Cour de cassation, Première chambre civile, 30 octobre 2007, 06-17.228

Mots clés
contrat • résiliation • pourvoi • préjudice • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2007
Cour d'appel de Nîmes (1re chambre B)
18 avril 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-17.228
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), 18 avril 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007530913
  • Identifiant Judilibre :61372515cd5801467741ad53
  • Président : M. BARGUE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, conformément à un contrat de durée déterminée, M. X... exerçait depuis 1982 à Aubenas la spécialité de gynécologue accoucheur auprès de la clinique du Vivarais Saint-Dominique ; que par lettre du 30 août 2000, celle-ci a informé le praticien de ce que, en application de la décision administrative de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône Alpes de regrouper désormais au Centre hospitalier de la ville les accouchements sollicités, elle transformait en lits de chirurgie ses dix lits de gynécologie-obstétrique, mais continuait à mettre à sa disposition les locaux, le matériel et le personnel nécessaires à ses activités de consultation libérale, d' échographie et de radiologie ; que le 16 février 2001, M. X... l'a assignée en résiliation de son fait, lui réclamant les indemnités contractuelles afférentes ; qu'il a été débouté ; Attendu que les juges du fond apprécient souverainement si les manquements allégués sont suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation d'un contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 avril 2006) constate que M. X..., actionnaire de la société d'exploitation de la clinique, avait été associé à l'élaboration de la décision administrative survenue, inéluctable sauf à faire perdre à l'établissement son agrément voire son autorisation de fonctionnement, que son action en justice s'expliquait par son mécontentement de n'avoir pu faire valoir son ancienneté propre au secteur privé lors de son embauche concomitante par l'hôpital public de la ville en septembre 2000, et qu'il n'établissait enfin aucun préjudice, ni financier dans la mesure où la clinique et le Centre hospitalier n'étaient distants que d'un kilomètre, ni dans l'empêchement à céder son activité libérale à un successeur, eu égard au contexte de pénurie frappant sa spécialité professionnelle ;

que le moyen ne peut être accueilli

;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Clinique du Vivarais Saint-Dominique la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.