Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2004, 01-15.969

Mots clés
société • pourvoi • banque • preuve • connexité • prêt • qualités • redressement • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 2004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale)
27 juin 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-15.969
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale), 27 juin 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007467184
  • Identifiant Judilibre :61372420cd58014677412949
  • Commentaires :
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu leur connexité, joint le pourvoi n° D 01-15.969 formé par la société CDR Finance et le pourvoi n° N 01-17.472 formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, qui attaquent la même décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société La Victorine Côte d'Azur (la société La Victorine) a été constituée en 1984 aux fins d'exploiter les studios cinématographiques de La Victorine à Nice ; qu'elle a sollicité deux prêts d'un montant de 10 000 000 francs chacun, obtenus, l'un le 3 juin 1987 de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, et l'autre, le 20 mai 1987, de la société Financière de banque et de l'union meunière, aux droits de laquelle est la société CDR Finance, ayant pour objets respectifs "le financement partiel des travaux d'extension des studios La Victorine" et "construction et équipement" ; que la société La Victorine ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 1995, Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, a assigné les deux établissements de crédit en responsabilité pour octroi de crédit fautif et pour défaut de surveillance de l'emploi des fonds ;

Sur le premier moyen

des pourvois, pris en leur première branche, réunis :

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour décider

que les établissements de crédit avaient commis des fautes lors de l'octroi des crédits, l'arrêt relève qu'il ressort des bilans des exercices 1984, 1985 et 1986 que les trois premières années d'existence de la société La Victorine ont été déficitaires, que la comparaison entre son actif disponible et son passif exigible pour la même période montre une différence d'environ 6 000 000 francs pour 1984, puis de 11 500 000 francs en 1985 et en 1986, et retient qu'en accordant les deux prêts, en cet état caractérisé de cessation des paiements, et sans s'être assurés préalablement de la réalité et de la sincérité de l'opération financée, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, et la société Financière de banque et de l'union meunière, qui ont eu connaissance de la situation définitivement obérée de la société emprunteuse, ont permis la survie artificielle de celle-ci ;

Attendu qu'en se déterminant par

de tels motifs, impropres à établir que les établissements de crédit avaient accordé des crédits à une entreprise dont il savaient ou auraient dû savoir, en faisant preuve d'une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° N 01-17.472, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour dire que les établissements de crédit avaient commis des fautes lors de l'octroi des crédits, l'arrêt retient

encore que les deux sociétés de crédit ont financé une opération spécifique, sans s'assurer préalablement de sa réalité et de sa sincérité ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que le banquier, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, n'engage sa responsabilité que s'il accorde un crédit à une entreprise dont il savait, ou aurait dû savoir, en faisant preuve d'une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen

du pourvoi n° N 01-17.472, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt impute à faute aux établissements de crédit le déblocage massif des fonds sans vérification de la conformité de leur destination à l'objet des prêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les contrats de prêt contenaient une clause obligeant les établissements de crédit à surveiller l'affectation des fonds prêtés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

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