Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 21/01310

Mots clés
Autres demandes relatives au prêt • immobilier • prêt • contrat • préjudice • assurance • risque • banque • société • remise • solde • principal • réparation • publication • recouvrement • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 décembre 2022
Cour d'appel de Riom
11 mai 2022
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
9 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    21/01310
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 juin 2021
  • Identifiant Judilibre :627ca8ad4781dc057dee7d39
  • Président : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale

ARRET

N° 266 DU : 11 Mai 2022 N° RG 21/01310 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTXW VTD Arrêt rendu le onze Mai deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 9 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 21/01591 ch1 cab2) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [K] [P] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 3] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELAS ESTRAMON, avocats au de CLERMONT-FERRAND (plaidant) APPELANTE ET : La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379 502 644 00048 [Adresse 2] [Localité 4] venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, suite à une fusion absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 Représentant : Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉE DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 10 Mars 2022, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Prononcé publiquement le 11 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 24 juillet 2003, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a prêté à M. [M] [X] une somme de 151 000 euros, à l'effet d'acquérir un appartement en VEFA sis commune de [Adresse 5], dans un ensemble soumis à la copropriété, les lots n°41 et 230. M. [M] [X] alors âgé de 60 ans, a adhéré dans le cadre du prêt, à un contrat d'assurance proposé par la société CNP Assurances relatif aux risques de décès et d'invalidité permanente. M. [X] est décédé le [Date décès 1] 2017 à l'âge de 73 ans, laissant pour lui succéder son épouse Mme [K] [P]. Celle-ci s'est rapprochée de l'assurance CNP afin de solliciter la prise en charge du solde du prêt. La société CNP Assurance a rejeté la demande faisant valoir que le contrat d'assurance auquel M. [X] avait adhéré, fixait un âge limite d'indemnisation pour le risque Décès, précisé dans les conditions générales, et cette date limite d'indemnisation était intervenue le 9 septembre 2013. Dans un second courrier, il a été exposé que le contrat d'assurance en couverture du prêt fixait l'âge limite de garantie à 70 ans pour la garantie Décès non imputable à un accident et à 75 ans pour la garantie Décès imputable à un accident, et que M. [X] était décédé à 73 ans de cause non accidentelle. En l'absence de règlement des échéances par l'ayant droit, le Crédit Immobilier de France a demandé la mainlevée à son profit de deux contrats d'assurance-vie nantis. Puis, le Crédit Immobilier de France a cédé sa créance à un fonds de titrisation, le Fonds Commun de Titrisation Crédinvest lequel a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme [X]. Par acte d'huissier du 23 avril 2017, Mme [K] [P] veuve [X] a fait assigner le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand pour obtenir réparation de ses préjudices, et notamment les sommes de 120 880 euros au titre du préjudice relatif à la perte de chance, et celle de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - débouté Mme [X] de sa demande relative au préjudice lié à la perte de chance, de sa demande relative au préjudice moral, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le Crédit Immobilier de France Développement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] aux dépens. Au visa de l'article 1147 ancien du code civil, le tribunal a énoncé que Mme [X] ne prouvait pas que son époux aurait été en mesure de bénéficier de la clause invoquée (être couvert par une assurance garantissant le risque décès jusqu'à 75 ans), dont rien n'indiquait qu'elle existait à l'époque de la conclusion du contrat ; que passé l'âge de 70 ans, il était incontestable que le risque de décès non accidentel augmentait notablement et présentait une forte probabilité de réalisation, rendant hypothétique toute possibilité de l'assurer ; qu'il était de la nature même d'une telle garantie, de s'achever aux 70 ans de l'intéressé. Il incombait à la demanderesse de prouver qu'il était possible pour son époux, de souscrire une garantie relative au décès non accidentel applicable au-delà de ses 70 ans ; qu'elle ne versait aux débats aucun élément soutenant cette affirmation ; qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une perte de chance pour M. [X] d'avoir pu s'assurer dans les conditions décrites et obtenir, au profit de ses ayants droits, le dommage. Mme [K] [P] épouse [X] a interjeté appel du jugement, suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 14 juin 2021. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien, 1240 du code civil, 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau de : - recevoir Mme [X] en ses demandes, fins et conclusions et l'en déclarer bien fondée ; - estimer la fraction réparable au titre de la perte de chance et condamner le Crédit Immobilier de France à indemniser Mme [X] à cette hauteur ; - condamner en conséquence le Crédit Immobilier de France à payer à Mme [X] la fraction des préjudices suivants devant être évaluée par la cour au titre de la perte de chance, à savoir : la somme de 160 196,28 euros au titre du prêt en principal et intérêts ; la somme de 6 447,55 euros au titre du préjudice financier complémentaire arrêté à janvier 2022 sauf à parfaire ; et si la vente forcée était ordonnée avant l'arrêt à intervenir, à la perte de loyers de 627,16 euros par mois en résultant soit 7 525,92 euros par an soit 112 888,80 euros sur 15 ans, et plus généralement condamner le Crédit Immobilier de France à relever et garantir indemne Mme [X] de toute condamnation susceptible d'être prononcée contre elle dans le cadre du litige l'opposant au Fonds Commun de Titrisation Crédinvest et/ou à la société SA Eurotitrisation ou toute autre société, pour recouvrer le solde du prêt ; - condamner le Crédit Immobilier de France à payer à Mme [X] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans trois journaux au choix de la concluante et aux frais du Crédit Immobilier de France ; - en tout état de cause, rejeter toute demande plus amples ou contraires ; - condamner le Crédit Immobilier de France à payer la somme de 6 000 euros à Mme [X] au de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 mars 2022, la SA Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne demande de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - débouter Mme [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Mme [X] à payer à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022.

MOTIFS

- Sur la faute L'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Il résulte de cet article que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation (Cass. Ass. Plén., 2 mars 2007, n°06-15.267). Il se déduit du principe sus-visé que toute perte de chance ouvre droit à réparation sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé (Cass. Civ.2ème 17 juin 2021, n°19-24.467). A défaut de respecter son obligation d'information, la banque fait perdre une chance à l'emprunteur de souscrire une assurance mieux adaptée à sa situation personnelle. En l'espèce, Mme [X] venant aux droits de son mari soutient qu'elle a perdu une chance d'être couverte par une assurance garantissant le risque décès jusqu'à 75 ans, dans la mesure où : - le prêteur avait exigé au titre des conditions obligatoires et déterminantes de son offre la souscription à l'assurance de son groupe auprès de la CNP et la souscription de l'option 804, à savoir la garantie décès jusqu'à 75 ans ; - l'emprunteur M. [X] est mort prématurément à l'âge de 73 ans de mort naturelle ; - le Crédit Immobilier de France a plaidé et admis que l'option 804 'n'existait pas' et que le contrat groupe ne couvrait pas l'emprunteur jusqu'à 75 ans ; - il en résultait sans discussion l'inadéquation de l'assurance groupe souscrite par le Crédit Immobilier de France avec l'offre de prêt et la caractérisation de la perte de chance de l'emprunteur d'avoir pu bénéficier d'une assurance effective couvrant le solde du prêt à son décès. De son côté, la banque estime avoir respecté son obligation qui est une obligation de moyen : les risques Décès Invalidité ont été garantis sans réserve et étaient en adéquation avec la situation de M. [X]. Elle ne pouvait pas conseiller en 2003, alors que M. [X] était âgé de 60 ans, de prendre une autre assurance qui aurait permis de couvrir le prêt jusqu'à son terme prévu en 2024, ou en attirant son attention sur le fait qu'il n'était couvert que jusqu'à 75 ans, en cas d'accident, ce d'autant que les garanties essentielles étaient couvertes par la CNP et qu'une telle garantie au-delà de 70 ans n'existait pas. Elle ajoute que les termes de la notice remise étaient clairs : M. [X] avait coché la case de moins de 65 ans, étant fonctionnaire en position, entraînant l'adhésion au contrat 'Fonctionnaire n°8103H'. Il ressortait des conditions particulières que la garantie prendrait fin en ce qui concerne la garantie Décès non imputable à un accident au 70ème anniversaire de l'assuré et aux 75 ans en cas d'accident. Elle précise qu'il importe peu que le contrat soit intitulé 804, ou 8013H ou 8001F car la notice d'assurance qui avait été jointe portait sur les deux derniers contrats avec la même définition du risque 'décès'. Il ressort de l'offre de prêt, qu'il existait une obligation d'adhérer à hauteur de 100 % du montant du contrat pour M. [X] 'à l'assurance groupe : CNP (8101F) (cf notice ci-jointe, résumant les conditions générales et conventions spéciales) option 804 : décès jusqu'à 75 ans, invalidité permanente et absolue jusqu'à 65 ans, incapacité totale de travail jusqu'à 65 ans '. Ainsi, la clause 'option 804 : décès jusqu'à 75 ans' ne prévoyait pas expressément l'exclusion de la garantie pour le risque décès naturel au-delà de 70 ans, et M. [X] devait adhérer à l'assurance groupe CNP, laquelle devait couvrir les conditions fixées à l'offre de prêt. L'inadéquation de l'assurance réellement souscrite est donc établie. Par ailleurs, la banque a présenté à M. [X] une offre de prêt mentionnant l'adhésion obligatoire à l'option 804 tandis que les conditions générales imposaient la souscription à l'assurance groupe laquelle devait être conforme à l'offre de prêt. Le bulletin d'adhésion versé en pièce n°2 par l'appelante fait apparaître en page 2 dans l'encadré 'Conditions particulières décision de l'assureur', dans la partie 'garanties principales' que la case 'acceptation sans réserve au tarif normal' a été cochée alors que celle 'couverture limitée au décès accidentel' n'a pas été cochée. M. [X] pouvait ainsi penser que l'assurance souscrite couvrait le décès de mort naturelle. Ainsi que le fait valoir Mme [X], en signant l'offre de prêt, puis le bulletin d'adhésion et enfin le prêt par acte notarié, la banque devait accomplir les formalités auprès de l'assurance de son groupe afin qu'elle respecte les stipulations de l'offre et du bulletin d'adhésion. Elle était tenue à une obligation d'information et de conseil, à une obligation d'éclairer son client sur les risques couverts à sa situation personnelle. La remise de la notice (outre le fait qu'elle n'était pas annexée à l'acte notarié) n'était pas suffisante pour satisfaire l'obligation d'information et de conseil. Ce sont ainsi les fautes commises par le Crédit Immobilier de France qui n'ont pas permis à M. [X] et ses ayants droits d'être couverts par l'assurance groupe CNP, ou à tout le moins par une assurance suffisante correspondant aux exigences figurant dans l'offre, et qui l'ont privé de possibilité de ne pas souscrire un crédit d'un montant important en étant protégé par des garanties adaptées. - Sur les préjudices En l'espèce, la perte de chance sera évaluée à 50 %. Les préjudices retenus en lien avec la faute incluent tout d'abord le solde du prêt qui aurait dû être pris en charge en principal et intérêts : il était de 151 100 euros au jour du décès de M. [X]. Mais le Crédit Immobilier de France a réalisé les contrats d'assurance vie ouverts au nom de Mme [X], de sorte que les conséquences financières s'élèvent à la somme de 160 196,28 euros Par ailleurs, Mme [X] justifie d'une perte des intérêts sur ces placements à hauteur de 6 477,55 euros au mois de janvier 2022. S'agissant de la perte des loyers, Mme [X] soutient qu'elle risque de ne pas pouvoir conserver la propriété de son appartement dont la vente forcée est poursuivie si elle n'est pas en mesure de mobiliser la somme de 54 411,91 euros et qu'elle perdrait ainsi les revenus générés par la location de son appartement lui procurant chaque mois un loyer de plus de 627,16 euros. La cour considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle, n'ayant pas été formée en première instance, alors même qu'aucun élément nouveau ne peut la justifier à ce stade, et qu'elle n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire des demandes formées devant le premier juge. Ainsi, les demandes seront accueillies dans la limite de 80 098,14 euros et 3 238,78 euros. La demande d'indemnisation d'un préjudice moral sur le fondement de la responsabilité délictuelle sera rejetée. La banque a poursuivi le recouvrement des sommes dues au titre du prêt sans faute particulière, l'indemnisation du préjudice de Mme [X] sur le fondement de la responsabilité contractuelle n'entraînant pas automatiquement l'existence d'une faute sur le terrain du recouvrement de la créance. La publication de la décision demandée par Mme [X] ne sera pas ordonnée, elle n'apparaît pas nécessaire au vu du cas d'espèce. Le jugement sera ainsi réformé. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, le Crédit Immobilier de France sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et à verser à Mme [X] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

, La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande d'indemnisation au titre de la perte des loyers formée par Mme [K] [P] veuve [X] ; Condamne la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer à Mme [K] [P] veuve [X] à titre de perte de chance, les dommages et intérêts suivants : 80 098,14 euros au titre du prêt en principal et intérêts ; 3 238,78 euros au titre du préjudice financier complémentaire arrêté au mois de janvier 2022 ; Déboute Mme [K] [P] veuve [X] du surplus de ses demandes ; Condamne la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer à Mme [K] [P] veuve [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Crédit Immobilier de France Développement aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,