements, les 1er et 2nd semestres 2019 du premier bail sont restés impayés plus de trois mois après deux mises en demeure et que les 3ème et 4ème trimestres 2019 du second bail sont demeurés impayés plus de trois mois après deux mises en demeure, conformément à ce qu'exige l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. M. [C] soutient que les deux défauts de paiement peuvent être séparés par le règlement d'un ou plusieurs termes et que le paiement partiel n'est pas libératoire et ne peut faire obstacle à lui seul à une demande de résiliation. M. [C] indique que M. [K] reste devoir la somme de 2.519,19 euros au titre du bail rural du 17 décembre 2002 et celle de 21.256,09 euros au titre du bail rural du 23 août 2010. MOTIVATION 1. Sur la recevabilité des demandes de M. [C] M. [K] demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formées par M. [C], sans toutefois articuler de moyens de fait ou de droit à l'appui de cette prétention, de sorte que celle-ci ne sera pas examinée. 2. Sur la résiliation des baux ruraux Selon l'article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté après l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition. Les manquements du preneur n'entraînent pas la résiliation du bail en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Il résulte de ces dispositions que les motifs de résiliation judiciaire du bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice. Il appartient au fermier qui se prétend libéré de faire la preuve du paiement. M. [K] ne peut valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance de la résiliation par M. [C] de son accord sur le paiement en deux échéances en septembre et décembre des fermages dus au titre du bail du 23 août 2010, alors que le bailleur produit une lettre recommandée avec demande de réception du 28 août 2015, distribuée le 1er septembre suivant, par laquelle le cabinet Aumond Gibon, son mandataire, a informé le preneur de ce que ces fermages devaient désormais être à nouveau payés suivant les échéances trimestrielles prévues au bail et que M. [K] fait lui-même état de paiements intervenus postérieurement suivant ces échéances. Il n'est pas discuté que les mises en demeures invoquées par le bailleur rappellent les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Concernant le bail rural du 17 décembre 2002, M. [C] justifie de deux mises en demeure adressées les 8 février et 16 mai 2019 pour paiement du fermage du 2nd semestre 2018 d'un montant de 395,21 euros ainsi que d'une mise en demeure adressée le 20 août 2019 pour paiement des 2nd semestre 2018 et 1er semestre 2019 d'un montant de 821,27 euros, ces deux échéances étant demeurées impayées durant plus de trois mois à la date de la demande de résiliation formée le 20 mai 2020. Concernant le bail rural du 23 août 2010, M. [C] justifie de deux mises en demeure adressées les 8 février et 16 mai 2019 pour paiement du fermage du 4ème trimestre 2018 d'un montant de 1.934,05 euros ainsi que d'une mise en demeure adressée le 16 mai 2019 pour paiement des 4ème trimestre 2018 et du 1er trimestre 2019 d'un montant total de 3.697,37 euros et d'une mise en demeure adressée le 20 août 2019 pour paiement du 4ème trimestre 2018, 1er et 2ème trimestres 2019 d'un montant total de 5.452,69 euros, ces deux dernières échéances étant demeurées impayées durant plus de trois mois à la date de la demande de résiliation formée le 20 mai 2020. En effet, si M. [K] produit une attestation de sa banque selon laquelle son compte a été débité de quatre virements au bénéfice du cabinet Aumond Gibon le 28 novembre 2018 pour 1.789,61 euros, le 11 mai 2019 pour 1.934,05 euros et 395,21 euros et le 17 octobre 2019 pour 5.273,96 euros, les avis d'opération concernant les trois virements des 11 mai et 17 octobre 2019 mentionnent un compte à créditer dont le libellé est erroné. M. [C] produit une attestation de la banque du cabinet Aumond Gibon selon laquelle le compte de celui-ci n'a pas été crédité des versements en date des 11 mai et 17 octobre 2019 invoqués par l'appelant. Malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées ultérieurement, les 26 novembre 2019, 27 février et 19 mai 2020 concernant notamment les échéances impayées, M. [K] n'a pas régularisé de nouveau versement avant le 21 octobre 2020, soit postérieurement à la demande de résiliation des baux ruraux litigieux formée le 20 mai 2020. Ainsi, à la date de la demande de résiliation des baux ruraux en cause se trouvent établis deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, conformément aux dispositions précitées. L'erreur dans les virements ne saurait constituer une raison sérieuse et légitime excluant d'invoquer ce motif de résiliation du bail, dès lors que M. [K] a été informé, par la réception de mises en demeures ultérieures visant les échéances litigieuses, de ce que les virements des 11 mai et 17 octobre 2019 n'avaient pas été crédités sur le compte du cabinet Aumond Gibon et n'a pourtant régularisé de nouveaux virements que le 21 octobre 2020, soit postérieurement à la demande de résiliation des baux en cause. Le preneur ne saurait davantage invoquer comme raisons sérieuses et légitimes des difficultés financières et de santé, alors qu'aucune des pièces produites n'est de nature à démontrer l'existence de problèmes de santé et que les relevés de compte bancaire versés aux débats mentionnent des soldes créditeurs, étant relevé que le plan de continuation dont bénéficie M. [K] est toujours en cours. Il ressort des décomptes arrêtés au 24 et 27 juin 2022, non utilement contestés, que M. [K] reste devoir à M. [C] la somme de 2.519,19 euros au titre du bail rural du 17 décembre 2002 et celle de 21.256,09 euros au titre du bail rural du 23 août 2010. Non autrement critiqué, le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à verser à M. [C] la somme de 13.971,08 euros au titre des fermages et charges échus suivant décompte du 9 septembre 2021 et, la cour statuant à nouveau de ce chef, M. [K] sera condamné à payer à M. [C] la somme de 2.519,19 euros arrêtée au 24 juin 2022 au titre du bail rural du 17 décembre 2002 et celle de 21.256,09 euros arrêtée au 27 juin 2022 au titre du bail rural du 23 août 2010. 3. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées. M. [K], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à verser à M. [C] la somme de 13.971,08 euros au titre des fermages et charges échus suivant décompte du 9 septembre 2021, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Condamne M. [N] [K] à payer à M. [M] [C] la somme de 2.519,19 euros arrêtée au 24 juin 2022 au titre du bail rural du 17 décembre 2002 et celle de 21.256,09 euros arrêtée au 27 juin 2022 au titre du bail rural du 23 août 2010, Y ajoutant, Condamne M. [N] [K] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT M. COLLET F. EMILY
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