Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 6 juillet 2022, 20/02341

Mots clés
Demande en paiement du solde du compte bancaire • banque • prêt • contrat • grâce • solde • visa • déchéance • ressort • terme • immobilier • principal • production • rapport • remboursement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
6 juillet 2022
Tribunal judiciaire de Toulouse
1 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    20/02341
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :62c91af1f3eafe9fcf076038
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Résumé

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Texte intégral

06/07/2022

ARRÊT

N°257 N° RG 20/02341 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWGH PB - AC Décision déférée du 01 Juillet 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 18/03448 Mme [G] [W] [S] ÉPOUSE [K] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [W] [S] ÉPOUSE [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Marion LEBLAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller , chargé du rapport et V. SALMERON, présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente P. BALISTA, conseiller I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE : Par acte en date du 27 janvier 2014, [W] [K] née [S], qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, a ouvert un compte courant professionnel (compte n°31221732246) dans les livres de la Banque Populaire. Suivant contrat en date du 17 février 2014, [W] [K] née [S] a souscrit un prêt professionnel destiné aux travaux d'aménagement pour sa première installation (prêt n° 03025251) auprès de la même banque, d'un montant de 60000 €, remboursable en 96 mensualités de 713,63 €, au taux de 2,70 % l'an. Suivant contrat en date du 29 août 2014, [W] [K] née [S] a souscrit un second prêt ayant pour objet la reprise de biens incorporels dans le cadre de sa première installation (prêt n° 03028645) auprès de la même banque, d'un montant de 40000 €, remboursable en 84 mensualités de 535,14 €, au taux de 2,70 % l'an. Par courrier recommandé du 24 mars 2017, la banque a indiqué à [W] [K] mettre fin à l'autorisation de découvert consentie sur son compte courant professionnel. Suite à des difficultés de remboursement des échéances et en raison du solde débiteur du compte courant, la banque a, par courrier reçu le 30 mai 2017, mis en demeure [W] [K] née [S] d'avoir à régler les sommes de: -4977,76 € correspondant au découvert d'un compte n° 3121 9723 470, -5120 € correspondant au découvert d'un compte n° 3141 9427 666, -4178,92 € correspondant aux échéances impayées du prêt n° 0 5696 945, -14060,96 € correspondant au découvert du compte n° 3122 1732 246. Suivant courrier reçu le 28 septembre 2017, la banque a informé [W] [K] née [S] qu'elle procédait à la clôture des comptes ouverts à son nom dans ses livres et l'a mis en demeure de lui régler les échéances impayées des prêts souscrits. La déchéance du terme des différents prêts a été prononcée par courrier en date du 13 octobre 2017, reçu le 23 octobre 2017, aux termes duquel la banque a mis en demeure [W] [K] née [S] d'avoir à lui payer le solde restant dû. Par exploit du 3 octobre 2018, la banque a fait assigner [W] [K] née [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux prêts professionnels et du solde débiteur du compte courant professionnel. [W] [S] a demandé au tribunal avant-dire droit d'enjoindre à la banque de verser aux débats l'ensemble des relevés du compte n°31221732246, à défaut de production de débouter la banque, et la condamner à lui payer la somme de 5000 € pour procédure abusive. Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a: -constaté que la demande de communication de pièces formée par [W] [K] née [S] est devenue sans objet ; -condamné [W] [K] née [S] à payer à la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne la somme de 15532,92 € au titre du solde débiteur du compte courant n°3122 1732 246, avec intérêts au taux Euribor 3 mois sur la somme de 14.996,74 € à compter du 26 septembre 2018 ; -dit que les intérêts les sommes dues seront capitalisées par période annuelle conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; -condamné [W] [K] née [S] à payer à la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne la somme de 25382,47 € avec intérêts au taux de 2.70% à compter du 23 octobre 2017, outre la somme de 800 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; -dit que les intérêts les sommes dues seront capitalisées par période annuelle conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; -condamné [W] [K] née [S] à payer à la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne la somme de 36858,93 € avec intérêts au taux de 2.70% à compter du 23 octobre 2017, outre la somme de 900 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; -dit que les intérêts les sommes dues seront capitalisées par période annuelle conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; -débouté [W] [K] née [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; -condamné [W] [K] née [S] aux dépens de l'instance ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire ; -rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties. Par déclaration en date du 24 août 2020, [W] [K] née [S] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément. Le 2 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a adressé aux parties une proposition de médiation, que la banque a refusée. Par conclusions n°3 notifiées le 4 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, [W] [K] née [S] a demandé à la cour, au visa des articles 1104, 1343-5 du Code civil et 700 du code de procédure civile, de: -réformer le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a débouté [W] [K] née [S] de l'ensemble de ses demandes, -statuant a nouveau, à titre principal, -juger que la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne a manqué à son obligation de mise en garde au titre des trois contrats, -condamner la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne à garantir [W] [K] née [S] des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée à lui payer au titre des trois contrats (compte courant n°31221732246, prêt n°030286645, prêt n°03025251) déduction faite de la somme symbolique de 1 € pour chacun de ces trois contrats, -juger que la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne a agi de mauvaise foi lors de la souscription du second contrat de prêt n°03028645 ainsi que dans l'exécution du contrat de compte courant n°31221732246, -condamner la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne au paiement de la somme de 17194,33€ à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, -suspendre les créances de la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne pour une durée de 24 mois, -juger que pendant le délai de grâce, les sommes dues porteront intérêt au taux légal, -en tout état de cause, -juger qu'il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions n° 2 notifiées le 3 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne a demandé à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil, L650-1 du code de commerce et L313-12 du code monétaire et financier, de: -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 01 juillet 2020, -y ajoutant, condamner [W] [K] née [S] à régler à la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. La clôture est intervenue le 7 février 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le devoir de mise en garde de la banque L'appelante fait en premier valoir un manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de la souscription des prêts et de l'octroi de l'autorisation de découvert sur le compte de dépôt. La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. L'emprunteur averti ne peut en revanche faire grief à la banque de lui avoir accordé le prêt qu'il a lui-même sollicité, dès lors qu'il ne prétend pas que celle-ci aurait eu sur sa situation financière des renseignements que lui-même avait ignorés. Les parties sont en désaccord sur le caractère d'emprunteur professionnel averti de l'appelante. Il ressort des pièces produites : -que Madame [W] [S] épouse [K] est inscrite au répertoire sirène comme chirurgien dentiste depuis octobre 1998, -que l'appelante a indiqué sur son profil Linkedln exercer cette profession depuis février 2000, après des études de chirurgien-dentiste achevées en 1998, -qu'elle a notamment été inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes du Nord en mars 2002 avant de cesser son activité libérale à compter du 31 juillet 2011. Madame [W] [S] épouse [K] avait en conséquence exercé pendant près de quatorze ans comme chirurgien dentiste à la date où elle a souscrit les prêts litigieux, en 2014. Elle indique elle même avoir exercé comme associé dans une société civile de moyen, dans le nord de la France, de 2003 à 2010, soit pendant sept années (p.7 des conclusions de l'appelante). Elle avait donc une expérience certaine dans la gestion d'un cabinet dentaire, ce que confirme la remise à la banque d'un prévisionnel d'activité détaillé pour les deux premières années d'exercice, étant inopérant le fait qu'elle ait arrêté son activité pendant quatre années, de 2011 à 2014. Les prêts professionnels souscrits étaient des prêts amortissables à taux fixe qui ne présentaient aucune complexité particulière alors même que Madame [W] [S] épouse [K] avait déjà souscrit un prêt immobilier de plus de 400000 €, avec son mari, notaire, pour l'achat de leur résidence principale à [Localité 4], en 2011, quatre ans avant les engagements professionnels litigieux. Madame [W] [S] épouse [K] était en conséquence un emprunteur averti en ce qu'elle connaissait à la fois bien l'activité exercée et le type d'emprunt souscrit. Elle ne démontre pas que la banque avait sur sa situation des renseignements qu'elle même ignorait. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal n'a pas retenu un manquement au devoir de mise en garde. Sur un manquement à la loyauté dans l'exécution du contrat Madame [W] [S] épouse [K] reproche encore à la banque, au visa de l'article 1104 du Code civil, un octroi et une exécution de mauvaise foi des contrats de crédit et de l'autorisation de découvert. Elle soutient que la banque a été déloyale en accordant un crédit pour combler le découvert en compte et en maintenant une autorisation de découvert jusqu'en 2017, laissant sciemment l'activité se poursuivre alors qu'elle était déficitaire. L'article applicable à la cause est l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 01 octobre 2016, lequel dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. Cette obligation de loyauté s'impose également au stade la conclusion du contrat. En l'espèce, le prêt consenti en août 2014, d'un montant de 40000 € avait pour objet le rachat de la patientèle pour 15000 €, le rachat du matériel pour 15000 € et la reprise du découvert en compte pour 10000 €. Le fait de consentir un prêt amortissable à Madame [W] [S] épouse [K] pour combler le découvert en compte, à un taux de 2,7 % l'an (TEG 2,77%), était favorable à l'emprunteuse alors que le TEG sur le découvert en compte était fixé en juillet 2014 à 13,37 % l'an, comme démontré par les agios facturés par la banque à cette époque (pièce n°12 de la Banque Populaire). Ce prêt a diminué la charge des intérêts débiteurs dûs par l'appelante. La banque n'a en conséquence commis aucune faute de ce chef. S'agissant du compte de dépôt, le découvert autorisé de 15000 € a été ponctuellement dépassé à compter d'août 2015. Le fait que le découvert ait persisté postérieurement à l'octroi du prêt ne démontre pas que l'activité de Madame [W] [S] épouse [K] était structurellement déficitaire, comme elle le soutient, alors que l'appelante a dégagé un bénéfice de 28011 € en 2015 et de 17390 € en 2016, nonobstant la persistance du découvert en compte (pièces n°1 à 5 de l'appelante). Madame [W] [S] épouse [K] ne peut donc prétendre que l'octroi des crédits et du découvert dépassait largement sa capacité d'endettement ou que la banque a manqué de loyauté dans l'octroi ou l'exécution de ses engagements, étant précisé que l'autorisation de découvert a été supprimé en mars 2017. Malgré un exercice déficitaire en 2017, l'appelante, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective, a d'ailleurs poursuivi son activité postérieurement à la déchéance du terme des crédits octroyés. Aucun élément ne démontre une déloyauté imputable à la banque. C'est donc à bon droit que le tribunal a condamné Madame [W] [S] épouse [K] au paiement des sommes exigibles et la cour déboutera l'appelante de sa demande en paiement de la somme de 17194,33 €, à titre de dommages et intérêts, formée en appel. Sur les délais de grâce Madame [W] [S] épouse [K] ne propose aucun échelonnement de sa dette, se contentant de solliciter un suspension d'exigibilité sur 24 mois. Elle ne produit aucune pièce sur sa situation financière actuelle. Dès lors, sa demande de délai de grâce, pour des sommes exigibles depuis octobre 2017, sera écartée, aucune considération ne justifiant application du taux légal. Sur les frais irrépétibles L'équité ne commande pas application de l'article 700 du Code de procédure civile. Partie perdante, Madame [W] [S] épouse [K] supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, - Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 01 juillet 2020. Y ajoutant, - Déboute Madame [W] [S] épouse [K] de sa demande en dommages et intérêts. - Déboute Madame [W] [S] épouse [K] de sa demande de délai de grâce et de sa demande d'application du taux légal. - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. - Condamne Madame [W] [S] épouse [K] aux dépens d'appel Le greffier, La présidente, .
Note...

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