Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 26 janvier 2023, 21/06591

Mots clés
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels • société • propriété • astreinte • prescription • réparation • preuve • bornage • condamnation • réduction • retrait • signification • procès-verbal • sci • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/06591
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63d37aaed1bc2605de4b4aba
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT

DU 26 JANVIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06591 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 décembre 2020 - Tribunal de proximité de JUVISY-SUR-ORGE - RG n° 11-19-000987 APPELANTE La SCI. JULEXA, société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 429 060 221 00018 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué à l'audience par Me Manish GHOORAH de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5] (91) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assisté de Me Jean-Christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Y] [U] est propriétaire indivis d'une maison située au [Adresse 1] à [Localité 6] dans l'Essonne. La société civile immobilière Julexa (la société Julexa) est propriétaire d'un pavillon situé [Adresse 2] à [Localité 6] depuis le 13 octobre 2010. Saisi le 10 mai 2019 par la société Julexa d'une demande tendant principalement à la condamnation de M. [U] à l'élagage de ses arbres, le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, par un jugement contradictoire rendu le 31 décembre 2020 auquel il convient de se reporter, a : - déclaré irrecevable la demande d'élagage de la société Julexa concernant le laurier, - débouté la société Julexa de ses demandes d'élagage de la haie en espaliers et de dommages et intérêts, - condamné la société Julexa à enlever son portail et la girouette intégrée au portail du mur de M. [U], comme cela résulte de photographies et du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 25 septembre 2019, - condamné la société Julexa à procéder à la démolition de son abri de jardin, - précisé que la démolition ne sera nécessaire que si la société Julexa n'est pas en mesure de faire en sorte que son abri de jardin ne soit pas maintenu par le mur de M. [U], - dit que les condamnations sont prononcées sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement, - débouté M. [U] de ses demandes relatives à la liquidation de l'astreinte et de dommages et intérêts, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la société Julexa à payer à M. [U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. S'agissant de la demande d'élagage du laurier, le premier juge a considéré que la demande était irrecevable en raison de la prescription trentenaire prévue à l'article 672 du code civil, liée au fait que l'arbre est implanté depuis plus de trente ans et dépasse la hauteur du mur de séparation depuis autant de temps. S'agissant de la demande d'élagage de la haie en espaliers, il a relevé qu'aucune branche ne dépassait sur la propriété de la société Julexa et a rejeté les demandes d'indemnisation formée par elle et liées à une perte d'ensoleillement en raison de la végétation dense et non entretenue de son voisin en raison d'un préjudice insuffisamment caractérisé. S'agissant des demandes reconventionnelles formées par M. [U], il a constaté au visa des articles 544, 653 et 654 du code civil que le mur séparant leurs deux propriétés appartenait à M. [U] et a ordonné à la société Julexa de retirer le portail et la girouette implantés sur ce mur, ainsi que la démolition de l'abri de jardin construit sur la propriété de M. [U]. Les autres demandes de démolition de structures de brique et de sculptures ainsi que d'un composteur ont été rejetées à défaut de preuve suffisante de même que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par une déclaration enregistrée le 7 avril 2021, la société Julexa a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions remises le 14 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : - la dire recevable en ses demandes, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions, - de débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner M. [U] à élaguer et réduire la hauteur de l'arbre litigieux, ainsi que des autres le long du mur, conformément aux dispositions du code civil, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - d'ordonner que cet élagage et cette réduction de la hauteur de l'arbre litigieux, ainsi que des autres le long du mur, se fera tous les ans entre le 21 septembre et le 21 décembre et ce sous astreinte de 100 euros à compter d'une mise en demeure ou d'un commandement d'huissier, - de condamner M. [U] à déposer un chapeau sur le mur de manière qu'il n'y ait aucun déversement des eaux de pluie sur la propriété de la société Julexa, - de déclarer le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes compétent pour prononcer la liquidation de l'astreinte, - de condamner M. [U] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis, - d'ordonner un bornage judiciaire, - de dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec exécution provisoire. L'appelante précise être une société propriétaire d'un pavillon loué à différents locataires et qu'elle intervient sans effet depuis 2014 pour le bien de ses locataires afin que M. [U] son voisin procède à l'élagage de ses arbres. Elle estime qu'il contrevient aux dispositions des articles 671 et suivants du code civil, qu'un des arbres à feuilles persistantes est haut de plus de 5 mètres et est situé à moins de 60 centimètres de la clôture séparant les deux propriétés lui faisant subir un préjudice avec des branches dépassant sur sa propriété et une importante perte d'ensoleillement. Elle estime que le premier juge a commis deux impairs confinant à la naïveté et à un manque de perspicacité en n'écartant pas les attestations de complaisance versées par M. [U] émanant de son père et d'un ami de longue date, attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et en retenant une prescription trentenaire alors qu'il n'était pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation. Elle dénonce la perte d'ensoleillement imputable à l'absence d'entretien de la végétation et rappelle que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil trouvent application indépendamment de l'existence d'un grief. Elle soutient qu'aucun usage local ne justifie le contournement des dispositions du code civil et demande la réparation de son préjudice causé par la résistance abusive de M. [U]. Elle fait valoir que la situation ne cesse d'empirer comme le démontrent les photographies communiquées. Elle indique avoir immédiatement procédé à la dépose du portail, de la girouette et de l'abri de jardin suite à la décision de première instance tout en soulignant que la demande de destruction de l'abri de jardin aurait dû être rejetée. Elle conteste la propriété de M. [U] sur le mur de séparation et indique qu'il est manifeste selon elle que le mur appartient aux deux parties. Elle sollicite à défaut l'organisation d'un bornage. Elle fait état d'un chapeau dépassant sur sa propriété avec déversement des eaux de pluie chez elle et que si M. [U] en revendique la propriété, il doit alors être condamné à supprimer cet empiétement. Par des conclusions remises le 23 mars 2022, M. [U] demande à la cour : - à titre liminaire, de dire et juger irrecevables comme nouvelles les demandes de la société Julexa tendant à le condamner à élaguer et réduire la hauteur des arbres autre que le laurier présents le long du mur et ce sous astreinte, à ordonner que l'élagage se fera tous les ans pour tous les arbres autre que le laurier présents le long du mur et ce sous astreinte, à le condamner à déposer un chapeau sur le mur de manière qu'il n'y ait aucun déversement des eaux de pluie sur la propriété de la société Julexa et à ordonner un bornage judiciaire, - de dire que le tribunal a statué ultra petita en déboutant la société Julexa de sa demande d'élagage de haie en espaliers alors que cette demande ne figurait pas dans l'acte introductif d'instance, - en conséquence, de dire la demande tendant à l'élagage d'une haie en espaliers irrecevable comme étant nouvelle, - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remise en état du mur suite à l'apposition sur ce mur d'arcades de briques et de sculptures et à l'accrochage d'un composteur par le biais de crochets cimentés au mur, et de sa demande de dommages et intérêts, - statuant à nouveau, de condamner la société Julexa à procéder à la remise en état du mur de M. [U] en retirant les arcades de briques et les sculptures présentes sur la façade du mur et ce avec une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après signification à partir de l'arrêt à intervenir, - de condamner la société Julexa à retirer les crochets cimentés au mur ayant notamment permis d'accrocher un composteur, - de condamner la société Julexa à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, - de condamner la société Julexa à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'intimé estime que sa famille est victime de l'acharnement de M. [N], représentant de la société Julexa, animé d'une volonté de nuire avec multiplications des procédures depuis son installation dans le voisinage. Il soulève l'irrecevabilité de certaines demandes formulées pour la première fois à hauteur d'appel. Il fait notamment observer que la demande initiale ne portait que sur le laurier alors qu'il est désormais évoqué « les arbres » sans distinction. Il précise ne pas comprendre la référence du tribunal à une haie en espaliers évoquée oralement à l'audience alors que la demande de réduction ne concernait que le laurier de sorte que le tribunal ne pouvait rejeter une demande non formulée. Il défend la régularité des attestations sur lesquelles s'est fondé le premier juge, rappelle qu'aucun texte n'interdit de faire témoigner la famille et les proches et indique produire une nouvelle attestation. Il soutient que la photographie de 2006 versée aux débats permet de constater la hauteur du laurier et ainsi que les nouvelles photographies versées datant de 1994 et 1997. Il fait valoir que l'action concernant le laurier est éteinte par la prescription trentenaire, que l'arbre est entretenu, qu'il ne dépasse pas sur le fonds voisin et qu'il est bien-fondé à se référer aux usages de la banlieue parisienne ne prévoyant aucune distance minimale au propriétaire. Il rappelle que la société Julexa n'a pas qualité pour se prévaloir de troubles d'ensoleillement qui pourraient être allégués par les occupants, et alors qu'en tant que bailleresse, elle ne démontre pas avoir été mandatée par ses locataires. Il estime que la preuve de tels troubles n'est pas rapportée et que l'appelante procède par la voie de l'affirmation. Il conteste la mitoyenneté du mur séparant les deux propriétés en relevant au visa de l'article 654 du code civil, que le mur est incliné et recouvert de tuiles en direction de sa propriété puis en indiquant que la propriété de la SCI était non bâtie jusqu'en 2012 alors que sa propriété est bâtie depuis 150 ans. L'intimé soutient que la preuve de la présence de structures de briques et de sculptures implantées dans son mur est bien rapportée et en demande leur retrait. Il demande le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du caractère abusif de la procédure, de la volonté de nuire de l'appelante. Il dénonce la multiplication des procédures à son encontre qu'il qualifie d'abus du droit d'ester en justice, relève la mauvaise foi de M. [N] puis les divers préjudices subis dont il demande réparation. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 novembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 30 novembre 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Il résulte des énonciations du jugement querellé que la société Julexa a fait assigner M. [U] devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge le 10 mai 2019 et qu'aux termes de ses dernières écritures développées à l'audience du 9 novembre 2020, elle a sollicité de voir condamner M. [U] sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil à élaguer et réduire la hauteur de l'arbre litigieux dont il précise qu'il s'agit d'un laurier ainsi que d'une haie en espaliers sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, le tribunal ne conservant la liquidation de cette astreinte. Elle a également sollicité de voir débouter M. [U] de ses demandes, de le voir condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis outre la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles et les dépens. M. [U] a quant à lui sollicité s'agissant du laurier, de voir dire qu'il y avait prescription trentenaire, de faire application à titre subsidiaire de l'usage permettant de planter jusqu'à la limite du fonds voisin, de débouter la société Julexa de sa demande d'élagage de l'arbre, de débouter la société Julexa de ses autres demandes, de la voir condamner à procéder à l'enlèvement du portail et de la girouette intégrée, à démolir l'abri de jardin, à enlever les structures de briques et sculptures implantées sur le mur, à enlever le composteur cloué au mur, sous astreinte, avec possibilité de liquider cette astreinte, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Il résulte de ce qui précède que le litige était circonscrit s'agissant de la demande d'élagage ou de réduction à un laurier et une haie en espaliers se trouvant sur la propriété de M. [U], avec astreinte, la société Julexa ayant formé des demandes complémentaires d'indemnisation de ses préjudices liés à un manque d'ensoleillement généré par un défaut d'entretien de la végétation. Aux termes de ses dernières écritures, la société Julexa formule divers chefs de demandes non exprimés en première instance à savoir : - la condamnation à élaguer et réduire la hauteur des arbres autre que le laurier présents le long du mur et ce sous astreinte, - la condamnation à ordonner que l'élagage se fera tous les ans pour tous les arbres autre que le laurier présents le long du mur et ce sous astreinte, - la condamnation à déposer un chapeau sur le mur de manière qu'il n'y ait aucun déversement des eaux de pluie sur la propriété de la société Julexa, - la condamnation à bornage judiciaire. Ces demandes sont nouvelles à hauteur d'appel et doivent être déclarées irrecevables. La demande d'élagage de la haie en espaliers a bien été formulée devant le premier juge de sorte qu'il n'y a pas lieu de dire que le tribunal a statué ultra petita en déboutant la société Julexa de sa demande à ce titre. Cette demande ne présente donc pas caractère nouveau à hauteur d'appel de sorte que l'irrecevabilité soulevée à ce titre doit être rejetée. **** La société Julexa indique dans ses écritures avoir procédé à la dépose du portail, de la girouette et de l'abri de jardin suite à la décision de première instance. Si elle sollicite l'infirmation de la décision querellée en toutes ses dispositions, elle ne développe en réalité aucune critique de la décision sur ces points, étant rappelé que par application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société Julexa à enlever son portail et la girouette intégrée au portail du mur de M. [U] et à procéder à la démolition de son abri de jardin, sous astreinte avec rejet de la demande tendant à voir confier au juge de l'exécution du tribunal d'Evry-Courcouronnes la compétence pour liquider l'astreinte. Sur la demande relative au laurier La société Julexa estime que la hauteur du laurier présent en limite de propriété de M. [U] dépasse les cinq mètres et se situe à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés de sorte qu'il doit être réduit sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil. Par application des dispositions des articles 671 à 672 du code de procédure civile, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Contrairement à ce que soutient la société Julexa, la possibilité de faire échec à la demande d'élagage ou de réduction d'un arbre ne respectant pas les distances légales par le biais de la prescription acquisitive résulte des termes mêmes de l'article 672 du code civil au même titre que l'invocation d'usages locaux constants. Le caractère imprescriptible de l'action invoquée concerne les dispositions de l'article 673 du code civil relatives aux demandes de coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux dépassant sur le fonds voisin, ce qui n'est pas le cas de la demande présentée sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil s'agissant du laurier. Le premier juge s'est fondé sur deux attestations produites par M. [U] pour déclarer irrecevable la demande, considérant que la preuve était démontrée de l'implantation de l'arbre depuis plus de trente ans. La cour constate que les deux attestations sur lesquelles s'est fondé le premier juge à savoir une attestation de M. [J] [U] datée du 4 octobre 2019 et de M. [Z] expert immobilier retraité datée du 9 août 2019 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. En effet, ces dispositions imposent de préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Il doit également être précisé que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. En particulier, l'attestation dressée par M. [J] [U] ne précise pas son lien de parenté avec l'intimé ni ne joint de pièce d'identité. L'intimé reconnaît dans ses écritures qu'il s'agit de son oncle, ce lien familial affaiblissant ainsi la portée de ce témoignage. La seconde attestation n'est pas conforme à défaut de mentions exigées et de production de pièce d'identité. Son auteur se contente d'indiquer qu'il était ami avec le père de M. [U] depuis 1970 et qu'il peut confirmer qu'il a toujours connu un arbre présentant une hauteur supérieure au mur. Le lien d'amitié avec la famille de M. [U] affaiblit également la portée de ce témoignage. M. [U] se fonde également sur une photographie qu'il fait remonter à 2006, produite en pièce 22, une photographie du 6 juillet 2021 en pièce 31 ainsi que sur un jeu de quatre photographies datant de 1994 et 1997 en pièce 32. Ces photographies en couleur montrent pour la plupart l'existence sur le terrain de M. [U] d'une végétation dense avec présence de certains arbres dépassant la hauteur du mur de séparation. Ces éléments sont toutefois insuffisants à prouver une prescription trentenaire rendant irrecevable la demande d'élagage. Le jugement en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable doit être infirmé. La cour constate que la société Julexa fonde sa demande sur un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 5 avril 2019, celui-ci s'étant déplacé sur le terrain appartenant à la société Julexa et avoir constaté la présence sur le terrain voisin du [Adresse 1] d'un arbre de grande taille dont la hauteur dépasse le chéneau de la toiture de l'immeuble de la société Julexa avec des branches empiétant sur le terrain et une ombre formée sur la façade du bâtiment. Le procès-verbal contient 19 photographies en couleur. Elle communique également un jeu de plusieurs copies en couleur de photographies (pièce 21, 3 photographies datées du 6 février 2019, pièce 23, 3 photographies datées du 12 août 2018, pièce 25, 2 photographies datées du 4 août 2018, pièce 29, 6 photographies datées du 25 juin 2021, pièce 34, 16 photographies datées du 12 août 2018, pièce 36, 5 photographies datées du 13 mai 2022). L'ensemble de ces éléments n'établit pas de manière suffisante que l'arbre litigieux présente une hauteur en limite de propriété de M. [U] dépassant les 5 mètres. Par ailleurs, les usages locaux présents en région parisienne comme c'est le cas en l'espèce de la banlieue de la ville de [Localité 6], autorisent une implantation jusqu'à l'extrême limite d'un fonds. Les jeux de photographies dont rien ne permet de confirmer les dates, permettent tout au plus de constater la présence d'une végétation relativement dense longeant le mur de séparation des deux propriétés avec la présence d'un laurier d'une hauteur plus marquée se trouvant juste en face des bâtiments appartenant à la société Julexa. La société Julexa doit en conséquence être déboutée de sa demande à ce titre. Sur la demande relative à la haie en espaliers La société Julexa prétend que des branches dépassent sur sa propriété et sollicite l'élagage de la haie en espaliers. Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. La société Julexa fonde sa demande sur le constat d'huissier du 5 avril 2019 ainsi que sur un jeu de plusieurs copies en couleur de photographies (pièce 21, 3 photographies datées du 6 février 2019, pièce 23, 3 photographies datées du 12 août 2018, pièce 25, 2 photographies datées du 4 août 2018, pièce 29, 6 photographies datées du 25 juin 2021, pièce 34, 16 photographies datées du 12 août 2018, pièce 36, 5 photographies datées du 13 mai 2022). Si ces pièces permettent de constater la présence d'une végétation dense en limite de la propriété de la société Julexa, la preuve n'est pas rapportée de la présence de branches dépassant sur le terrain voisin. Au contraire, il résulte du contrat d'huissier dressé le 25 septembre 2019 à la demande de M. [U], que sur la totalité du mur de séparation, aucune branche d'arbres ne dépasse sur le fonds voisin. C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté la société Julexa de sa demande à ce titre. Sur la demande d'indemnisation des préjudices subis par la société Julexa L'appelante dénonce la perte d'ensoleillement imputable à l'absence d'entretien de la végétation du fonds voisin et en sollicite réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions. La société Julexa fait état de nuisances et de troubles du voisinage, de propos insultants de la part de M. [U] et produit des courriers qui lui ont été adressés par la commune de [Localité 6] les 31 octobre 2017, 26 juin 2018, 22 juin 2020, un courrier de M. [U] du 5 mai 2020 dont elle estime les termes éloquents ainsi qu'une photocopie d'un courrier du 7 juin 2017 de M. [U]. Ces échanges n'ont aucun lien avec la démonstration d'un trouble du voisinage lié à une perte d'ensoleillement dont la preuve n'est pas rapportée. C'est donc à juste titre que la société Julexa a été déboutée de ses demandes d'indemnisation. Sur la demande de retrait des structures en arcades en brique, des sculptures et de retrait des crochets cimentés au mur permettant d'accrocher un composteur M. [U] maintient à hauteur d'appel ses demandes liées à l'enlèvement de structures en arcades en briques, des sculptures et de retrait des crochets cimentés au mur permettant d'accrocher un composteur. La société Julexa estime que la photographie versée aux débats n'a aucune valeur probante et que les allégations sont purement fantaisistes. Elle conteste la propriété de M. [U] sur le mur. L'article 654 du code civil pose une présomption de mitoyenneté de tout mur servant de séparation entre bâtiments. La société Julexa est devenue propriétaire le 13 octobre 2010 selon attestation immobilière versée aux débats d'un terrain non bâti sur lequel elle a fait édifier un immeuble en 2012. Il est acquis que le terrain n'était alors pas entièrement clôturée alors que l'existence du mur la séparant de la propriété voisine est attestée depuis de nombreuses années, la famille [U] justifiant d'une propriété depuis plus de 150 ans. C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté la propriété de M. [U] sur le mur de séparation. A l'appui de ses demandes, M. [U] communique en pièce 26 une photographie en couleur censée démontrer selon lui qu'à l'époque où la parcelle n'était pas encore construite, il n'existait pas d'arches sur le mur, une photographie en couleur datée du 6 juillet 2021 censée permettre de constater qu'un crochet est toujours en place sur le mur. Il invoque la dernière page du constat d'huissier réalisé le 5 avril 2019 à la demande de la SCI Julexa qui montre une photographie en couleur du mur de séparation avec une structure en arche présente sur le mur. Ces éléments sont insuffisants à fonder la demande. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes à ce titre. Sur les autres demandes M. [U] n'établit pas d'abus du droit d'ester en justice de la part de la société Julexa et c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes d'indemnisation présentées à ce titre. La société Julexa qui succombe doit être tenue aux dépens d'appel. Il convient de la condamner à verser à M. [U] une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare irrecevables les demandes de la société civile immobilière Julexa tendant à voir élaguer et réduire la hauteur des arbres autre que le laurier présents le long du mur sous astreinte, à ordonner que l'élagage se fera tous les ans pour tous les arbres autre que le laurier présents le long du mur et ce sous astreinte, à déposer un chapeau sur le mur de manière qu'il n'y ait aucun déversement des eaux de pluie sur la propriété de la société Julexa, à ordonner un bornage judiciaire ; Rejette la fin de non-recevoir liée à la demande d'élagage de la haie en espaliers ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'élagage du laurier pour prescription trentenaire ; Statuant dans cette limite et y ajoutant, Déboute la société civile immobilière Julexa de sa demande d'élagage du laurier ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société civile immobilière Julexa à payer à M. [Y] [U] la somme de 1 500 euros par applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société civile immobilière Julexa aux dépens d'appel. La greffière La présidente
Note...

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