Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.299

Mots clés
harcèlement • qualification • société • nullité • surcharge • contrat • référendaire • compensation • dol • infraction • prescription • saisie • pourvoi • prétention • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 avril 2017
Cour d'appel de Paris
3 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-83.299
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 3 mai 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR00682
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034548460
  • Identifiant Judilibre :5fd905df48910e9d9d106e34
  • Rapporteur : M. Barbier
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° Y 16-83.299 F-D N° 682 JS3 25 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. [L] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 3 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, dont 30 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [W], le 14 mai 2010, a écrit au procureur de la République pour signaler les faits de harcèlement moral dont elle se disait avoir été victime de la part de M. [V], gérant de la société [V] frères automobiles, société dont elle était la salariée en qualité d'employée de bureau, exposant que celui-ci, tout en la surchargeant de travail, lui faisait des remarques désobligeantes de manière réitérée, lesquelles avaient eu des répercussions sur sa santé mentale ; que M. [V] a été poursuivi du chef de harcèlement moral ; que les premiers juges ayant déclaré les faits établis, le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 385, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la citation ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, la citation vise une période de temps s'étendant du 14 mai 2007 au 19 janvier 2010, précise les lieux de commission de l'infraction, [Localité 1] et [Localité 2], présente la qualification sous forme développée de l'article 222-33-2 du code pénal, cite les propos tenus par M. [V] à l'encontre de Mme [W], nommément désignée, et vise l'article L. 1155-1 du code du travail ; que ces mentions, conformes aux prescriptions du code de procédure pénale ont mis en demeure le prévenu de préparer sa défense ; "1°) alors que la citation doit énoncer les faits poursuivis ; qu'en l'espèce, M. [V] a été cité pour avoir « à [Localité 1] et [Localité 2], du 14 mai 2007 au 19 janvier 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé moralement Mme [W], par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce en lui faisant régulièrement des remarques désobligeantes par exemples : « tiens fais ça puisque tu n'as rien à faire on va arrêter le chauffage sinon la secrétaire va s'endormir », en s'adressant à elle sur un ton agressif en lui faisant des reproches injustifiés laissant entendre qu'elle était bonne à rien » ; qu'une telle citation qui ne mentionne que la qualification légale de l'infraction, ne comporte aucune description détaillée des faits qui sont reprochés au prévenu, et dont la seule indication factuelle est citée à titre d'exemple, n'a pu mettre le prévenu en état de comprendre de manière non équivoque les faits mis à sa charge et ne satisfait pas aux exigences légales ; "2°) alors que les décisions judiciaires doivent être motivées et que les juges du fond doivent en conséquence répondre aux moyens péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions in limine litis déposées devant la cour d'appel et régulièrement visées par le président et par le greffier, M. [V] a « demandé à la cour d'appel de dire et juger que la date de la prévention est bien trop vague pour permettre une défense utile » ; que, bien que cette prétention n'ait pas figuré expressément dans le dispositif de ses conclusions et qu'elle ait été énoncée seulement dans leurs motifs, il s'agissait d'un moyen péremptoire de défense que la cour d'appel avait le devoir d'examiner et auquel elle avait l'obligation de répondre ; "3°) alors que tout accusé a droit à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que la règle selon laquelle la citation doit énoncer les faits est substantielle aux droits de la défense ; que, pour satisfaire aux prescriptions des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, la citation doit indiquer précisément au prévenu les faits matériels et la qualification juridique des infractions qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer utilement sa défense ; que tel n'est pas le cas de la citation qui ne comporte aucune énonciation précise relative aux faits considérés et retient une période de prévention excessivement large" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation prise de son imprécision au regard tant de la période de prévention que des faits concernés par l'infraction relevée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font ressortir que le prévenu a été mis en mesure de préparer sa défense, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur l'infraction pénale, la cour d'appel a déclaré M. [V] coupable des faits de harcèlement moral et l'a condamné en répression à une peine d'amende de 50 000 euros dont 30 000 euros avec sursis ; "aux motifs que Mme [W] a été embauchée en contrat à durée déterminée le 4 septembre 2000 en qualité d'employée de bureau standardiste par la société [V] frères automobiles (…) ; que, le 19 janvier 2010, une altercation a eu lieu entre Mme [W] et M. [V] (…) ; qu'à la suite de cet événement le médecin traitant, le médecin psychiatre et le médecin du travail ont constaté l'impossibilité de Mme [W] de continuer à travailler au sein de l'entreprise, en raison de son état anxio-dépressif (…) ; que Mme [W] allègue des propos désobligeants de son employeur tels que « tiens, fais ça, puisque tu n'as rien à faire », « on va arrêter le chauffage sinon la secrétaire va s'endormir », des insultes comme « conne » et des conditions de travail devenues difficiles à compter de 2005 au départ de Mme [G], comptable à temps partiel, dont elle dit avoir effectué alors les missions, qui n'entraient pas dans le cadre de son contrat de travail ; que M. [V] réfute ces allégations ; que les témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale ou versés aux débats par les parties, notamment de collègues, font état d'un comportement général de M. [V] très autoritaire, lunatique et colérique ; qu'au reste la situation s'est encore aggravée à compter de 2005 lorsque Mme [W] s'est vu confier les attributions de Mme [G] ; que, si Mme [W], soucieuse d'évoluer a pu y trouver une certaine satisfaction, la surcharge de travail et les difficultés afférentes, conjuguées au comportement de son employeur, a accentué sa fragilisation ; qu'au regard de ces éléments, des témoignages et certificats médicaux, le caractère répétitif des agissements de M. [V], la dégradation consécutive pour Mme [W] de ses conditions de travail en raison du comportement et des remarques humiliantes de celui-ci, portant atteinte à sa dignité et une surcharge de travail sans formation ni compensation, ont contribué à l'altération de sa santé ; que, dès lors le délit de harcèlement moral est constitué ; "1°) alors que le délit de harcèlement moral ne peut être retenu que sous réserve de justifier que les comportements incriminés se reproduisent dans la durée, que le nécessaire caractère répétitif des agissements de son auteur exclut par principe la qualification de harcèlement moral à des situations d'altercations ou d'incidents ponctuels ; qu'en condamnant le prévenu sur le fondement d'une altercation isolée et de déclarations ponctuelles rapportées par la partie civile, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que le harcèlement moral ne saurait se confondre avec les dysfonctionnements de l'entreprise, ou ses problèmes d'organisation, la nature de la tâche du salarié, ou l'étendue de ses responsabilités, voire une surcharge de travail ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et privé sa décision de base légale ; "3°) alors que toute infraction, supposant pour être constituée que soit atteint ou poursuivi un certain résultat, implique la preuve d'un dol spécial ; qu'il en résulte que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral n'est constitué que pour autant que les juges constatent, non seulement que le prévenu a volontairement commis des faits de harcèlement, mais encore qu'il a été animé par la volonté de dégrader les conditions de travail de Mme [W] dans le but, soit de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, soit d'altérer sa santé, soit encore de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le comportement de M. [V] s'expliquait par son caractère autoritaire, tel que mis en évidence par plusieurs témoignages ; qu'en le déclarant, néanmoins, coupable de harcèlement moral, sans expliquer en quoi, audelà de la personnalité de M. [V], son comportement avait été adopté dans le but intentionnel de voir réaliser l'un des effets constitutifs de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral, les juges du second degré énumèrent et analysent les faits et circonstances ainsi que les témoignages recueillis et les pièces versées aux débats dont ils déduisent que les conditions de travail de [R] [W] se sont dégradées en raison des agissements répétés du prévenu, qui ont porté atteinte aux droits, à la dignité et à la santé de la salariée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le moyen

relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3 et 222-33-2 du code pénal ;

Vu

l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. [V] coupable de harcèlement moral, l'arrêt attaqué le condamne à 50 000 euros d'amende, dont 30 000 euros avec sursis ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 222-33-2 du code pénal dans sa version applicable à l'époque des faits réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.