Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 janvier 2023, 21-23.689

Mots clés
syndicat • réparation • prescription • pourvoi • qualification • astreinte • bornage • mitoyenneté • preneur • rapport • siège • condamnation • immeuble • immobilier • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 janvier 2023
Cour d'appel d'Amiens
28 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-23.689
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 28 mai 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:C300023
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046990237
  • Identifiant Judilibre :63be618d13ef607c90ab61b2
  • Rapporteur : M. Boyer
  • Président : Mme Teiller (président)
  • Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° G 21-23.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ M. [Y] [M], 2°/ Mme [Z] [O], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 21-23.689 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Bruyer sokal immobilier, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2020), M. et Mme [M] sont propriétaires d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, loué à un preneur selon un bail commercial, qui jouxte la propriété du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires). 2. Sur assignation du preneur, qui se plaignait d'une humidité affectant la cage d'escalier de l'immeuble donné à bail, un jugement du 5 mai 2011, confirmé par un arrêt du 11 février 2014, a condamné M. et Mme [M], sous astreinte, à faire exécuter les travaux décrits par l'expert désigné dans cette instance. 3. Par acte du 6 février 2014, M. et Mme [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires en bornage devant un tribunal d'instance, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. 4. Un jugement mixte du 28 janvier 2016 a rejeté la demande d'homologation du procès-verbal de bornage produit par M. et Mme [M] et ordonné le bornage judiciaire des fonds contigus, le géomètre-expert désigné à cette fin ayant déposé son rapport le 24 mai 2016. 5. Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité du mur mitoyen aux travaux de reconstruction entrepris par le syndicat des copropriétaires voisin, la condamnation de celui-ci à exécuter des travaux de reprise et à réparer leurs préjudices. Le syndicat des copropriétaires a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen



Enoncé du moyen

7. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître l'ensemble des faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que Monsieur et Madame [M] avaient eu connaissance dès 1995 et en dernier lieu en 2009, du défaut d'entretien du mur mitoyen dont la dégradation est à l'origine des préjudices dont ils sollicitaient la réparation, défaut d'entretien qui n'est susceptible de caractériser que la connaissance par les exposants du caractère fautif du comportement du syndicat des copropriétaires, sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle ces préjudices étaient apparus et leur avaient été révélés, selon eux postérieurement à 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil; 2°/ que la circonstance relevée par les premiers juges, que Monsieur et Madame [M] auraient été convaincus « dès l'origine » du caractère mitoyen du mur, n'est elle-même susceptible de caractériser que la connaissance par les exposants du caractère fautif de l'abstention du syndicat des copropriétaires à remédier aux désordres affectant celui-ci de son fait ; qu'en statuant par ce seul motif, sans à nouveau s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle les préjudices consécutifs à la dégradation du mur dont ils sollicitaient la réparation étaient apparus et leur avaient été révélés, selon eux postérieurement à 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la contradiction apportée par le syndicat des copropriétaires au caractère mitoyen du mur et le caractère non immédiatement « intuitif » de cette qualification, de l'aveu même du syndicat des copropriétaires, ne justifiaient pas que Monsieur et Madame [M], comme ils le soutenaient, n'aient pu avoir une connaissance suffisamment certaine de cette qualification que par les constatations de l'expert-géomètre qu'ils avaient sollicité puis de l'expert judiciaire, moins de cinq ans avant l'introduction de leur demande, de sorte que la prescription n'avait pu courir à leur encontre avant la communication de ces rapports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ; 4°/ que Monsieur et Madame [M] se prévalaient expressément, à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, de ce qu'en toute hypothèse le syndicat des copropriétaires avait au moins implicitement renoncé à se prévaloir de la prescription éventuelle de leur action ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame [M] a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a donc privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que les dommages affectant le mur mitoyen, dont M. et Mme [M] sollicitaient réparation, résultaient de la mauvaise exécution de l'enduisage du mur pignon et de l'absence de complexe d'étanchéité lors de travaux de reconstruction de l'immeuble voisin entrepris par le syndicat des copropriétaires en 1984 et 1985, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci avaient eu connaissance du problème d'humidité affectant le mur et du défaut d'entretien de celui-ci, imputable au syndicat des copropriétaires, dès les rapports d'expertise amiable de M. [S] et du cabinet Jubert-Hachet en 1995 et en dernier lieu par l'expertise [I] en 2009. 9. Ayant ainsi fait ressortir que la manifestation du dommage résultant du défaut d'entretien du mur mitoyen par le syndicat des copropriétaires, peu important que celui-ci eût contesté cette mitoyenneté dès lors qu'elle fondait leurs prétentions, avait été connue de M. et Mme [M] à la première de ces dates, elle en a justement déduit, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, que leurs demandes indemnitaires, formées par conclusions additionnelles dans le cours d'une instance engagée après l'expiration du délai de cinq ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, étaient tardives. 10. En second lieu, en retenant que les demandes indemnitaires de M. et Mme [M] étaient prescrites, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions qui se bornaient à invoquer, au titre d'une éventuelle renonciation tacite du syndicat des copropriétaires à se prévaloir de la prescription, laquelle doit être non équivoque, deux devis de travaux réparatoires établis à sa demande aux mois de novembre 2013 et juin 2014, dont ils précisaient qu'ils n'avaient connu aucune suite et dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent accompagnés d'une reconnaissance de responsabilité. 11. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 12. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la copropriété la moitié des travaux que celle-ci a été condamnée à effectuer sous astreinte, alors : « 3°/ que le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de la réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait ; que la cour d'appel qui a constaté que « l'origine des désordres est manifestement la reconstruction imparfaite l'immeuble appartenant à la copropriété en 1984/1985 », ne pouvait mettre à la charge de Monsieur et Madame [M] la moitié des frais de réparation de ces désordres, sur la seule constatation qu'ils avaient tardé près de 10 ans « pour arguer de la mitoyenneté du mur », dont il ne résulte pas l'existence d'un comportement fautif ayant pu contribuer pour partie auxdits désordres, dont le syndicat des copropriétaires soutenait qu'ils n'avaient pas évolués depuis 1995, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 655 et 1240 du code civil ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, quand il résultait tant des motifs propres de l'arrêt que des motifs repris des premiers juges que l'origine des désordres résidait dans le fait du syndicat des copropriétaires ou de ses auteurs et que les travaux de réparation ne pouvaient être faits que depuis la copropriété, sans rechercher si ces circonstances, dont il résultait que Monsieur et Madame [M] n'avaient pas la possibilité matérielle de procéder à quelques travaux de réparation par eux-mêmes, et que ces travaux incombaient exclusivement au syndicat des copropriétaires, n'étaient pas susceptibles de retirer à leur inertie prétendue tout caractère fautif, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. »

Réponse de la Cour

13. Ayant, par motifs adoptés, retenu que la demande de M. et Mme [M] tendant à ce que les travaux de réparation du mur mitoyen soient entièrement pris en charge, à titre indemnitaire, par le syndicat des copropriétaires, était prescrite, et exactement relevé que chacun des copropriétaires du mur litigieux demeurait tenu, en application de l'article 655 du code civil, par l'obligation réelle d'entretien et de réparation édictée par ce texte, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que M. et Mme [M] devaient être condamnés à supporter pour moitié le coût des travaux réparatoires. 14. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur et Madame [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes pécuniaires ; Alors, de première part, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître l'ensemble des faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que Monsieur et Madame [M] avaient eu connaissance dès 1995 et en dernier lieu en 2009, du défaut d'entretien du mur mitoyen dont la dégradation est à l'origine des préjudices dont ils sollicitaient la réparation, défaut d'entretien qui n'est susceptible de caractériser que la connaissance par les exposants du caractère fautif du comportement du syndicat des copropriétaires, sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle ces préjudices étaient apparus et leur avaient été révélés, selon eux postérieurement à 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ; Alors, de deuxième part, que la circonstance relevée par les premiers juges, que Monsieur et Madame [M] auraient été convaincus « dès l'origine » du caractère mitoyen du mur, n'est elle-même susceptible de caractériser que la connaissance par les exposants du caractère fautif de l'abstention du syndicat des copropriétaires à remédier aux désordres affectant celui-ci de son fait ; qu'en statuant par ce seul motif, sans à nouveau s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle les préjudices consécutifs à la dégradation du mur dont ils sollicitaient la réparation étaient apparus et leur avaient été révélés, selon eux postérieurement à 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ; Alors, de troisième part, qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la contradiction apportée par le syndicat des copropriétaires au caractère mitoyen du mur et le caractère non immédiatement « intuitif » de cette qualification, de l'aveu même du syndicat des copropriétaires, ne justifiaient pas que Monsieur et Madame [M], comme ils le soutenaient, n'aient pu avoir une connaissance suffisamment certaine de cette qualification que par les constatations de l'expert-géomètre qu'ils avaient sollicité puis de l'expert judiciaire, moins de cinq ans avant l'introduction de leur demande, de sorte que la prescription n'avait pu courir à leur encontre avant la communication de ces rapports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ; Alors, de quatrième part, que Monsieur et Madame [M] se prévalaient expressément, à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, de ce qu'en toute hypothèse le syndicat des copropriétaires avait au moins implicitement renoncé à se prévaloir de la prescription éventuelle de leur action ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame [M] a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a donc privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur et Madame [M] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à rembourser à la copropriété de l'immeuble [Adresse 2] la moitié du coût des travaux que celui-ci était condamné à effectuer sous astreinte ; Alors, de première part, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en se fondant sur l'affirmation de l'arrêt du 11 février 2014 suivant laquelle la réparation du mur mitoyen est à la charge de tous ceux qui y ont droit, alors que cette décision a été rendue dans les seuls rapports entre Monsieur et Madame [M] et leur locataire sans que le syndicat des copropriétaires y soit partie, la cour d'appel a méconnu les limites de l'autorité de chose jugée de cette décision et violé l'article 1351, désormais 1355 du code civil ; Alors que seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en se fondant sur les seuls motifs de l'arrêt précité du 11 février 2014, dépourvus de toute autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de la réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait ; que la cour d'appel qui a constaté que « l'origine des désordres est manifestement la reconstruction imparfaite l'immeuble appartenant à la copropriété en 1984/1985 », ne pouvait mettre à la charge de Monsieur et Madame [M] la moitié des frais de réparation de ces désordres, sur la seule constatation qu'ils avaient tardé près de 10 ans « pour arguer de la mitoyenneté du mur », dont il ne résulte pas l'existence d'un comportement fautif ayant pu contribuer pour partie auxdits désordres, dont le syndicat des copropriétaires soutenait qu'ils n'avaient pas évolués depuis 1995, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 655 et 1240 du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en statuant de la sorte, quand il résultait tant des motifs propres de l'arrêt que des motifs repris des premiers juges que l'origine des désordres résidait dans le fait du syndicat des copropriétaires ou de ses auteurs et que les travaux de réparation ne pouvaient être faits que depuis la copropriété, sans rechercher si ces circonstances, dont il résultait que Monsieur et Madame [M] n'avaient pas la possibilité matérielle de procéder à quelques travaux de réparation par eux-mêmes, et que ces travaux incombaient exclusivement au syndicat des copropriétaires, n'étaient pas susceptibles de retirer à leur inertie prétendue tout caractère fautif, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;